L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Aliénation de la chose assurée et sanction de la prime impayée : la victoire du bon sens

La Cour de cassation juge désormais, pour assurer l'effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l'assureur, que, lorsqu'il n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en...

DROIT COMMUN

Contrôle de la dénaturation d’une clause d’exclusion claire et précise

En retenant que l’exclusion de la conduite du conducteur sous l'empire d'un état alcoolique (…) emporte exclusion de la garantie des préjudices du conducteur, mais non, en cas de décès, des préjudices...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

DOMMAGES AUX BIENS

Titulaires de l’action en exécution de l’assurance pour compte

Est recevable l’action en exécution du contrat intentée, contre l’assureur, par le souscripteur d’une police conclue pour le compte de qui il appartiendra, quand bien même le demandeur n’est pas la...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Confortation de l’inopposabilité des clauses limitant l’indemnisation du souscripteur d’assurance victime non conductrice d’un accident de circulation

Sauf abus de droit, sont inopposables, au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile, les clauses prévoyant la nullité de son contrat, en cas de fausse déclaration qu’il a...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Prescription de l’action du maître de l’ouvrage

L’action directe intentée par maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale est soumise au délai de prescription du droit commun. L’exercice de cette action n’est pas interruptif...

DOMMAGES CORPORELS

L’assureur peut assister aux opérations d’expertise corporelle judiciaire

L’assureur, de même que l’avocat, peut assister aux opérations d’expertise corporelle, hors examen clinique. Cass. 2e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-20.409, B La victime d’un accident de la...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Le juge reste tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause

Le juge doit rechercher d’office le caractère abusif d’une clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues sans préavis d’un délai raisonnable. Cass. 1re civ., 5...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Solvabilité II : un nouveau régime de proportionnalité

À l’occasion de la révision de Solvabilité II, l’ACPR a présenté, dans une récente communication, le nouveau régime de proportionnalité intégré à cette refonte et appelé à entrer en vigueur en...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Légitimité de la révocation de l’agent général d’assurances par sa Compagnie mandante pour insuffisance de production

Le mandat d’agent général n’est pas un mandat ad nutum que l’assureur mandant pourrait décider de retirer à tout moment et sans motif. CA, 7 octobre 2025, 24/00252 La décision de révocation de l’agent...

DROIT INTERNATIONAL

L’articulation entre les clauses de follow the settlement et claims cooperation dans les contrats de réassurance

L’affaire concerne un litige entre une cédante et son réassureur concernant l’indemnisation de sinistres de responsabilité civile indemnisés par la première et au titre desquels elle demandait une...

VEILLE

ACPR et AMF : précisions sur la prise en compte des préférences de durabilité des clients

ACPR, communiqué de presse, 13 nov. 2025 Le cadre réglementaire impose aux professionnels du conseil en investissements financiers et en assurance-vie d’évaluer le profil d’investissement de leurs...