L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°7 - juillet 2022
Sommaire
L’article 1792 du Code civil fait obstacle à l’obligation de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire
Est inopérante la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire contenue dans le contrat d’architecte lorsque sa responsabilité décennale est recherchée. Cass. 3e civ., 11 mai 2022,...
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À LA UNE
L’article 1792 du Code civil fait obstacle à l’obligation de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire
Est inopérante la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire contenue dans le contrat d’architecte lorsque sa responsabilité décennale est recherchée. Cass. 3e civ., 11 mai 2022,...
BAUX
L’effet de l’acceptation par le bailleur du principe de renouvellement du bail
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la...
La compétence du juge des loyers et le choix de gestion du locataire
Le juge des loyers statue sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Dans le cadre de la fixation du prix, il ne doit pas tenir compte du choix de gestion de la...
CONSTRUCTION
Odeurs pestilentielles et garantie décennale des constructeurs
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes rendent, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination Cass. 3e civ., 11 mai 2022, 21-15608, PB La garantie décennale (et...
À partir de quel élément de façade s’applique la règle de prospect ?
Une loggia doit être prise en compte dans le calcul des règles de retrait par rapport aux limites séparatives. CE, 12 mai 2022, 453787 Une société requérante a saisi le tribunal administratif de Paris...
COPROPRIÉTÉ
Parties communes spéciales
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. Cass. 3e civ., FS, 1 juin 2022, 21-16232, B (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 18 mars 2021)...
DOMAINE PUBLIC
Responsabilité administrative : les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires
Que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, comme dans celui d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, des conclusions à fin d’injonction ne...
ENVIRONNEMENT
Rappel de l’obligation de remise en état du site à la charge du dernier exploitant d’une ICPE
La seule intention de reprendre l’exercice d’une activité industrielle par le propriétaire d’un site ayant accueilli une installation classée, demeure sans incidence sur l’obligation légale de mise en...
FISCALITÉ
Imposition en France des plus-values immobilières de source étrangère
Au regard de la loi, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises à l’impôt à raison de tous leurs revenus, que leur source se trouve en France ou hors de France (CGI, art....
PROPRIÉTÉ
L’impossibilité pour une commune de s’opposer au transfert de terres incultes dans son patrimoine ne méconnaît pas le droit de propriété
Le dispositif de renonciation perpétuelle à la propriété de terrains improductifs, prévu par l’article 1401 du Code général des impôts, est déclaré conforme à la Constitution Cons. const., 25 mai...
MITOYENNETÉ
Un mur dont le soutènement profite aux deux propriétaires contigus peut-être mitoyen
La fonction de soutènement d’un mur est souvent présentée comme un obstacle à la reconnaissance de sa mitoyenneté. L’affirmation est fondée mais doit être bien comprise. Cass. 3e civ., 11 mai 2022,...
URBANISME
Loi Littoral et extension de l’urbanisation : quelques précisions sur l’appréciation de la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Les secteurs déjà urbanisés doivent être distingués des espaces d’urbanisation diffuse : ils n’ont pas à présenter une densité significative d’urbanisation. CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 avril 2022,...
L’appréciation de l’atteinte à l’environnement d’un projet de démolition et de reconstruction
Les articles R. 111-1 et R. 111-27 du Code de l’urbanisme ont pour objet de régir les constructions, le cas échéant s’accompagnant des démolitions nécessaires. CE, 1re-4e ch. réunies, 12 mai 2022,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Actualité du droit immobilier
Renseignements et inscriptions : https://lext.so/mRlqjZ Lextenso-Relations clients : Claire Lorentz, 01 40 93 40 81 ; claire.lorentz@lextenso.fr Date limite d’inscription : vendredi 9 septembre 2022 à...
VEILLE
Locaux commerciaux
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16452, FS-B Le preneur à bail commercial bénéficie, en vertu de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, d'un droit de préemption en cas de vente des locaux...
Cession unique de locaux commerciaux
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16452, FS-B Le preneur à bail commercial bénéficie, en vertu de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, d'un droit de préemption en cas de vente des locaux...
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