L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Titularité des actions en responsabilité décennale et qualité de propriétaire

La réparation des dommages consécutifs à la réalisation de travaux de construction est complexe sur le plan juridique en raison de la multiplicité des qualifications en concours, particulièrement...

BAUX

Fixation de l’indemnité d’occupation selon la seule valeur locative

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais en aucun cas à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration...

BORNAGE

Vente d’un lot de lotissement

Dans une promesse portant sur un lot de lotissement, le promettant n’est pas tenu faire réaliser un bornage préalablement à la vente de la parcelle. Cass. 3e civ., 8 juillet 2021, 20-17160, D Aux...

COPROPRIÉTÉ

Lot transitoire : mise en conformité du règlement de copropriété

Les dispositions légales relatives au lot transitoire ne s’appliquent pas avant l’expiration du délai de trois ans laissé aux syndicats pour procéder à la mise en conformité de leur règlement. Cass....

DOMAINE PUBLIC

L’autorité gestionnaire du domaine public routier peut soumettre à redevance les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de télécommunication

La réglementation particulière en matière d’occupation du domaine public routier par les ouvrages de télécommunication ne s’applique pas aux chantiers de travaux impliquant une occupation provisoire....

FISCALITÉ

Impôt sur la fortune

La location d’immeubles nus à usage d’habitation ne peut constituer une activité professionnelle. Cass. com., 7 juillet 2021, 21-10043, D Les règles de l’impôt sur la fortune ont toujours réservé un...

EXPROPRIATION

Une illégalité entachant l’élaboration d’un arrêté de DUP peut être régularisée

L’absence de régime de régularisation législatif n’exclut pas la possibilité pour le juge administratif de permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP). CE, 2e et 7e ch....

PROCÉDURE

Retour à la prescription de droit commun pour le maître d’ouvrage qui agit « à des fins commerciales »

Le maître d’ouvrage qui agit « à des fins commerciales » ne peut se prévaloir de la prescription biennale que l’article L. 218-2 du Code de la consommation édicte au bénéfice des consommateurs....

LOGEMENT

Le contrôle normal des « raisons objectives »

Le Conseil d’État exerce un contrôle normal sur les éventuelles « raisons objectives » ayant conduit une commune à ne pas respecter son quota de construction de logements sociaux. CE, 5e et 6e ch....

RURAL

Cumul d’exploitations sous forme sociétaire et non sociétaire et appréciation de la superficie totale mise en valeur dans le cadre du contrôle des structures

L’associé personne physique d’une société agricole doit être regardé comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe effectivement aux travaux. CE, 5e et 6e ch....

RESPONSABILITÉ

L’exigence d’une double imputabilité du dommage en matière de garantie décennale

La responsabilité des constructeurs repose sur un régime objectif éclipsant la faute le temps du traitement de la réparation du dommage du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage. À ce titre, la Cour de...

SERVITUDES

Dénégation de servitude et acte récognitif

Le titre récognitif de la servitude doit viser l’acte constitutif. Cass. 3e civ., 17 juin 2021, 20-10451, D La décision du 17 juin 2021 rappelle aux titulaires d’une servitude qu’ils doivent se...

VENTE

L'impossible rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente

Dans cette importante décision, la Cour précise que sauf stipulation contraire, le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l...