L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°9 - octobre 2022
Summary
L’élargissement des conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier, le Conseil d’État est venu étendre et modifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être obtenu. CE, sect.,...
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N°8 - septembre 2022
À LA UNE
L’élargissement des conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier, le Conseil d’État est venu étendre et modifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être obtenu. CE, sect.,...
BAUX
Conditions de validité d’une convention d’occupation précaire d’un logement après son déclassement du domaine public
En vertu de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public, la location à usage d'habitation à titre de résidence principale d’un bien, après son déclassement public,...
L’exclusion du droit de préemption du locataire en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts
La cession unique de locaux commerciaux distincts peut porter sur des locaux situés dans un même immeuble. Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16452 Cet arrêt vient préciser l’une des exceptions au droit...
La non-prescription de l’action en paiement d’indemnité d’éviction et le calcul du préjudice
La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction. Le locataire dont le renouvellement est refusé, dernier exploitant d’une...
BORNAGE
Conditions de recevabilité d’une demande de bornage judiciaire
La présence d’une seule borne ne rendant plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage, une demande de bornage judiciaire est recevable. Cass. 3e civ., F,...
COPROPRIÉTÉ
Conditions d’opposabilité aux copropriétaires d’un plan de l’immeuble
Un plan, annexé aux actes d’une copropriété horizontale et délimitant les droits fonciers des copropriétaires, ne s’impose à ces derniers que s’il a été établi par un géomètre expert. Cass. 3e civ.,...
CONSTRUCTION
L’immixtion pragmatique du principe de proportionnalité en droit de la construction : le cas de la demande en démolition
Lorsque la demande légitime en démolition est disproportionnée, elle peut être rejetée ! Cass. 3e civ., FS, 13 juillet 2022, 21-16407, B Cass. 3e civ., FS, 13 juillet 2022, 21-16408, B On se souvient...
DOMAINE PUBLIC
L’obligation de restituer un bien du domaine public illégalement acquis peut être indemnisée
La privation de jouissance provoquée par l’obligation de restituer un bien appartenant au domaine public ouvre droit à une indemnisation de son détenteur dès lors que les conditions de cette...
FISCALITÉ
La mise à disposition gratuite d’appartements par une société constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à son objet social
La mise à disposition gratuite d’appartements possédés par une société au profit de son associé unique constitue un acte anormal de gestion, y compris lorsque cette renonciation est conforme à son...
RURAL
Renouvellement de plein droit du bail rural au profit du conjoint copreneur continuant seul l’exploitation
En cas de cessation de l’exploitation par l’un des preneurs à bail rural, le renouvellement du bail au profit du conjoint copreneur qui entend poursuivre l’exploitation s’effectue de plein droit, sans...
PROCÉDURE
Audience de réadjudication : le fol enchérisseur doit être entendu ou appelé
L’adjudicataire défaillant doit être a minima appelé à l’audience de vente de l’immeuble sur réitération des enchères. Cass. 2e civ., 9 juin 2022, 20-21352, PB Faites sur ordre de justice ou d’une...
USUFRUIT
Les libéralités en usufruit au profit des non-réservataires s’imputent en assiette et non en valeur
« Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. (…) Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. »...
URBANISME
Tout changement de destination des constructions doit être apprécié en fonction des « nouvelles » destinations !
Un changement de destination des constructions doit être apprécié en fonction des destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme et ce même...
VEILLE
Force majeure
Cass. 1re civ., F, 6 juillet 2022, 21-11310, D (rejet TJ Tours, 2 déc. 2020) La Cour de cassation considère que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du fond a pu...
Construction
Ord. 2022-1076 22 juin 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Le texte pris en application de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 173) est composé...
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