L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°6 - juin 2025
Sommaire
Loi Lemeur et meublés touristiques : une non-rétroactivité favorable aux propriétaires !
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui a facilité la preuve par les mairies de l’usage illicite d’un bien en modifiant les critères de détermination de l’usage d’habitation d’un local n’est pas...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
À LA UNE
Loi Lemeur et meublés touristiques : une non-rétroactivité favorable aux propriétaires !
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui a facilité la preuve par les mairies de l’usage illicite d’un bien en modifiant les critères de détermination de l’usage d’habitation d’un local n’est pas...
BAUX
L’incidence de la clause de dépôt de garantie sur la valeur locative
L’obligation contractuelle du locataire de payer d’avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes n’est pas un facteur de diminution de la valeur locative, dès...
Obligation de délivrance : impact d’une clause de non-recours du locataire
La clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. Cass. 3e...
FISCALITÉ
Droits de mutation à titre onéreux
L’augmentation du délai légal ouvert à l’acquéreur d’un immeuble pour accomplir l’engagement de revendre pris en vue d’obtenir une réduction des droits n’a pas prorogé le délai ouvert à...
Plus-values immobilières des non-résidents
Le Conseil d’État précise les incidences de la réévaluation d’un immeuble détenu en France par une société de capitaux non résidente. CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 avril 2025, 487683 Dans la fiscalité...
PROCÉDURE
L’étendue de l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur sa résidence principale
La créance de réparation de dommages propres à la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable. Le liquidateur de l’entrepreneur individuel ne peut donc l’obtenir. Cass. com.,...
FISCALITÉ
Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles
Une commune ne peut légalement instaurer une taxe frappant la donation de terrains devenus constructibles. Rép. min. éco. fin. à Mme Herzog, n° 01671 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1583 La loi du 13...
PROCÉDURE
Convention sur le domaine privé et recours des tiers : la compétence du juge administratif réaffirmée
Le Tribunal des conflits se prononce sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de conventions relatives au domaine privé d’une personne publique, en...
Office du juge judiciaire saisi d’une demande de démolition
Il relève de l’office du juge judiciaire saisi d’une demande de démolition de vérifier si les règles ayant entraîné l’annulation du permis de construire devant la juridiction administrative sont...
PROPRIÉTÉ
Res nullius, présentation à la succession et appropriation publique
Pour réclamer la transmission successorale d’un immeuble et faire obstacle à son appropriation publique, l’héritier doit s’être présenté à la succession ce qui suppose qu’elle ait été acceptée. Cass....
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole au profit d’un (nu-)propriétaire
Si tout héritier copropriétaire en nue-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé...
URBANISME
La cohérence d’une carte communale : l’approche globale réaffirmée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État est venu préciser les modalités selon lesquelles les juges doivent apprécier la légalité interne des cartes communales, notamment en ce qui concerne la cohérence entre le rapport de...
Prescriptions spéciales : simple faculté et non obligation
La possibilité pour l’administration d’autoriser le projet du pétitionnaire, sous réserve de prescriptions spéciales, est soumise à ce que celui-ci respecte in fine le principe de légalité, et ne...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).