L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Simplification de la vie économique : le volet assurantiel de la loi
De simplification, la loi du 26 mai 2026 n’a sans nul doute que le nom. Ramassé aux articles 30 à 34, son volet assurantiel forme la quasi-totalité du titre VI intitulé : « Aligner les droits des très...
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Simplification de la vie économique : le volet assurantiel de la loi
De simplification, la loi du 26 mai 2026 n’a sans nul doute que le nom. Ramassé aux articles 30 à 34, son volet assurantiel forme la quasi-totalité du titre VI intitulé : « Aligner les droits des très...
DROIT COMMUN
Rappel des limites de l’action du souscripteur d’une assurance pour compte contre l’assureur
Ayant relevé qu’aucune stipulation n’autorisait la société Tango, en sa qualité de souscriptrice, à réclamer le paiement de l’indemnité d’assurance à son profit, la cour d’appel a, sans statuer sur...
Assurance vol de véhicule : la clause exigeant que les clés soient conservées dans un local fermé, ouvertures closes, s’analyse en une condition de la garantie dont la preuve incombe à l’assuré
Décide exactement que constitue une condition de la garantie, et non une exclusion, la clause qui, à des fins de prévention du risque, subordonne la couverture du vol à la conservation des clés dans...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel
Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou à une...
Action directe versus prise de direction du procès
La défense de ses intérêts par l’assureur, dans le cadre d’une action directe intentée contre lui par la victime, n’est pas assimilable à une prise de direction d’un procès qui aurait été intenté à...
Point de départ de la prescription (responsabilité contractuelle) : toujours la connaissance du dommage et non de sa probabilité
En cas d’investissement locatif, la connaissance d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année de location ne caractérise pas la réalisation du dommage dont il...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’exclusivité des sanctions de l’article L. 242-1 du Code des assurances
L’article L. 242-1 du Code des assurances, qui encadre les obligations de l’assureur dommages-ouvrage dans l’instruction du sinistre, fixe limitativement les sanctions applicables à leur...
Étendue du recours subrogatoire
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage peut inclure les travaux préalables techniquement nécessaires à la réparation du désordre décennal. Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-18.532 Un...
ASSURANCE-VIE
Saisie d’un contrat d’assurance-vie et fraude du souscripteur
La confiscation en valeur peut porter sur un contrat d’assurance-vie souscrit antérieurement à l’infraction, dès lors que le montant confisqué n’excède pas le produit de celle-ci. Cass. crim., 27 mai...
Confiscation d’un contrat d’assurance-vie souscrit antérieurement à l’infraction
L’action par laquelle un créancier fait déclarer inopposable un contrat d’assurance-vie est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale. Les actions et saisies antérieures...
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie d’un prêt in fine
L’emprunteur doit être informé de manière claire et concrète sur les conditions du maintien de l’amortissement différé. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-16.108 Un établissement bancaire consent en...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Sur l’absence d’action préalable obligatoire contre l’assureur pour agir en responsabilité contre l’intermédiaire
La Cour de cassation considère que l’assuré n’a pas l’obligation d’agir au préalable contre l’assureur, afin de contester le refus ou la limitation de garantie, pour pouvoir agir en responsabilité...
DROIT INTERNATIONAL
Globalisation en réassurance
Le juge anglais apporte un éclairage sur la globalisation de sinistres résultant de la pandémie de Covid-19 et des mesures sanitaires prises pour y faire face dans le cadre de traités de réassurance...
VEILLE
Assurance emprunteur : le CCSF clarifie plusieurs points de la loi Lemoine
CCSF, Avis sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, publié le 24 juin 2026 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 26 mai 2026, un avis proposant...
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