L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Faut-il produire la servitude de passage lors du dépôt de la demande de permis de construire

Un permis de construire peut légalement être assorti d’une réserve portant sur la condition de la production de l’acte authentique de servitude de passage qui fait défaut, au plus tard au dépôt de la...

Copropriété

Précisions gouvernementales sur la combinaison de dispositions gouvernant la vente d’un bien indivis des époux séparés de biens

Le garde des Sceaux a précisé l’articulation des articles 815-5 du Code civil relatif à l’indivision et 217 du Code civil, relevant du régime primaire, en cas d’opposition d’un époux séparé de biens à...

Construction

Contrat de construction de maison individuelle et droit commun des contrats : l’exclusivité de la règle spéciale sur la règle générale

Dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la liste des conditions suspensives de l’article L. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation est limitative. Par conséquent,...

Environnement

Assouplissement des mesures d’extension du périmètre des réserves naturelles

Le Conseil d’État considère qu’un territoire peut justifier un classement en réserve naturelle uniquement en raison de son intérêt pour la protection d'un autre territoire. CE, 6e et 5ech. réunies, 3...

Domaine public

Précisions sur l’appréciation de la covisibilité d’un immeuble avec un monument historique

En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés à moins de 500 mètres d'un monument historique, s’ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou...

Environnement

L’interprétation stricte de l’intérêt majeur pour autoriser une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées

L'exploitation d'une carrière peut répondre à une raison d'impératif majeur et, ainsi, répondre à une des dérogations à l'interdiction de destruction d’espèces protégées prévues par l’article L. 411-2...

Indivision

Indivision et action en liquidation d’astreinte d’une mesure conservatoire : un pour tous

L’action en liquidation d’astreinte d’une mesure conservatoire est elle-même une mesure conservatoire : l’indivisaire peut agir seul. Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 19-14156, M. U. c/ Groupement...

Propriété

Preuve de l’affectation à usage d’habitation

Un local est réputé à usage d’habitation, au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation...

Logement

Un bateau n’est pas un logement

Le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire n’a pas à être motivé. Le requérant y ayant amarré son bateau à des fins d’habitation ne peut se prévaloir du droit au...

Rural

Précision sur la procédure d’attribution de terres à vocation agricole d'une section de commune

Le maire d’une commune ne peut rejeter la candidature d’un exploitant agricole à l’attribution de terres appartenant à une section de cette commune au seul motif qu’au moment de l’examen de cette...

Urbanisme