L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Parachèvement de la réforme du droit de la copropriété

En un peu plus d’une cinquantaine d’articles, répartis en 13 chapitres, un décret vient énoncer les mesures d’application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la...

Contrats

Indivisibilité du contrat de vente et du contrat de location avec option d’achat : alignement des solutions sur le contrat de crédit-bail

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat et donc l’inapplicabilité des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours. Cass....

Construction

L’articulation entre plans de prévention des risques naturels prévisibles et permis de construire

Une demande de permis de construire en zone inondable couverte par un PPRN ne peut faire l’objet d’un refus que lorsqu’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions...

Copropriété

Vote par correspondance

Introduite au sein du statut de la copropriété par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A), la faculté de voter par correspondance aux assemblées demeurait...

Domaine public

Une autorisation de cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques peut-elle être retirée ?

Une délibération du conseil municipal approuvant sans condition le transfert d’un bien immobilier du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est un acte créateur de droits. CE,...

Environnement

Conformité des dispositions de la loi ELAN destinées à prévenir la dévitalisation commerciale de certains territoires au droit européen

Le Conseil d’État rejette le recours exercé contre les dispositions de la loi ELAN relatives aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui visent à lutter contre le déclin des centres-...

Droit pénal

Motivation d’une peine de confiscation au regard de l’atteinte au droit de propriété

La peine de confiscation doit être motivée au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété Cass. crim., F, 24 juin 2020, 19-85074, PBI Le juge pénal peut...

Indivision

Le syndic anglais, devenu propriétaire des biens du failli, peut demander le partage d’un immeuble indivis situé en France

Dans cette décision d’un laconisme décevant, la Cour de cassation précise que n’est pas contraire à l’ordre public international la règle de droit anglais selon laquelle le syndic devient propriétaire...

Rural

Statut du bail rural verbal et respect du droit de propriété

En réputant les baux ruraux conclus verbalement soumis aux clauses et conditions d’un contrat type départemental, le législateur n’a pas restreint le droit de propriété du bailleur mais s’est borné à...

Responsabilité

Quel est le préjudice réparable en cas d’erreur de diagnostic de performance énergétique ?

L’acquéreur immobilier qui engage la responsabilité du diagnostiqueur ne peut obtenir indemnisation que de la perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente mais pas du coût des travaux...

Vente

L’acceptation des travaux après l’exercice d’une faculté conventionnelle de rétractation vaut formation du contrat

Cass. 1re civ., F, 1 juillet 2020, 19-12855, Sté Solar Clim System c/ M. O., PB En 2014, un consommateur immobilier avait conclu avec un professionnel à l’occasion d’une foire d’exposition un contrat...

Urbanisme

Le recours contre un permis modificatif fait par un tiers suspend la validité du permis de construire

La délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial en vertu de la lecture combinée des articles R....

VEILLE

Copropriété

Rép. min. 15483 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3808, Détraigne Y. Tous travaux ayant une incidence matérielle effective sur les parties communes sont en principe soumis à autorisation de l'assemblée...