L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2021
Summary
La reconnaissance de la carence fautive de l’État dans la lutte contre le changement climatique
Le recours communément appelé l’affaire du siècle a permis au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’État dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. TA, 3...
N°10 - novembre 2023
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À LA UNE
La reconnaissance de la carence fautive de l’État dans la lutte contre le changement climatique
Le recours communément appelé l’affaire du siècle a permis au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’État dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. TA, 3...
Construction
DGD : les effets hémiplégiques de l’ordre public de l’article 1793 du Code civil
Si les règles d’ordre public de l’article 1793 du Code civil interdisent de donner une portée à une clause portant déchéance du droit de contester un décompte général et définitif (DGD) s’agissant des...
Baux
Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction
Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non plafonnée, le Conseil...
Construction
Dérogations aux règles d’urbanismes et respect de l’objectif de mixité sociale
La mesure de régularisation d’un permis de construire peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanismes applicables, sur le fondement de l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme, à...
Régime de la garantie légale de responsabilité décennale : le sort des éléments d’équipements
S’agissant des contrats conclus avant l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, un élément équipement industriel nécessite, pour être soumis à la garantie décennale, la mise en œuvre de travaux de...
Copropriété
Exécution par le syndicat de l’obligation assortie d’une astreinte pesant sur un copropriétaire
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période postérieure à l’exécution, sauf si le...
Régularisation de la déclaration d’appel irrégulière formulée par une association foncière urbaine libre
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure tel que le défaut de capacité d’agir en justice d’une association foncière urbaine libre (AFUL) n’ayant pas procédé à la mise...
Procédure
Interruption de la prescription de l’action en indemnisation du trouble anormal de voisinage : conditions requises
Seule une « reconnaissance non équivoque » du débiteur du droit à l’indemnisation résultant d’un trouble anormal de voisinage, interrompt le délai de prescription contre qui il prescrit. Cass. 3e...
Droit pénal
Confiscation en matière criminelle et obligation de précision du titre en vertu duquel le bien est confisqué
La cour d’assises n’a pas à indiquer les raisons pour lesquelles elle ordonne la peine complémentaire de confiscation, mais elle doit préciser à quel titre les biens sont confisqués, et donc...
Procédure
Recevabilité de l’appel contre le jugement d’adjudication sur licitation : suite et fin
En relevant d’office l’irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement d’adjudication sur licitation de deux immeubles indivis, la Cour de cassation rappelle que cette décision est d’abord...
Promotion Immobilière
VEFA : concours de la garantie décennale et de la garantie des désordres apparents
Dans le cadre d’une VEFA, un dommage grave dont la preuve du caractère apparent à la réception n’est pas rapportée mais qui était apparent lors de la prise de possession ouvre une option au bénéfice...
Propriété
La prescription acquisitive peut être opposée à un titre, même publié
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation revient sur la question de la prééminence et donc du conflit des preuves du droit de propriété, lorsque le même bien a...
Servitudes
Servitude légale pour cause d’enclave : la preuve de l’obstacle juridique empêchant l’accès à la voie publique repose sur le revendiquant
Inverse la charge de la preuve de l'état d'enclave, la cour d’appel qui décide qu’il incombe au propriétaire voisin de démontrer que l’accès n’est pas impossible. Cass. 3e civ., 17 décembre 2020,...
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