L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

L’action en garantie des vices cachés : attention au système à double délais !

L’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans le délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser 20 ans à compter de la vente. Cass. 3e civ.,...

CONTRATS

Concessions, dématérialisation et dépôts successifs de plis par le candidat

En matière de concession, toute transmission dématérialisée d’un pli par un candidat ne peut être assimilée à une offre. En cas de dépôts successifs, l’acheteur public ne peut se fonder uniquement sur...

CONSTRUCTION

Application du principe de proportionnalité à la demande en démolition d’un ouvrage

La demande tendant à la démolition et à la reconstruction d’ouvrages, qui se heurterait au principe de proportionnalité des réparations au regard de l’absence de conséquence dommageable des non-...

CONTRATS

Qu’est-ce qu’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation d’un contrat administratif ?

Le manquement au principe d’impartialité lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique est de nature à entraîner son annulation. CE, 7e-2e ch. réunies, 25 novembre 2021, 454466,...

COPROPRIÉTÉ

DROIT PÉNAL

Inconstitutionnalité de la procédure de confiscation d’un bien commun à l’égard de l’époux non condamné

Les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, qui permettent de saisir un bien commun à titre de peine complémentaire sans que l’époux non condamné puisse faire des observations devant la...

LOGEMENT

L’attribution prioritaire d’un logement à une personne en situation de handicap est conditionnée à la saisine de la commission de médiation

Le Conseil d’État interprète limitativement le caractère prioritaire d’une demande d’attribution d’un logement social formulée par une requérante en situation de handicap qui ne peut – selon lui –...

FISCALITÉ

Marchands de biens : la perte de la prépondérance immobilière d’une société emporte déchéance immédiate du régime de faveur

La perte du caractère de prépondérance immobilière d’une société entre l’acquisition et la revente de ses parts emporte déchéance immédiate du régime de faveur des marchands de biens. Cass. com., 24...

PROCÉDURE

Office du juge dans le contentieux du contrat de construction de maison individuelle

Le juge du contentieux du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner l’exécution forcée des travaux de reprise au regard de son coût pour le...

RESPONSABILITÉ

Même en présence d’un maître d’œuvre, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage

L’entreprise de menuiserie qui intervient sur un chantier de travaux d’aménagement situé aux abords d’un monument historique est tenue d’un devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage, sur...

RURAL

Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité visant le formalisme du congé pour reprise de l’article L. 411-58, alinéa 3, du Code rural

La question de la conformité à la Constitution du délai légal dans lequel le bailleur d’un bien rural doit donner congé au preneur bénéficiant d’une prorogation de plein droit de son bail jusqu’à ce...

SOUS-TRAITANCE

Sans contrat d’entreprise principal, point de sous-traitance !

La qualification de contrat de sous-traitance suppose l’existence d’un contrat d’entreprise principal. Le sous-traitant, qui abandonne le chantier en protestation du manquement de l’entrepreneur...

VEILLE

Évolutions relatives à la prime de transition énergétique

D. 2021-1938 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique JO n° 0304, 31 déc. 2021 ; DEF flash 19 janv. 2022, n° DFF202v2 A....