L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Globalisation des sinistres : vers un assouplissement ?

Constitue un sinistre sériel les réclamations de trois patientes dont les préjudices ont pour origine le même type d’implant défectueux. Le contrat d’assurance en vigueur lors de la première de ces...

DROIT COMMUN

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Les négociations n’affectent pas le point de départ du bref délai de la garantie des vices cachés

L’existence de pourparlers transactionnels n’est pas de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de l’action résultant des vices rédhibitoires, fixé au jour de leur découverte par...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Rien n’arrête les pénalités Badinter

Lorsqu’un tribunal a condamné un assureur automobile au paiement de pénalités de retard dites Badinter pour certains postes de préjudices, tout en réservant la réparation d’autres postes, le tribunal...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Qu’il est difficile pour un constructeur de s’exonérer (rappel !)

La prise délibérée de risques caractérise une faute du maître d’ouvrage, de nature à exonérer, partiellement ou totalement, le constructeur de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 5 février 2026,...

ASSURANCE DE GROUPE

La portabilité profite aux salariés malgré la résiliation du contrat dès lors que celle-ci n’a pas été notifiée au liquidateur de la société souscriptrice

La résiliation du contrat d’assurance qui met fin à la garantie reste inopposable à la procédure collective lorsque le courrier de résiliation est adressé à un autre que le liquidateur. Cass. 2e civ.,...

ASSURANCE-VIE

ORGANISMES D’ASSURANCE

Coordination des régimes de résolution bancaire et assurantielle dans les conglomérats financiers : vers une articulation renforcée des cadres sectoriels

Dans une note publiée en janvier 2026, l’ACPR analyse l’articulation des régimes de résolution applicables aux conglomérats financiers. Le document précise les mécanismes juridiques et prudentiels...

DROIT INTERNATIONAL

Globalisation des sinistres

Application d’une clause de globalisation des sinistres dans l’hypothèse de réclamations civiles d’actionnaires multiples et de poursuites de la SEC. US Court of Appeal for the 4th Circuit, 20 janv....

VEILLE

Accident de la circulation avec un véhicule d'État : accélération de l'indemnisation

A. 9 février 2026 JO 13 févr. 2026, texte n° 17 Un arrêté du 9 février 2026 approuve la modification d’une convention entre l’État et les organisations professionnelles de l’assurance. Son objectif...