L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2021
Summary
Conformité de la réglementation des meublés touristiques au droit européen : clap de fin !
La Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif d’autorisation préalable mis en place par la ville de...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
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À LA UNE
Conformité de la réglementation des meublés touristiques au droit européen : clap de fin !
La Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif d’autorisation préalable mis en place par la ville de...
Construction
Le devoir de conseil du constructeur de maison individuelle fondé sur le droit commun des contrats
Il incombe au constructeur de maison individuelle de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics lorsque le maître d’ouvrage conserve...
Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de caution apprécié à la date de formation du sous-traité
L'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci. Cass. 3e civ., 21...
Copropriété
Union de syndicats
La propriété de l’union des syndicats des éléments d’équipement communs dont elle assure la gestion est une simple faculté. Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, 19-25388, PB Afin de faciliter la création,...
Interprétation du règlement
Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine du règlement, ont qualifié de parties privatives certains éléments de l’immeuble n’ont pas à procéder à des recherches sur les règles...
Droit pénal
Confiscation et droits du tiers de bonne foi
La législation bulgare ne satisfait pas aux exigences européennes en permettant la confiscation d’un bien ayant servi à commettre l’infraction dès lors que son propriétaire était de bonne foi,...
Non-restitution d’un bien saisi et appréciation du refus de restitution
Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie d’une demande de restitution, ou lorsque celle-ci a épuisé sa compétence sans se prononcer sur cette question, la non-restitution d’un bien instrument de...
Environnement
Restriction de la notion de « projet » soumis à étude d’impact
Confirmation de l’absence de soumission à autorisation environnementale d’un projet de construction adjacent à un autre projet similaire, s’il n’existe pas entre eux des liens caractérisant le...
Indivision
Le financement du logement indivis du couple par un seul partenaire pacsé relevant de l’aide matérielle n’ouvre pas droit à une créance contre son partenaire
Dès lors que les paiements effectués par un seul partenaire pacsé en remboursement du crédit, étaient proportionnels à ses facultés, il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance de la part de sa...
Rural
Précisions sur la notion d’immeuble rural dans les procédures d’aménagement foncier rural
L’immeuble rural pouvant faire l’objet d’une procédure dite d’échange d’immeuble rural désigne, selon le ministère de l’Agriculture, un immeuble ayant un usage agricole ou forestier au jour de la...
Urbanisme
Pas de sursis à statuer en cas de procédure de modification d’un plan local d’urbanisme
En cas de procédure de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire. CE, 28 janvier 2021, 433619, Sté Denali Consulting...
Vente
Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat
Par un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de cassation juge que l’obtention d’un prêt immobilier ne couvrant pas l’intégralité du montant maximal prévu à la condition suspensive dont il est l’objet ne...
Urbanisme
Secteurs où la démolition est possible : l’impossible anticipation
La condition, posée pour le succès de l’action en démolition d’une construction conforme à son permis, tenant à la localisation de la construction dans l'une des zones mentionnées au 1°, de l'article...
ACTUALITÉS
Bibliographie
J.-B. Auby, R. Noguellou et H. Périnet-Marquet, Droit de l'urbanisme et de la construction, 2020, LGDJ, Domat, 46 € Le droit de l'urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils...
VEILLE
Patrimoine sensoriel
L. 2021-85 29 janvier 2021 Entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 2021 visant à redéfinir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Le texte se réduit à trois articles. Le...
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