L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

La dépense conservatoire, le compte d’indivision et la prescription de droit commun

La créance, de nature conservatoire, détenue par l’indivisaire contre l’indivision en raison de l’emprunt immobilier, obéit à la prescription de droit commun de 5 ans et court à compter du paiement de...

Construction

De la réception tacite d’un ouvrage

La Cour de cassation, par deux arrêts rendus le même jour, précise les contours de la réception tacite. D’une part en rappelant ses conditions et d’autre part en précisant sa date. Cass. 3e civ., FS,...

Association

Droit d’agir en justice d’une association syndicale libre

L’acte de saisine du juge délivré par une association syndicale libre (ASL) qui n’a pas publié ses statuts constitutifs est affecté d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. Cass. 3e civ.,...

Construction

Copropriété

Action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire

Chaque membre du syndicat est recevable à exercer une action oblique en résiliation de bail à l’encontre du locataire d’un lot. Cass. 3e civ., FS, 8 avril 2021, 20-18327, P Il est acquis en...

Domaine Public

La confiscation des biens se trouvant sur le domaine public fluvial n’est pas une sanction mais une simple garantie

L’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant la confiscation des objets présents sur le domaine public fluvial faisant obstacle à la navigation n’est pas...

Indivision

Apport capital d’un époux et obligation de contribution aux charges du mariage

Le financement de l’acquisition indivise de la résidence principale par l’apport en capital d’un époux séparé de biens ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La clause...

Expropriation

Dans quelles conditions les locataires d’un bien exproprié ont-ils droit au paiement d’un acompte ?

L’article L. 323-3 du Code de l’expropriation, qui ouvre droit à la possibilité du paiement d’un acompte aux seuls locataires d’un bien ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation, est déclaré...

Procédure

Compétence du juge de l’expropriation et réalisation du réseau de transport du Grand Paris

La liste des chefs de compétence du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris, qui figure au dispositif de l’article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, est limitative. Or celle-...

Propriété

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Dans un arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé l’imprescriptibilité de l’action en revendication que constitue l’action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée...

Sous-traitance

Pas de responsabilité pour le maître d’ouvrage qui n’est pas informé, par son mandataire, de la présence du sous-traitant sur le chantier

La connaissance de l’existence, sur le chantier, d’un sous-traitant, s’apprécie du point de vue personnel du maître d’ouvrage et non pas de celui de son mandataire. La connaissance du sous-traitant...

Urbanisme

Quelles sont les conditions d’examen du recours dirigé contre le refus d’abroger un document d’urbanisme ?

Lors d’un recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du délai de recours contentieux, les moyens opérants portent sur l’illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la...