L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Opposabilité des exceptions au cessionnaire d’une créance d’indemnité d’assurance

En retenant que le contrat d’assurance n’était pas opposable au cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance, parce que tiers au contrat conclu avec l’assureur, la cour d’appel a violé les...

DROIT COMMUN

Application de l’exigence de clarté du droit de la consommation au contrat d’assurance

L’assureur doit présenter les clauses des contrats qu’il propose aux consommateurs de manière claire et compréhensible, car il agit comme professionnel à leur égard. En cas de doute sur le sens des...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

DOMMAGES AUX BIENS

ASSURANCE CONSTRUCTION

Les fondamentaux toujours… ou de l’importance de la qualification d’ouvrage… surtout en cas de travaux sur existant !

Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la...

ASSURANCE DE GROUPE

Les clauses d’un contrat d’assurance s’interprètent dans le sens le plus favorable à l’assuré consommateur

La clause ne définit pas la garantie avec suffisamment de simplicité pour un assuré moyen. Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, 24-16.217 L’adhérent d’un contrat d’assurance collective garantissant...

ASSURANCE-VIE

Effets de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 sur l’assurance-vie et les contrats retraite

La hausse de la CSG épargne assurance-vie, mais son application partielle aux sorties en rentes ajoutent à l’illisibilité de leur régime, au risque de détourner (définitivement ?) les épargnants de ce...

ORGANISMES D’ASSURANCE

CSRD : adoption d’un compromis par le Parlement européen visant à recentrer les obligations de durabilité

Par un compromis adopté en séance plénière le 16 décembre 2025, le Parlement européen a engagé une révision ciblée des obligations issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Le...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Démarchage téléphonique : l’ordonnance du 5 janvier a-t-elle vraiment sonné le glas de la « vente en deux temps » ?

Censée supprimer l’article L. 112-2-2 du Code des assurances, l’ordonnance sous commentaire le réécrit en conformité avec l’interdiction du démarchage « à froid » des consommateurs. Pour autant, le...

DROIT INTERNATIONAL

Couverture d’une transaction

Appréciation du caractère raisonnable d’une transaction pour les besoins de sa prise en charge par une police RCMS dans un contexte de faillite. Bankruptcy Court of the Southern District of Texas,...

VEILLE

Cartographie des risques 2026 de la profession d’assurance

France Assureurs, 29 janv. 2026, https://lext.so/PLxa_4 La profession de l’assurance et de la réassurance publie sa 9e Cartographie des risques. Les répondants ont évalué 24 risques, répartis en six...