L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Responsabilité délictuelle de l’acquéreur en cas d’éviction frauduleuse de l’agent immobilier
Le tiers acquéreur commet une faute délictuelle lorsqu’il fait échec, par des manœuvres frauduleuses, au droit à rémunération de l’agent immobilier. Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 24-10.637 Si l’agent...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - février 2026
N°11 - décembre 2025
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Responsabilité délictuelle de l’acquéreur en cas d’éviction frauduleuse de l’agent immobilier
Le tiers acquéreur commet une faute délictuelle lorsqu’il fait échec, par des manœuvres frauduleuses, au droit à rémunération de l’agent immobilier. Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 24-10.637 Si l’agent...
BAUX
Premier bail et insertion de la clause de reprise sexennale
Dans la mesure où la cession a lieu moins de six ans avant le terme du bail, le bailleur n’est pas en mesure d’obtenir l’insertion d’une clause de reprise sexennale avant le deuxième bail renouvelé...
L’impact de la loi dite de simplification de la vie économique sur le statut des baux commerciaux
Depuis la loi dite Pinel, cette loi constitue l’une des évolutions les plus significatives du statut en ce qu’elle apporte six modifications. L. 2026-403 26 mai 2026 JO n° 0122, 27 mai 2026...
CONSTRUCTION
Petit rappel des rapports entre achèvement et réception
L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception amiable par le maître de l’ouvrage. Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 25-13.675 Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un constructeur...
DOMAINE PRIVÉ
Vente d’un bien du domaine privé : sans accord des parties, la délibération du conseil municipal ne crée aucun droit !
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente d’un bien de son domaine privé constitue un acte créateur de droit dès lors que les parties s’accordent sur l’objet et le prix. Toutefois,...
ENVIRONNEMENT
La limite territoriale d’une « solution alternative satisfaisante »
Le Conseil d’État a jugé qu’une commune est en droit de ne pas étudier de solution alternative satisfaisante au-delà de son territoire si son objectif est, notamment, d’implanter une centrale solaire...
FISCALITÉ
Régime fiscal des sociétés civiles
Une société civile de construction-vente qui, s’écartant volontairement de son objet social, a revendu un terrain sur lequel elle a abandonné tout projet de construction ne peut pas relever du régime...
PROPRIÉTÉ
Acte de notoriété acquisitive
La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. Cass. 3e civ., FS, 21 mai 2026, 23-23.911, B (cassation partielle CA Fort-de-France, ch. civ.,...
SAISIE
Le contrôle de la disproportion de la saisie immobilière par le juge de l’exécution
La disproportion d’une saisie immobilière doit être appréciée in concreto, au regard de la situation du débiteur et des voies d’exécution alternatives disponibles, afin de garantir un juste équilibre...
URBANISME
Compatibilité d’une opération d’aménagement avec le SCOT : une appréciation globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire
La compatibilité d’une opération d’aménagement de plus de 5000 m2 avec le document d’orientation et d’objectifs d’un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le...
Concession de places de stationnement en parc privé : l’exigence de long terme s’impose
Le Conseil d’État unifie le régime applicable aux concessions de places de stationnement en parc public et en parc privé : dans les deux cas, la concession doit être conclue à long terme pour...
Le Conseil d’État tranche pour une applicabilité immédiate des garanties environnementales issues de la loi ELAN
Le Conseil d’État clarifie l’articulation temporelle des dispositions introduites par la loi ELAN à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : les deux alinéas nouveaux s’appliquent dès le...
VENTE
La possibilité pour l’acquéreur victime d’un dol d’agir en indemnisation de l’excès de prix
Mode d’évaluation du préjudice subi par l’acquéreur d’un immeuble victime de dol : l’appréciation souveraine des juges du fond. Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-20.821 En l’espèce, les acquéreurs d’un...
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