
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°5 - mai 2021
Summary
Indemnisation du montant de l’assurance dommages-ouvrage
La Cour de cassation, par cet arrêt, ouvre la voie à l’indemnisation du maître d’ouvrage des frais de souscription de l’assurance dommages-ouvrage (DO) pour les travaux de reprise, alors même que ce...
À LA UNE
Indemnisation du montant de l’assurance dommages-ouvrage
La Cour de cassation, par cet arrêt, ouvre la voie à l’indemnisation du maître d’ouvrage des frais de souscription de l’assurance dommages-ouvrage (DO) pour les travaux de reprise, alors même que ce...
Baux
Application de la clause résolutoire : dura lex…
Ne caractérise pas la mauvaise foi du bailleur, dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, le fait que les sommes dues aient été d’un montant marginal, ni que le locataire s’en soit acquitté peu...
Association
Régularisation du droit d’agir d’une association syndicale libre
Une association syndicale libre recouvre le droit d’agir en justice dès la mise en conformité de ses statuts, y compris en cours d’instance. CE, 1re et 4e ch. réunies, 24 février 2021, 432417,...
Construction
En secteur protégé, le vendeur en VEFA peut-il demander une fraction du prix du terrain au moment de la signature du contrat ?
La fraction du prix exigible au moment de la signature peut inclure la charge foncière sous réserve qu'une fois atteint chacun des stades de construction, les paiements n'aient pas dépassé le...
Baux
Acquisition de la clause résolutoire en période de crise sanitaire
Les difficultés liées à la crise sanitaire, rencontrées par le preneur, ne suffisent pas à caractériser la force majeure. Elles ne permettent pas non-plus de retenir la mauvaise foi du bailleur dans...
Copropriété
Autorisation d’agir en justice : applicabilité des règles nouvelles
Les dispositions du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ne régissent les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice que si celles-ci ont été présentées après son...
Construction
Le caractère inconditionnel du cautionnement spécial de l’article 1799-1 du Code civil
L’article 1799-1 du Code civil étant d’ordre public, le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en...
Domaine Public
L’installation de transats et de parasols sur la plage par une société est une occupation privative du domaine public
L’installation et l’utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer une occupation privative du domaine public maritime dès lors que ces accessoires de plage sont installés et...
Procédure
Jugement d’adjudication sur licitation et surenchère : incompétence du juge de l’exécution
La licitation d’un immeuble indivis ne constitue pas une vente forcée. Le juge de l’exécution, dès lors, n’est pas compétent pour statuer sur les suites du jugement d’adjudication sur licitation...
Investissement immobilier et arbitrage international : neutralisation d’une « action torpille »
Le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est prioritairement compétent sur le juge étatique, pour statuer sur sa compétence. Cass. 1re civ., F, 17 mars 2021, 20-14360, B (cassation CA Versailles,...
Promotion immobilière
Stipulation et qualification de la surface habitable dans une VEFA
Le contenu d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit mentionner la surface habitable du bien vendu, laquelle s’entend désormais au sens de l'article R. 111-2 du Code de la...
Rural
Sanction d’une clause, légale dans un bail à long terme de 25 ans, mais abusive dans un bail à long terme de 24 ans
Étant restrictive des droits du fermier, la clause calquée sur l’article L. 416-3 du Code rural et de la pêche maritime insérée dans un bail à long terme de seulement 24 ans doit être réputée non...
Servitudes
Droit réel de jouissance spéciale : la solution ERDF fait mouche
Le bénéfice d‘une jouissance spéciale conférée sans limitation de temps à des personnes non déterminées ne peut excéder 30 ans. Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-25167, D La Cour de cassation statue une...
VEILLE
Environnement
Proj. L. 3875 10 février 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi Le projet...
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