L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°8 - septembre 2022
Sommaire
La position de la Cour de cassation sur l’obligation de paiement des loyers Covid
La mesure administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, ne peut être assimilée à la perte de la chose louée...
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°11 - décembre 2022
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N°9 - octobre 2022
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N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
À LA UNE
La position de la Cour de cassation sur l’obligation de paiement des loyers Covid
La mesure administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, ne peut être assimilée à la perte de la chose louée...
BAUX
L'édification par le bailleur d'un local sans permis de construire est constitutif d'un manquement contractuel
L’obligation de délivrance, inhérente au contrat de bail commercial, impose au bailleur de délivrer un bien dont le preneur pourra user suivant sa destination. Ne répond pas à ces exigences le...
La sous-location d’un logement conventionné, interdite par la loi, est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail
L’activité particulièrement lucrative de location d’un bien par l’intermédiaire du site Airbnb est radicalement contraire à la destination d’un logement social dont le statut interdit la sous-...
CONSTRUCTION
Calcul de la révision du prix dans un CCMI : quelle période doit être prise en compte ?
Le caractère d’ordre public des dispositions relatives au CCMI prive les parties du choix de la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix et disposée à l’article L....
Les associations de défense des consommateurs et les consommateurs immobiliers
L’intérêt à agir d’une association de défense des consommateurs n’est pas limité localement à son département de rattachement. Une clause abusive peut être déclarée non écrite par le juge dans tous...
COPROPRIÉTÉ
Abus de majorité
Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul...
Responsabilité du syndicat du fait du syndic
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires ou des tiers des fautes commises par le syndic dans l’exercice de ses missions. Cass. 3e civ., 15 juin 2022, 21-16223,...
DOMAINE PUBLIC
Contravention de grande voirie : la mise en demeure de remettre en état le domaine public n’est pas un acte susceptible de recours !
La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel, préalablement à l’introduction d’une procédure de contravention de grande voirie, constitue un acte dépourvu d’effets...
Qui est gardien d’une construction implantée sur le domaine public naturel maritime ?
Le Conseil d’État précise les indices permettant de caractériser le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public, auquel il est ordonné sa démolition CE, 31 mai 2022,...
LOTISSEMENT
Calcul de la superficie détenue par les colotis pour modifier les documents d’un lotissement
C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu la superficie des lots destinés à la construction, et pas exclusivement ceux destinés à usage d’habitation, dans le calcul de la majorité qualifiée pour...
PROCÉDURE
La saisie du logement familial et le sort procédural de l’époux qui n’est ni le débiteur poursuivi, ni le propriétaire de l’immeuble saisi
Dans le cadre d’une procédure de saisie du logement familial, l’époux qui n’est ni le débiteur poursuivi, ni le propriétaire, n’a pas « qualité » pour contester le montant de la créance du...
PROPRIÉTÉ
Responsabilité sans faute de la commune pour avoir renoncé à préempter !
Le Conseil d’État juge que les décisions de préemption et de renonciation ont pu faire naître un préjudice grave et spécial pour le vendeur, de nature à engager la responsabilité sans faute de la...
URBANISME
Pas de cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’absence de transfert en propriété ou en jouissance d’un lot issu d’une division
Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à l’occasion d’une demande de permis...
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