L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Limite au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle

Si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte...

BAUX

La perte de la chose louée et l’exigibilité des loyers et charges pendant la période de fermeture

L’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire s’explique par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux, soit la chose louée elle-même. L’impossibilité...

ASSURANCES

Application de l’assurance dommages ouvrages pour les dommages réservés ou apparus dans le délai d’un an suivant la réception

Après mise en demeure de l’entrepreneur demeurée infructueuse, les désordres de nature décennale réservés à la réception ou apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement, et non réparés...

CONSTRUCTION

Obligation de démolir l’ouvrage construit sur le terrain d’autrui si la bonne foi du constructeur n’est pas démontrée

En l’absence d’un titre translatif de propriété, le tiers qui construit sciemment sur le sol d’autrui n'a pas la qualité d’un constructeur présumé de bonne foi au sens de l’article 555, alinéa 4, du...

BAUX

Renouvellement du bail commercial : gare aux formules type

Caractérise la volonté du preneur de renouveler son bail, aux mêmes conditions que le précédent bail, l'intégration dans sa demande de renouvellement d'une mention prévoyant un renouvellement « aux...

COPROPRIÉTÉ

Frais d’état daté

L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. Cass. 3e civ., FS, 20 mai 2021, 20-15633, Mme X c/ Synd....

DOMAINE PUBLIC

Dommages de travaux publics : des précisions sur l’appel à garantie du constructeur

Le constructeur, dont la responsabilité est engagée par la victime d’un dommage de travaux publics, peut demander, sous certaines conditions, à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, même...

ENVIRONNEMENT

L’annulation contentieuse d’une dérogation au régime de protection des espèces protégées conduit à la régularisation de l’autorisation et des prescriptions complémentaires

Lorsque la dérogation au régime de protection des espèces protégées (C. envir., art. L. 411-2) qui a été délivrée est annulée, le préfet doit mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L....

DROIT PÉNAL

Confiscation et droits du tiers de bonne foi en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains

L’article 225-25 du Code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains, de tout ou partie des biens de l’auteur ou, sous réserve des...

SÛRETÉS

De l’inefficacité du privilège du prêteur de deniers à l’égard d’un bien commun

Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à...

RURAL

Précisions sur les modalités du contrôle judiciaire des décisions de rétrocession de la SAFER

La motivation des décisions de rétrocession d’un bien acquis à l’amiable par la SAFER doit se suffire à elle-même. Ne satisfait pas à cette exigence la décision de rétrocession dont la motivation se...

VENTE

VEILLE

Meublé de tourisme : procédures d'autorisation

D. 2021-757 11 juin 2021 Defrénois flash 23 juin 2021, n° 200w6, p. 1 L'article 55 de la loi du 27 décembre 2019, codifié au IV bis de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, permet à certaines...