L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Article L. 481-1 du Code de l’urbanisme : une prescription sexennale consacrée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a précisé que les pouvoirs de mise en demeure de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme sont soumis à une prescription de six ans, alignée sur l’action publique pénale, à compter...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
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À LA UNE
Article L. 481-1 du Code de l’urbanisme : une prescription sexennale consacrée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a précisé que les pouvoirs de mise en demeure de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme sont soumis à une prescription de six ans, alignée sur l’action publique pénale, à compter...
BAUX
Le caractère divisible d’une clause d’indexation et l’obligation de délivrance
Le bailleur peut appliquer une clause d’indexation susceptible de varier uniquement à la hausse, présentant un caractère divisible. Mais, il reste tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les...
Obligations continues du bailleur : incidence sur le point de départ du délai de prescription
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du...
CONSTRUCTION
Le risque de dommage futur face au délai décennal
Le risque de survenance de dommage ne constitue pas un dommage. Ainsi, en matière décennale, le dommage futur doit se révéler activement dans le délai décennal pour être qualifiable de la sorte. Cass....
CONTRATS
Un bien propriété d’un tiers au contrat de concession peut-il être qualifié de bien de retour ?
La propriété d’un tiers au contrat de concession fait échec à l’application de la théorie des biens de retour, à l’exception du cas où existeraient des liens étroits entre le concessionnaire et la...
Le préciput n’est pas une opération de partage !
Le prélèvement sur la communauté par le conjoint survivant, en vertu d’une clause de préciput, ne constitue pas une opération de partage. Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, 23-19780, D « Le...
Exception de nullité et cautionnement
Il résulte de l’ancien article 1304 du Code civil que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution (sic). Constitue un commencement d’exécution d’un...
COPROPRIÉTÉ
Droit d’usage des parties communes par un locataire
Est constitutive d’un trouble manifestement illicite la décision du syndicat retirant à un locataire un droit d’usage des parties communes reconnu par le règlement. Cass. 3e civ., F, 3 juillet 2025,...
Majorité applicable à des travaux mixtes
En présence de travaux de nature mixte, la majorité applicable est déterminée par la finalité première des travaux. Cass. 3e civ., F, 3 juillet 2025, 23-21.429, D (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 2e ch....
RURAL
La distinction entre usage, vocation, et destination agricole en matière de droit de préemption de la SAFER
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui retient que des immeubles étaient soumis au droit de préemption de la SAFER en tant qu’ils conservaient une destination agricole au regard de leur appartenance...
URBANISME
Astreinte et remise en état en droit de l’urbanisme
Le point de départ de la remise en état, en droit de l’urbanisme et dans le silence des textes, est fixé au jour de la décision définitive. La proportionnalité d’une astreinte liée à une telle remise...
À quelles conditions une servitude d’utilité publique est-elle opposable à une autorisation d’occupation du sol ?
L’opposabilité peut résulter d’une publication de la servitude sur Géoportail, avec mention de son existence, de son périmètre et de son contenu, ou à défaut de reproduction de ce dernier, des...
Isolement des constructions et façades perpendiculaires : clarification du Conseil d’État
Le Conseil d’État juge qu’une règle d’isolement des constructions ne s’applique qu’aux façades en vis-à-vis comportant des baies principales. Deux bâtiments perpendiculaires, même pourvus de vues l’un...
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