L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°8 - septembre 2026
Sommaire
Principe indemnitaire : pas de déduction de la TVA au motif que l’assuré a lui-même procédé aux réparations du bien endommagé
Le principe indemnitaire, qui institue pour les assurances de dommages une limitation légale de l’indemnité, n’impose pas, sauf stipulations contraires du contrat, au bénéficiaire de l’indemnité de...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
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À LA UNE
Principe indemnitaire : pas de déduction de la TVA au motif que l’assuré a lui-même procédé aux réparations du bien endommagé
Le principe indemnitaire, qui institue pour les assurances de dommages une limitation légale de l’indemnité, n’impose pas, sauf stipulations contraires du contrat, au bénéficiaire de l’indemnité de...
DROIT COMMUN
Rappels de quelques règles applicables en matière de prescription !
L’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de la prescription de son action contre l’assureur responsabilité civile.La désignation judiciaire d’un expert...
Pas de communication de l’expertise médicale amiable couverte par le secret médical dans une autre instance, sans l’accord du patient
Le juge civil ne peut ordonner communication à l’expert judiciaire qu’il désigne d’un document couvert par le secret médical sans que le patient n’ait donné son consentement à cette transmission ; la...
Conditions de la subrogation de l’assureur
La subrogation légale spéciale est subordonnée à la preuve, par l’assureur, qu’il a versé l’indemnité d’assurance en exécution du contrat le liant à son assuré. Cass. 3e civ., 25 juin 2026, 24-17.707...
Incidence du référé-expertise sur le cours de la prescription biennale
Le cours de la prescription biennale, interrompu par la saisine du juge des référés, demeure suspendu, s’il est fait droit à la demande d’expertise, jusqu’à la date de notification aux parties du...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Clause de force majeure, rupture brutale des relations établies et cause exonératoire la force majeure
Les dispositions de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Autonomie des pénalités Badinter et autorité de chose jugée
La demande de la victime tendant à condamner l’assureur au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du Code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du Code...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Du recours subrogatoire de l’assureur dommages pour des préjudices immatériels qui ne sont pas forcément garantis
L’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ne s’étend pas, sauf...
ASSURANCE-VIE
Quasi-usufruit et responsabilité notariale : le nu-propriétaire ne dispose d’aucun droit réel sur l’actif successoral
Le nu-propriétaire ne dispose d’aucun droit réel sur l’actif successoral de l’usufruitier décédé, mais seulement d’une créance de restitution inscrite au passif, quand bien même les fonds seraient...
Pas de recours subrogatoire pour celui qui donne une assurance-vie en nantissement
Celui qui donne une assurance-vie en nantissement ne peut bénéficier de la subrogation légale (faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 sept. 2021). Cass. 1re civ., 3 juin 2026,...
ORGANISMES D’ASSURANCE
La réception du nouveau régime de proportionnalité par l’ACPR
Révisé, le dispositif Solvabilité II se dote d’un régime de proportionnalité dont bénéficieront notamment les organismes qualifiés « de petite taille et non complexes ». À l’étude, ce régime se révèle...
Équité algorithmique : l’ACPR soumet à consultation un cadre de maîtrise des biais dans le secteur financier
Le 1er juillet 2026, l’ACPR a ouvert, jusqu’au 30 septembre, une consultation sur l’équité algorithmique. Alors que sa désignation comme autorité de surveillance du règlement IA est envisagée, elle...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Value for money : révision de la méthodologie de calcul des benchmarks applicables aux produits en unités de compte et hybrides et supervision fondée sur les données
Par un document du 6 juillet 2026, l’EIOPA révise la méthodologie de fixation des benchmarks de rapport qualité-prix applicables aux produits en unités de compte et hybrides, en remplacement de la...
VEILLE
Démarchage téléphonique : les nouvelles exigences applicables aux acteurs de l’assurance
D. 2026-662 23 juillet 2026 JO 25 juill. 2026, texte n° 20 Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités du nouveau régime de consentement préalable au démarchage téléphonique, entré...
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