L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Indemnisation du montant de l’assurance dommages-ouvrage

La Cour de cassation, par cet arrêt, ouvre la voie à l’indemnisation du maître d’ouvrage des frais de souscription de l’assurance dommages-ouvrage (DO) pour les travaux de reprise, alors même que ce...

Baux

Application de la clause résolutoire : dura lex…

Ne caractérise pas la mauvaise foi du bailleur, dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, le fait que les sommes dues aient été d’un montant marginal, ni que le locataire s’en soit acquitté peu...

Association

Régularisation du droit d’agir d’une association syndicale libre

Une association syndicale libre recouvre le droit d’agir en justice dès la mise en conformité de ses statuts, y compris en cours d’instance. CE, 1re et 4e ch. réunies, 24 février 2021, 432417,...

Construction

En secteur protégé, le vendeur en VEFA peut-il demander une fraction du prix du terrain au moment de la signature du contrat ?

La fraction du prix exigible au moment de la signature peut inclure la charge foncière sous réserve qu'une fois atteint chacun des stades de construction, les paiements n'aient pas dépassé le...

Baux

Acquisition de la clause résolutoire en période de crise sanitaire

Les difficultés liées à la crise sanitaire, rencontrées par le preneur, ne suffisent pas à caractériser la force majeure. Elles ne permettent pas non-plus de retenir la mauvaise foi du bailleur dans...

Copropriété

Autorisation d’agir en justice : applicabilité des règles nouvelles

Les dispositions du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ne régissent les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice que si celles-ci ont été présentées après son...

Construction

Le caractère inconditionnel du cautionnement spécial de l’article 1799-1 du Code civil

L’article 1799-1 du Code civil étant d’ordre public, le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en...

Domaine Public

L’installation de transats et de parasols sur la plage par une société est une occupation privative du domaine public

L’installation et l’utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer une occupation privative du domaine public maritime dès lors que ces accessoires de plage sont installés et...

Procédure

Promotion immobilière

Stipulation et qualification de la surface habitable dans une VEFA

Le contenu d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit mentionner la surface habitable du bien vendu, laquelle s’entend désormais au sens de l'article R. 111-2 du Code de la...

Rural

Sanction d’une clause, légale dans un bail à long terme de 25 ans, mais abusive dans un bail à long terme de 24 ans

Étant restrictive des droits du fermier, la clause calquée sur l’article L. 416-3 du Code rural et de la pêche maritime insérée dans un bail à long terme de seulement 24 ans doit être réputée non...

Servitudes

Droit réel de jouissance spéciale : la solution ERDF fait mouche

Le bénéfice d‘une jouissance spéciale conférée sans limitation de temps à des personnes non déterminées ne peut excéder 30 ans. Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-25167, D La Cour de cassation statue une...

VEILLE

Environnement

Proj. L. 3875 10 février 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi Le projet...