L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2025
Sommaire
Vers une reconversion simplifiée du bâti existant : consécration du permis réversible (nouvel article L. 431-5 du Code de l’urbanisme)
Face à la vacance croissante des bureaux et la crise du logement, la reconversion du bâti apparaît comme une solution pertinente. Encore fallait-il lever les contraintes procédurales liées au...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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À LA UNE
Vers une reconversion simplifiée du bâti existant : consécration du permis réversible (nouvel article L. 431-5 du Code de l’urbanisme)
Face à la vacance croissante des bureaux et la crise du logement, la reconversion du bâti apparaît comme une solution pertinente. Encore fallait-il lever les contraintes procédurales liées au...
BAUX
Obligations continues du bailleur : incidence sur le point de départ du délai de prescription
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du...
L’étendue de la notion de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local...
CONSTRUCTION
Vices cachés et point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son fabricant fournisseur.
Le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur ou son assureur contre le fournisseur ou l’assureur de ce dernier ne court pas à compter de la...
COPROPRIÉTÉ
Droit acquis à la jouissance exclusive d’une partie commune
Les dispositions de la loi ELAN relatives aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative ne peuvent porter atteinte à des droits réels acquis en vertu d’un règlement...
Conversion de locaux tertiaires en logements
La transformation de locaux tertiaires en logements, sauf les commerces, qui contrevient à la destination de l’immeuble, peut être approuvée par l’assemblée statuant à la majorité de l’article 24. L....
DOMAINE PUBLIC
« Constitutionnalité sous réserve » de l’article L. 1127-3 du CGPPP
Saisi de l’article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil déclare la disposition conforme à la...
FISCALITÉ
TVA immobilière
Une « cession de commercialité » suit, au regard de la TVA, le régime de la cession de l’immeuble duquel la « commercialité » est détachée. Rescrit interprétatif n° BOI-RES-TVA-000178, 9 juill. 2025...
INDIVISION
Jusqu’à quand l’indemnité pour jouissance privative est-elle due ?
C’est la remise de la chose à la disposition de l’indivisaire privé de jouissance qui fait cesser l’indemnité de jouissance privative exclusive Cass. 1re civ., 2025-06-12, 23-22.003, PB Il occupe sans...
LOGEMENT
Résidences mobiles et preuve de la sédentarité
Le juge opère une application stricte des deux conditions cumulatives permettant de qualifier un mode de vie itinérant : l’usage effectif d’une résidence mobile et l’adhésion revendiquée à ce mode de...
PROPRIÉTÉ
Participation d’agents non désignés, cause de nullité de la visite domiciliaire.
En vertu des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme, seuls les agents habilités et désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent pénétrer dans un domicile ou...
URBANISME
Portée de la cristallisation des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme
Le Conseil d’État précise que le certificat d’urbanisme ne fige pas exclusivement les règles d’urbanisme en vigueur à sa date au bénéfice du pétitionnaire, mais lui ouvre aussi la possibilité de voir...
La validation constitutionnelle de la procédure de mise en concordance des documents de lotissement avec le PLU
Par sa décision du 13 juin 2025, le Conseil constitutionnel valide l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme, permettant la modification des documents d’un lotissement pour les adapter à un PLU...
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