L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°5 - mai 2022
Summary
Distinction des usufruits viagers et des usufruits « temporaires » : le Conseil d’État rebat les cartes
L’usufruit viager préconstitué cédé à une personne morale pour une durée de 30 ans est un usufruit « temporaire » au sens des dispositions fiscales anti-abus CE, 3e et 8e ch. réunies, 31 mars 2022,...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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À LA UNE
Distinction des usufruits viagers et des usufruits « temporaires » : le Conseil d’État rebat les cartes
L’usufruit viager préconstitué cédé à une personne morale pour une durée de 30 ans est un usufruit « temporaire » au sens des dispositions fiscales anti-abus CE, 3e et 8e ch. réunies, 31 mars 2022,...
BAUX
Cautionnement : tiers garant contestant être l’auteur des mentions manuscrites
Lorsque la caution conteste être le scripteur d’une mention manuscrite figurant dans l’acte, les juges doivent procéder à la vérification de l’écriture désavouée. Ils ne peuvent valider l’acte au...
L’exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un...
CONSTRUCTION
La réception partielle par lot ? Oui, mais qu’est-ce qu’un lot ?
S’il ne s’agit pas de tranches de travaux indépendantes ou formant un ensemble cohérent, la réception partielle invoquée ne peut valoir réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil. Cass. 3e...
BORNAGE
Nécessité de l’implantation des bornes
Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes. Cass. 3e civ., F, 23 mars 2022, 21-11678, D (cassation CA...
CONTRATS
Le juge de cassation peut exercer un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation d’un service public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque...
COPROPRIÉTÉ
Travaux privatifs sur parties communes
L’accomplissement, sans autorisation du syndicat, de travaux affectant les parties communes constitue un trouble manifestement illicite. Cass. 3e civ., F, 9 mars 2022, 21-15797, D (cassation CA Paris,...
DOMAINE PUBLIC
Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce !
Si le législateur a reconnu la possibilité pour un occupant du domaine public de se prévaloir de l’existence d’un fonds de commerce, le juge a, quant à lui, reconnu qu’une convention d’occupation du...
FISCALITÉ
Précisions sur la répartition de la taxe d’aménagement en cas de pluralité de bénéficiaires d’un permis de construire
En cas de bénéficiaires multiples, l’administration fiscale peut indifféremment poursuivre l’intégralité du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un permis de construire, auprès de l’un d’entre eux...
LOGEMENT
Manifestation tacite du droit sur le viager d’habitation du conjoint survivant
Le seul silence gardé du conjoint survivant qui a continué à demeurer au-delà d’un an dans le logement habituel ne saurait être interprété comme une volonté tacite d’opter sur son droit de viager...
Les modalités d’hébergement des réfugiés ukrainiens
Les modalités de l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire ont fait l’objet d’une instruction ministérielle datant du 22 mars...
RURAL
Inconstitutionnalité du délai statutaire pour donner congé au preneur à bail rural bénéficiant d’une prorogation au titre de son âge
L’obligation pour le bailleur d’un bien rural dont le preneur bénéficie d’une prorogation au titre de son âge de lui donner à nouveau congé au moins 18 mois avant le terme du bail prorogé porte une...
RESPONSABILITÉ
Rappel sur le régime du trouble anormal de voisinage : il s’agit d’une responsabilité de plein droit !
L’acquéreur immobilier est responsable sur le fondement du trouble anormal de voisinage même si le trouble prend sa source avant la vente. Cass. 3e civ., 16 mars 2022, 18-23954, (cassation partielle...
VEILLE
Communes littorales et construction en continuité des secteurs urbanisés
CE, 22 avril 2022, 450229 En vertu de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation des communes littorales doit se réaliser soit en continuité des agglomérations et des...
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