L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2021
Summary
La dissimulation de la réalisation d’extensions sans permis constitue un vice caché
Le fait pour un vendeur de dissimuler à son acquéreur qu’une partie du bien a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché, puisqu’en cas de destruction accidentelle du bien,...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
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À LA UNE
La dissimulation de la réalisation d’extensions sans permis constitue un vice caché
Le fait pour un vendeur de dissimuler à son acquéreur qu’une partie du bien a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché, puisqu’en cas de destruction accidentelle du bien,...
CONSTRUCTION
Non-conformité à un DTU : pas de mise en conformité en l’absence de désordre
En l’absence de désordre, le non-respect de normes n’étant pas rendues obligatoires par la loi ou le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. Cass. 3e civ.,...
Quelle est la nature du délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil ?
Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Cass. 3e civ., FS,...
CONTRATS
Le juge dispose de tous les pouvoirs lors d’un recours Tarn et Garonne !
Le juge saisi par un tiers d’un recours tendant à contester la validité d’un contrat administratif dispose, et doit faire usage, de l’ensemble des pouvoirs mentionnés dans la jurisprudence Tarn et...
CONSTRUCTION
Anéantissement rétroactif du contrat de construction de maison individuelle : qui doit prouver le caractère disproportionné de la démolition ?
La charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l’annulation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pèse sur le constructeur. Cass. 3e civ., FS,...
COPROPRIÉTÉ
Mise en concurrence des contrats de syndic
Le défaut de mise en concurrence des projets de contrats de syndic n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du représentant du syndicat. Le défaut de mise en concurrence des projets de...
Création de lots et restrictions au droit de diviser
L’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation. ne vise que la division en vue de mettre à...
INDIVISION
Apport en capital par un époux pour financer un bien indivis et existence d’une créance entre époux : revirement de jurisprudence
L’époux séparé de biens qui finance seul un bien indivis entre les époux, par un apport en capital, la part de son conjoint, bénéficie d’une créance entre époux évaluable selon les articles 1543, 1479...
FISCALITÉ
L’avantage résultant, pour un propriétaire, de la remise gratuite en fin de bail des aménagements réalisés par son locataire constitue un complément de loyer imposable
Lorsque la propriété du bien donné à bail est démembrée, seul l’usufruitier est imposable à raison de ce complément de loyer qui correspond au surcroît de valeur vénale conféré, en fin de bail, à...
PROCÉDURE
La sanction de l’irrégularité de la déclaration de surenchère après adjudication de l’immeuble saisi : avocats, soyez vigilants !
Si le défaut de dénonciation de la déclaration de surenchère après adjudication de l’immeuble saisi, constitue une fin de non-recevoir ; les irrégularités qui l’affectent doivent, pour être...
LOGEMENT
Quand le pied d’immeuble devient un pied-à-terre
Le décret du 11 juin 2021 encadre la mise en location meublée saisonnière des locaux à usage commercial. D. 2021-757 11 juin 2021 JO, 13 juin 2021 ; Defrénois flash 23 juin 2021, n° 200w6, p. 1...
RURAL
La désaffectation d’un chemin rural est un état de fait
Selon le ministère de l’Agriculture, la désaffectation d’un chemin rural, préalable à son aliénation, ne peut résulter d’une simple délibération de la commune propriétaire. Rép. min. n° 36468 : JOAN,...
URBANISME
Application de la règle de continuité aux antennes-relais implantées sur les communes littorales
Sur les communes littorales, la construction d’infrastructure de téléphonie mobile est bien soumise aux dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, lesquelles soumettent l’extension de...
VEILLE
Loyer de solidarité
Cass. 3e civ., 3 juin 2021, 19-16045 En l’espèce, un couple, locataire d’un logement HLM, assigne l’organisme bailleur en remboursement d’un supplément de loyer de solidarité et en annulation d’un...
Construction
Ord. 2020-21 1 juillet 2021 JO, 31 janv. 2020 À défaut de la publication d’un décret, l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction prévue par la loi ESSOC, est...
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