L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2026
Sommaire
Exonération du gain de cession de l’ancienne résidence commune d’un couple séparé
En cas de pluralité de cédants, l’exonération ne porte que sur la fraction du gain revenant à celui dont le bien constitue toujours la résidence principale au jour de la cession. CE, 15 décembre 2025,...
N°1 - février 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
À LA UNE
Exonération du gain de cession de l’ancienne résidence commune d’un couple séparé
En cas de pluralité de cédants, l’exonération ne porte que sur la fraction du gain revenant à celui dont le bien constitue toujours la résidence principale au jour de la cession. CE, 15 décembre 2025,...
BAUX
Dépôt de garantie : le montant de l’indemnité d’occupation peut être imputé sur la créance de restitution de dépôt de garantie
Le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà...
Bail emphytéotique et accession
L’emphytéote ne bénéficie du mécanisme de l’accession qu’à titre temporaire, pendant la durée du bail emphytéotique. Il ne peut, en conséquence, transmettre à un tiers qu’un droit réel limité sur les...
CONSTRUCTION
Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités demeure opposable au sous-traitant.
La délégation de paiement étant limitée aux prestations effectivement exécutées, le maître de l’ouvrage peut refuser le paiement des travaux non exécutés ou non exigibles et opposer, par compensation,...
L’obligation de chiffrage des travaux indispensables : un renforcement de la protection du maître de l’ouvrage dans le CCMI
Le constructeur est dans l'obligation de chiffrer dès la conclusion du contrat l’ensemble des travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dès lors que leur coût est...
COPROPRIÉTÉ
Absence de nature translative du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif, ne constitue pas un juste titre au sens de l’article 2265 du Code civil et ne peut fonder l’usucapion d’une partie commune générale...
Syndicat en difficulté : rémunération de l’administrateur provisoire
Les lots de copropriété, au sens de l’arrêté fixant la rémunération de l’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de...
DOMAINE PUBLIC
Quel est l’effet d’un arrêté préfectoral d’incorporation des lais et relais dans le domaine public naturel maritime ?
Le caractère de lais et relais d’un terrain ne peut plus être contesté, s’il résulte d’un arrêté préfectoral d’incorporation dans le domaine public naturel maritime, pris sur le fondement de la loi du...
FISCALITÉ
Taxe d’aménagement : prescription du droit de reprise de l’administration
Le droit de reprise de l’administration, applicable en cas de construction ou d’aménagement réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions d’une autorisation d’urbanisme, peut être...
URBANISME
Modification tardive de la demande de permis : une vigilance accrue imposée à l’administration !
Même lorsque la modification d’une demande de permis de construire intervient à la toute fin du délai d’instruction, un permis tacite naît sur la base du dossier modifié si l’administration n’a pas...
L’autorité du permis de construire face aux pouvoirs de police du maire : les limites de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme
Le Conseil d’État rappelle que le maire ne peut pas ordonner la mise en conformité de travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire non annulé par le juge, même s’ils sont contraires aux règles...
La consécration jurisprudentielle de l’insuffisance des ressources en eau comme atteinte à la salubrité publique
Le Conseil d’État juge que l’insuffisance des ressources en eau potable d’une commune peut justifier le refus d’un permis de construire au titre de la salubrité publique. CE, 10e et 9e ch. réunies, 1...
VENTE
Une délibération du conseil municipal peut constituer une vente parfaite. Quelles conséquences ?
Une promesse de vente sous condition suspensive signée par le maire ne peut permettre à une commune de se désengager de son accord que si ces conditions suspensives sont mentionnées dans la...
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