L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2022
Summary
Une résidence de services pour personnes âgées est un hébergement et non un logement
Les dispositions du d), de l’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme imposant des objectifs de mixité sociale lors de la réalisation de programmes de logements locatifs ne s’appliquent pas aux...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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À LA UNE
Une résidence de services pour personnes âgées est un hébergement et non un logement
Les dispositions du d), de l’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme imposant des objectifs de mixité sociale lors de la réalisation de programmes de logements locatifs ne s’appliquent pas aux...
CONSTRUCTION
La volonté tacite du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux ne se limite pas à la seule prise de possession
L’article 1792-6 du Code civil relatif à la réception des ouvrages n’envisage celle-ci que de manière expresse ou judiciaire. Face à un contentieux abondant, la Cour de cassation a, de longue date...
BAUX
Nouveau sort pour les clauses d’indexation excluant la réciprocité
Si la prohibition des clauses d’indexation à la hausse est aujourd’hui acquise, la Cour de cassation dévie quelque peu de sa ligne jurisprudentielle en déclarant que seule la stipulation interdisant...
COPROPRIÉTÉ
Contestation des décisions d’assemblée générale
L’expiration du délai de recours emporte déchéance du droit de contester les résolutions adoptées, même si elles portent atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives et imposent le...
Habilitation du syndic et liquidation d’astreinte
Une autorisation large d’agir en justice peut être comprise comme s’étendant aux instances liées aux difficultés d’exécution de ce jugement qui en constituent la suite directe et notamment aux...
DOMAINE PUBLIC
Pas de responsabilité sans faute pour absence d’ouvrage public, ni d’obligation de disposer de réseaux capables de recueillir l’ensemble des eaux pluviales
Le régime de responsabilité sans faute ne s’applique pas aux dommages subis par les tiers du fait de l’absence d’ouvrage public. Qui plus est, il n’y a aucune obligation pour les communes ou...
FISCALITÉ
Fiscalité du bail à construction
Au regard de la loi fiscale, la confusion des qualités de bailleur et de preneur d’un bail à construction produit les mêmes effets que sa résiliation anticipée. CE, 3e et 8e ch. réunies, 29 décembre...
PROCÉDURE
Contrat de maîtrise d’œuvre, clause imposant un recours préalable obligatoire aux MARC et les pouvoirs d’office du juge
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif de la clause stipulée dans un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au consommateur, maître de l’ouvrage, un recours préalable obligatoire aux modes...
LOGEMENT
« Louer abordable » est mort, vive « Loc’Avantages » !
Ouvert à tout propriétaire quel que soit le lieu de situation de son bien et offrant des avantages fiscaux améliorés, Loc’Avantages est un dispositif attractif. CGI, art. 399 tricies L. fin. 2021-1900...
RURAL
Le fermier peut affecter toute sa récolte à une activité de méthanisation
Selon le ministre de l’Agriculture, l’affectation des récoltes à la méthanisation par le fermier ne constitue pas, à elle seule, un agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds....
Institution d’un contrôle des cessions de titres de sociétés détenant des immeubles à usage ou vocation agricole
La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, promulguée le 24 décembre dernier et entrant en vigueur le 1er novembre...
URBANISME
Affirmation de la singularité des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en tant qu’outil d’encadrement des transformations de l’espace urbain
Le Conseil d’État précise le rapport de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, les juges de...
Précision sur le secret de l’enquête et la transmission du procès-verbal d’infraction avec la législation d’urbanisme
Le Conseil d’État est venu préciser que les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du Code de l’urbanisme impliquent que le procès-verbal d’infraction, nécessaire à l’établissement de la taxe...
VEILLE
Performance énergétique et environnementale des bureaux
D. 2022-305 1 mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine...
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