L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Rappel : le recours subrogatoire de l’assureur est fonction du préjudice subi par son assuré pouvant être mis à la charge du tiers responsable et non de l’indemnité d’assurance versée !
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner les responsables à indemniser l’assureur subrogé, se base sur le paiement effectué sans vérifier l’étendue du préjudice...
À LA UNE
Rappel : le recours subrogatoire de l’assureur est fonction du préjudice subi par son assuré pouvant être mis à la charge du tiers responsable et non de l’indemnité d’assurance versée !
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner les responsables à indemniser l’assureur subrogé, se base sur le paiement effectué sans vérifier l’étendue du préjudice...
DROIT COMMUN
Fausse déclaration du sinistre : l’importance de la clause de déchéance
La clause frappant de déchéance l’assuré qui omet de transmettre certains documents relatifs aux circonstances du sinistre est inapplicable à la réticence portant sur des informations non documentées....
Immeuble en travaux : pas de règle proportionnelle de primes au titre des pièces nouvelles sans question de l’assureur sur leur nombre
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique la règle proportionnelle de primes sans constater que l’assureur avait posé des questions précises sur l’ampleur des travaux ou...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Contrat-type et rupture brutale des relations établies
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de commission de transport n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée...
DOMMAGES AUX BIENS
La pénalité forfaitaire de 40 euros de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce ne s’applique pas à un assureur de bien
Le cessionnaire de l’indemnité d’assurance ne peut réclamer à l’assureur du cédant l’indemnité forfaitaire pour cause de retard. Cass. 2e civ., F, 17 septembre 2026, 24-22.899, B À la suite d’un bris...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assureur doit rapporter la preuve que les conditions particulières stipulées aux conditions particulières sur l’activité garantie ont bien été signées par l’assuré
Si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa garantie en invoquant une stipulation des conditions...
Photovoltaïques et assurance, une qualification technico-juridique
Lorsqu’ils contribuent à la solidité et à l’étanchéité de la couverture, les panneaux photovoltaïques échappent à l’exclusion prévue par l’article 1792-7 du Code civil et leurs désordres peuvent...
ASSURANCE-VIE
Quel sort à l’action des héritiers du souscripteur en nullité de la modification de la désignation du bénéficiaire ?
Est recevable le pourvoi dirigé contre la fin de non-recevoir, accueillie en premier et dernier ressort, tirée du défaut d’intérêt à contester la modification de la désignation du bénéficiaire...
La vérification d’écriture s’impose au juge lorsqu’est contestée l’assurance sur la vie
En cas de dénégation ou de contestation d’écriture, il appartient au juge de procéder à sa vérification, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Il s’appuie sur les éléments produits ou...
Projet de loi de finances pour 2027 et réforme de l’assurance-vie
L’article 6 du PLF 2027 subordonne les avantages fiscaux de l’assurance-vie (française ou étrangère comparable) au paiement des primes en numéraire à compter du 1er octobre 2026. Il interdit aussi que...
Assurance-vie, nantissement, et dette successorale
La cour d’appel de Paris admet la déduction, au passif de la succession, du solde d’un prêt in fine nanti sur une assurance-vie et remboursé au décès via un séquestre grâce à la garantie décès. Cet...
ORGANISMES D’ASSURANCE
L’EIOPA adapte la coopération entre superviseurs à la révision de Solvabilité II
Par sa décision du 29 septembre 2026, l’EIOPA actualise le cadre de coopération entre autorités de contrôle de l’Espace économique européen. Applicable à compter du 30 janvier 2027, le dispositif...
DROIT INTERNATIONAL
Effet d’une « Non-avoidance clause »
Dans cette décision, la commercial court anglaise juge que l'assureur D&O ne peut invoquer une fraude alléguée pour refuser l'avance des frais de défense tant que cette fraude n'a pas été établie par...
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