L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

La nullité d’une exclusion irrégulière ne se propage pas à l’ensemble de la clause où elle figure

La Cour de cassation juge désormais que lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre...

DROIT COMMUN

Désistement d’appel de la victime contre le responsable et fixation de l’indemnité d’assurance

La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

La garantie légale de conformité évincera-t-elle celle des vices cachés ?

Au sens de la directive 2019/771/UE, la seule circonstance qu’un défaut de conformité porterait atteinte à la sécurité du bien ne saurait suffire à caractériser un tel défaut justifiant la résolution...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Offre d’indemnité : la carence de la victime, inopposable à défaut de demande de renseignements de l’assureur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel, qui écarte le caractère manifestement insuffisant d’une offre provisionnelle tardive, sans constater que l’assureur avait sollicité de la...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Du recours de l’assureur dommages-ouvrage qui a préfinancé la réparation d’un désordre dont la matérialité n’a pas été démontrée

L’assureur dommages-ouvrage ne peut exercer son recours subrogatoire que s’il justifie de la matérialité du dommage ainsi que sa gravité décennale. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, 24-18.791 Le...

ASSURANCE DE GROUPE

La notice d’information d’une assurance de groupe doit être remise à l’adhérent sous peine d’inopposabilité

La cour d’appel n’a pas recherché si la notice avait été mise à la disposition de l’assuré. Cass. 2e civ., 28 mai 2026, 24-20.704 Un salarié adhère au contrat d’assurance collective souscrit par son...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

ASSURANCE-VIE

La conscience de la portée de l’acte n’exclut pas l’insanité d’esprit

Une cour d’appel avait validé le changement de bénéficiaires d’assurance-vie faits par une personne atteinte d’un délire de persécution, au seul motif qu’elle avait conscience de la portée de ses...

ORGANISMES D’ASSURANCE

IRRD : l’EIOPA poursuit la préparation du futur cadre européen de redressement et de résolution des assureurs

Par ses publications du 8 juillet 2026, l’EIOPA poursuit la préparation du cadre européen de redressement et de résolution des assureurs et réassureurs. Quatre orientations et trois projets de normes...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

DROIT INTERNATIONAL

Qualité d’assuré

Cet arrêt illustre l’importance de bien montrer le lien de la réclamation avec l’exercice des fonctions pour lesquelles le dirigeant est assuré dans une police D&O. U.S. Court of Appeals, 8th Cir.,...