L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Les SAFER et la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

À l’occasion de l’adoption de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, les SAFER ont vu augmenter certaines de leurs prérogatives. Elles se voient, en particulier, dotées d’un...

BAUX

Les conséquences de la rétractation par le bailleur commercial de son offre de vente avant toute acceptation du locataire

Cet arrêt est important en ce qu’il répond à la question de savoir si la rétractation par le bailleur commercial de son offre de vendre le local avant toute acceptation du locataire permet la...

COPROPRIÉTÉ

DOMAINE PUBLIC

Sortie du domaine public : le domaine public routier rentre dans le rang !

Le déclassement du domaine public exige une désaffectation préalable effective, y compris pour le domaine public routier. CE, 8e -3e ch. réunies, 6 juillet 2026, 502005, Mme A. B.  c/ Cne de...

ENVIRONNEMENT

L’absence d’exigence d’une « situation critique d’enclavement »

Le Conseil d’État a jugé que la caractérisation d’une raison impérative d’intérêt public majeur n’impose pas de démontrer l’existence d’une situation critique d’enclavement du territoire desservi par...

FISCALITÉ

Abattement pour durée de détention des plus-values professionnelles : une vacance locative sans diligences continues exclut l’affectation à l’exploitation

N’est pas affecté à l’exploitation, au sens de l’article 151 septies B du CGI, un immeuble donné en location meublée qui n’est plus loué depuis plusieurs mois lors de sa cession, dès lors que les...

LOGEMENT

L’inapplicabilité du « droit de se taire » à la phase de contrôle

Le Conseil d’État a jugé que le droit de se taire, applicable à la procédure de sanction, ne s’étend pas à la phase de contrôle administratif qui la précède. CE, 6e-5e ch. réunies, 15 juillet 2026,...

PROFESSIONS

Obligations du notaire relatives au bail annexé au contrat de vente

Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur les risques de l’opération qu’elles projettent, notamment lorsque les risques émanent de clauses irrégulières du contrat de bail commercial annexé à...

URBANISME