
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°6 - juin 2021
Summary
La dépense conservatoire, le compte d’indivision et la prescription de droit commun
La créance, de nature conservatoire, détenue par l’indivisaire contre l’indivision en raison de l’emprunt immobilier, obéit à la prescription de droit commun de 5 ans et court à compter du paiement de...
À LA UNE
La dépense conservatoire, le compte d’indivision et la prescription de droit commun
La créance, de nature conservatoire, détenue par l’indivisaire contre l’indivision en raison de l’emprunt immobilier, obéit à la prescription de droit commun de 5 ans et court à compter du paiement de...
Construction
De la réception tacite d’un ouvrage
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus le même jour, précise les contours de la réception tacite. D’une part en rappelant ses conditions et d’autre part en précisant sa date. Cass. 3e civ., FS,...
Association
Droit d’agir en justice d’une association syndicale libre
L’acte de saisine du juge délivré par une association syndicale libre (ASL) qui n’a pas publié ses statuts constitutifs est affecté d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. Cass. 3e civ.,...
Construction
Modalités d’entrées en vigueur d’un plan local d’urbanisme sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale
Lorsque la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, le PLU devient exécutoire dès lors qu’il a...
Non-application de la garantie de parfait achèvement et devoir de conseil du constructeur
En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an, ne peut suppléer les...
Copropriété
Action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire
Chaque membre du syndicat est recevable à exercer une action oblique en résiliation de bail à l’encontre du locataire d’un lot. Cass. 3e civ., FS, 8 avril 2021, 20-18327, P Il est acquis en...
Domaine Public
La confiscation des biens se trouvant sur le domaine public fluvial n’est pas une sanction mais une simple garantie
L’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant la confiscation des objets présents sur le domaine public fluvial faisant obstacle à la navigation n’est pas...
Indivision
Apport capital d’un époux et obligation de contribution aux charges du mariage
Le financement de l’acquisition indivise de la résidence principale par l’apport en capital d’un époux séparé de biens ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La clause...
Expropriation
Dans quelles conditions les locataires d’un bien exproprié ont-ils droit au paiement d’un acompte ?
L’article L. 323-3 du Code de l’expropriation, qui ouvre droit à la possibilité du paiement d’un acompte aux seuls locataires d’un bien ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation, est déclaré...
Procédure
Compétence du juge de l’expropriation et réalisation du réseau de transport du Grand Paris
La liste des chefs de compétence du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris, qui figure au dispositif de l’article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, est limitative. Or celle-...
Propriété
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé l’imprescriptibilité de l’action en revendication que constitue l’action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée...
Sous-traitance
Pas de responsabilité pour le maître d’ouvrage qui n’est pas informé, par son mandataire, de la présence du sous-traitant sur le chantier
La connaissance de l’existence, sur le chantier, d’un sous-traitant, s’apprécie du point de vue personnel du maître d’ouvrage et non pas de celui de son mandataire. La connaissance du sous-traitant...
Urbanisme
Quelles sont les conditions d’examen du recours dirigé contre le refus d’abroger un document d’urbanisme ?
Lors d’un recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du délai de recours contentieux, les moyens opérants portent sur l’illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la...
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