L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°8 - septembre 2025
Sommaire
Les limites de la jurisprudence Fidelidade
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime protégée par les directives « automobile » mais pas à l’assureur de celle-ci. Cass. 2e...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
À LA UNE
Les limites de la jurisprudence Fidelidade
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime protégée par les directives « automobile » mais pas à l’assureur de celle-ci. Cass. 2e...
DROIT COMMUN
Condition de la nullité pour défaut de déclaration d’une aggravation des risques
La nullité du contrat d’assurance en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’une aggravation de risque en cours de contrat est subordonnée à la mauvaise foi de l’assuré, laquelle ne peut...
Pertes d’exploitation liées au Covid-19 et définition du risque garanti
En couvrant « les pertes d’exploitation du fait de l'interruption ou de la réduction de l’activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires »,...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Réparation de la perte de chance par le juge saisi de la réparation de l’entier préjudice
Le juge saisi de la réparation de l’entier préjudice, et qui recherche l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage, doit entendre les conclusions des parties. Il ne peut refuser d'indemniser...
Modification de l’article L. 121-2 du Code des assurances par la loi du 23 juin 2025
L’article 3 de la loi du 23 juin 2025 a modifié l’article L. 121-2 du Code des assurances afin de permettre à l’assureur, tenu de couvrir la responsabilité de son assuré du fait de ses enfants...
DOMMAGES AUX BIENS
Les suites du « Roquelaure de l’assurabilité des territoires » pour assurer le patrimoine des collectivités territoriales
Depuis l’annonce ministérielle d’un Roquelaure dédié à l’assurabilité des biens des collectivités territoriales, une pluralité de mesures législatives et opérationnelles tend à faciliter la couverture...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Un rapport d’expertise amiable contradictoire, établi de façon unilatérale par l’une des parties, ne peut profiter à un tiers
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, nonobstant le fait qu’elle l’ait été...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Exigence d’un dommage certain dans les dix ans
Un risque d’inondation non avéré dans les dix ans ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale. Cass. 3e civ., FS, 26 juin 2025, 23-18.306, B Si la science enseigne que le temps peut...
Toutes les assignations sont interruptives de prescription… mais encore faut-il assigner dans le délai
L’assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l’encontre d’une autre a pour effet de permettre au demandeur d’invoquer à l’encontre de cette partie l’autorité de la...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Le terme de portabilité des garanties de prévoyance ne fait pas obstacle au versement de prestations différées
La cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
L’obligation de la banque de conseiller à un frontalier une assurance garantissant le risque perte d’emploi
Le banquier ne supportait aucune obligation eu égard à la situation de l’emprunteur. Cass. 1re civ., FS, 9 juillet 2025, 24-18.018, B Un particulier emprunte une certaine somme libellée en franc...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Intermédiation à titre accessoire : clarification de l’ACPR
Le sujet intéresse au premier plan les professionnels de l’immobilier qui distribuent des contrats dits « propriétaire non-occupant » comportant des couvertures en responsabilité civile. Exercent-ils...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Rapport du HCJP sur l’intelligence artificielle en matière assurantielle
Le rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, publié en juin 2025, dresse une analyse approfondie de l’encadrement juridique et réglementaire de l’intelligence artificielle (IA)...
VEILLE
Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
D. 2025-602 30 juin 2025 JO 1er juill. 2025, texte n° 21 Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances...
L’ACPR et l’ARPP signent une convention de partenariat pour une publicité claire, exacte et non trompeuse
ACPR, communiqué de presse, 30 juin 2025 Le 27 juin 2025, Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Christine Albanel, Présidente de...
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