L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2025
Sommaire
Meublés de tourisme : la Cour de cassation clarifie la notion de local « affecté à usage d’habitation » au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et...
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
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À LA UNE
Meublés de tourisme : la Cour de cassation clarifie la notion de local « affecté à usage d’habitation » au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et...
BAUX
La non-application du lissage du loyer aux baux conclus initialement pour neuf ans et tacitement prolongés au-delà de douze ans.
Selon l’article L. 145-34 du Code de commerce, le dispositif du lissage du loyer ne s’applique que dans le cas d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou...
CONSTRUCTION
Sort des travaux de rénovation réalisés sur des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle d’un ouvrage existant
Les travaux de rénovation réalisés sur des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle d’une unité de production existante constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code...
COPROPRIÉTÉ
Information du syndic à l’occasion d’une action individuelle
Lorsqu’un copropriétaire exerce une action individuelle visant à défendre la propriété ou la jouissance de son lot, le défaut d’information du syndic ne rend pas son action irrecevable. Cass. 3e civ.,...
Contestation d’assemblées : conditions du changement d’objet de l’action
Quoique tendant aux mêmes fins qu’une demande d’annulation de l’assemblée en son ensemble, celle visant plusieurs résolutions n’est recevable devant la cour d’appel que si elle a été présentée par le...
EXPROPRIATION
Office du juge de l’expropriation en matière de fixation d’indemnité : acte II
En application de l’article R. 311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant pendant la phase de fixation amiable des...
FISCALITÉ
Droits de vente d’immeubles
Le ministre des Finances précise les conditions dans lesquelles les couples accédant pour la première fois à la propriété sont exemptés de la majoration temporaire des DMTO. Rép. min. Berger, 16 sept....
PROPRIÉTÉ
Vente d’un terrain et obligation d’information du notaire
Une information donnée le jour de la signature de l’acte authentique, tardive et incomplète, n’établit pas l’accomplissement par les notaires de leur devoir d’information et de conseil. Cass. 1re...
RESPONSABILITÉ
Reconnaissance de responsabilité du constructeur et non interruption du délai de forclusion de la garantie décennale
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, et ce quand bien...
URBANISME
La circonscription du pouvoir du juge en matière de constructions irrégulières
Le juge est tenu de privilégier la régularisation de la situation plutôt que la démolition de la construction. Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-18.806 Des constructions avaient été édifiées sur une...
Pièces à produire et construction sur le domaine privé de la commune
La circonstance que le terrain d’assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester...
Appréciation globale de la situation de la construction réalisée sans autorisation
L’illégalité d’une construction réalisée sans autorisation contamine la demande de permis de construire portant sur une construction attenante lorsqu’elle dispose d’un lien fonctionnel ou physique...
VENTE
L’interprétation des termes contractuels ambigus en faveur de l’acquéreur
En présence de mentions contractuelles vagues relatives à la qualité du produit, la qualification la plus protectrice de l’acquéreur est retenue. Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-13.443, D Des...
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