L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°7 - juillet 2020
Summary
Expertise non judiciaire et réparation des désordres de construction
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire afin de réparer des désordres de construction, pas plus qu’il ne peut rejeter une demande de paiement du solde du marché si...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
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À LA UNE
Expertise non judiciaire et réparation des désordres de construction
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire afin de réparer des désordres de construction, pas plus qu’il ne peut rejeter une demande de paiement du solde du marché si...
Baux
Déplafonnement des loyers commerciaux : QPC sur le « lissage Pinel »
La loi Pinel a instauré le principe de plafonnement du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. L’interprétation des dispositions étant cause de litiges entre bailleurs et preneurs, il...
Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
Le vendeur n’est pas tenu de consentir à une purge amiable qui est une procédure facultative. Il n’y a pas de restitution du local tant que le preneur n’a pas remis les clés au bailleur en personne ou...
Construction
Responsabilité de l’architecte et acceptation fautive de la poursuite du chantier
L’acceptation de la poursuite du chantier, malgré les non-conformités des travaux réalisés par l’entrepreneur, rend le maître d’œuvre responsable de la résiliation du contrat d’entreprise à...
Extension d’une construction existante en commune littorale et intérêt à agir
L’agrandissement d’une construction existante en zone littorale ne peut être constitutif d’une extension de l’urbanisation. En outre, tout voisin immédiat a une présomption d’intérêt à agir contre un...
Copropriété
Mandats et assemblées durant la crise sanitaire du Covid-19
Remettant une troisième fois l’ouvrage sur le métier, le pouvoir exécutif adapte à nouveau les règles du statut de la copropriété à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. Ord. 2020-595 20 mai...
Cession de droits à construire en échange de travaux sur les parties communes
Lors de la cession d’un droit accessoire aux parties communes, le paiement du prix peut être converti en obligation pour l’acquéreur de rénover des parties communes. Cass. 3e civ., 28 mai 2020,...
Domaine public
L’injonction de libérer le domaine public et l’astreinte court à compter de la notification de la décision
Lorsque le juge administratif prononce une injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement, celle-ci prend effet à compter de la notification à la personne concernée de...
Régularisation d’un ouvrage public mal implanté et expropriation
Le caractère régularisable d’un ouvrage public mal implanté, prévenant sa démolition, ne peut être déduit de la seule possibilité pour son propriétaire d’obtenir la propriété de son terrain d’assiette...
Indivision
Mandataire successoral : pas de « forçage » au partage, ni de signature de l’acte de partage demeuré judiciaire
Le mandataire successoral ne peut signer un acte de partage et son intervention n’a pas lieu d’être pour achever les opérations de partage lorsque celui-ci demeure judiciaire. Cass. 1re civ., FS, 13...
Propriété
Quelle action du riverain d’une voie privée pour un transfert d’office dans le domaine public ?
Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique a intérêt à agir contre un refus de l’autorité administrative de transférer cette voie dans le domaine public communal. CE, 27 mai 2020,...
Saisie
L’articulation entre une procédure de surendettement et une saisie immobilière
Lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la...
Rural
Chemins ruraux : précisions sur les pouvoirs de police du maire
Quand il exerce ses pouvoirs de police aux fins de rétablir la circulation sur les chemins ruraux, le maire n’est pas en situation de compétence liée. Sauf en cas d’urgence, il ne peut donc mettre en...
ACTUALITÉS
La copropriété des immeubles bâtis
Chantepie G., La copropriété des immeubles bâtis – À jour de la réforme de la copropriété juin 2020, 2020, Defrénois, Expertise notariale Le statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi...
La loi ELAN, 1 an après
Battistini P., La loi ELAN, 1 an après – 6 fiches pour présenter les textes d'application, 2020, Gualino, En poche Quels étaient les objectifs de la loi ELAN ? Construire plus, mieux et moins cher ;...
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