L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°6 - juin 2025
Sommaire
Clauses relatives à l’objet principal d’un contrat d’assurance emprunteur : appréciation du caractère abusif en l’absence de caractère clair et compréhensible pour un consommateur moyen
La clause, qui prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle est égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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À LA UNE
Clauses relatives à l’objet principal d’un contrat d’assurance emprunteur : appréciation du caractère abusif en l’absence de caractère clair et compréhensible pour un consommateur moyen
La clause, qui prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle est égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant...
DROIT COMMUN
L’automaticité de la sanction en cas de défaut de l’une des mentions relatives à la prescription biennale dans la police (suite)
Pour déclarer irrecevables les demandes formées par l’assuré comme étant prescrites, l'arrêt relève que si ce dernier conteste l'application du délai biennal de prescription visé à l'article L. 114-1...
Conditions de la subrogation conventionnelle : un exemple à 1,60 M€
Aux termes de l’ancien article 1250 du Code civil, la subrogation conventionnelle résulte d’une volonté expresse manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu. Cass. 2e civ., 7 mai...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Obligation pré-contractuelle d’information de droit commun, et assurances
Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la...
Point de départ du délai de prescription à l’action contre un expert judiciaire
La Cour de cassation précise que l'action en responsabilité contre un expert judiciaire, auteur d'une expertise erronée, débute seulement à partir du jour où la décision rejetant les prétentions de la...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Résolution du marché de travaux pour défaut d’assurance
L'absence de justificatif d'assurance décennale couvrant l'ensemble des activités prévues au devis litigieux peut justifier la résolution du contrat. Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.574 Le régime...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours de l’article L. 211-25 du Code des assurances
Le recours subrogatoire de l’assureur reste recevable même lorsqu’il n’a versé qu’une provision. Cass. crim., 18 mars 2025, 23-82.975 Un conducteur et son passager sont heurtés par un véhicule piloté...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Condition de la réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance
Ne peut invoquer une perte de chance réparable, l’emprunteur qui ne démontre pas que, mieux conseillé par la banque, il aurait, « avec une probabilité non négligeable », souscrit la garantie...
ASSURANCE CONSTRUCTION
De la clarté du délai biennal stipulé dans la police
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances et les...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Retour sur les clauses de désignation d’un organisme unique de protection sociale
La déclaration d’inconstitutionnalité des clauses de désignation n’est pas applicable aux contrats en cours, c’est-à-dire aux conventions collectives déjà entrées en vigueur lors de sa publication....
Caractère collectif du régime « frais de santé » subordonné à la non-exclusion des fonctionnaires territoriaux détachés dans un OPH
L’accord collectif excluant de la garantie les fonctionnaires territoriaux ne présente pas de caractère collectif, de sorte que la réintégration dans l’assiette des cotisations, des contributions de...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Applicabilité d’un aménagement conventionnel de la prescription prévu dans un protocole d’accord de 1996 entre une mandante et l’assureur de RCP de ses agents généraux
Le protocole d’accord conclu en 1996 entre une compagnie mandante et un assureur de RCP d’agents généraux se renouvelle tacitement tous les ans, créant un nouveau contrat, de sorte que les...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin
L’ACPR a publié avec Tracfin des lignes directrices relatives aux obligations de vigilance. Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin, 2025 Le 23 avril 2025, l’Autorité de contrôle...
VEILLE
ACPR : enquête courtiers 2025
www.acpr.fr L’ACPR réalise une nouvelle enquête dédiée aux courtiers en 2025 (après celles de 2022 et 2020). Le questionnaire a été revu afin de mieux refléter certaines évolutions réglementaires...
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