L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°3 - mars 2023
Summary
La garantie des accidents corporels, assurance à part
Le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels. Cass. 2e civ., FS, 9 février 2023, 21-17681, B Il n’est pas si courant que les litiges...
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
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À LA UNE
La garantie des accidents corporels, assurance à part
Le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels. Cass. 2e civ., FS, 9 février 2023, 21-17681, B Il n’est pas si courant que les litiges...
DROIT COMMUN
Précisions sur l’appréciation du caractère limité des exclusions de garantie
Le caractère limité de l’exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l'assurée, et non au regard de l'ensemble des garanties visées au contrat...
Formalisme de la police & prescription biennale
Si l’assureur doit rappeler les différentes causes d’interruption ainsi que le point de départ de la prescription, il n’est pas tenu de préciser que l’interruption de la prescription est non-avenue si...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Faute inexcusable : évolution de l’indemnisation des accidents du travail
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute...
L’exposition à l’amiante constitue le fait dommageable, y compris pour le préjudice d’anxiété
Le fait dommageable, dans les rapports entre l'assuré garanti au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante, et non par la connaissance par le salarié de...
DOMMAGES AUX BIENS
Clauses d’exclusion des pertes d’exploitation après fermeture administrative pour cause de Covid-19 : validité confirmée
Formelle : ce n’est pas l’épidémie mais la fermeture administrative pour cette cause qui est visée. Limitée : subsistent dans le champ de la garantie les pertes d'exploitation consécutives à une...
ASSURANCE TRANSPORTS
La responsabilité pour abordage n’est pas dépendante de l’amarrage du navire
L’abordage est caractérisé par un choc intervenu entre deux navires ou entre un navire et un bateau, peu important qu’ils soient ou non amarrés au moment du fait dommageable. Cass. 3e civ., 14...
ASSURANCE DE GROUPE
Le juge ne peut pas dénaturer la clause claire et précise du contrat d’assurance
La clause définissant la garantie était claire et précise et ne permettait pas la moindre interprétation. Cass. 1re civ., 9 février 2023, 21-18698 Un salarié a adhéré au contrat d’assurance de groupe...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Restauration de l’obligation de conseil en matière d’assurance facultative ?
À rebours de sa jurisprudence la plus récente, la 1re chambre civile semble à nouveau imposer au banquier une obligation de conseil en matière d’assurance facultative. Cass. 1re civ., 11 janvier 2023,...
ASSURANCE-VIE
Date de connaissance des pertes de l’assurance-vie en unités de compte, point de départ de la prescription quinquennale pour défaut information et conseil
La prescription quinquennale s’applique aux actions mobilières, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu...
Pratiques de commercialisation aux populations vieillissantes dans le viseur des régulateurs financiers (ACPR, AMF)
Le rapport préconise d’adapter la transaction commerciale aux besoins des personnes âgées via quatre propositions : Intégrer et détecter la « déprise financière » liée au réaménagement de vie et...
Plan Épargne Retraite et IFI
Le titulaire d’un PER même lorsqu’il prend la forme du PER assurance peut être tenu de déclarer à l’IFI la valeur des placements correspondant à des droits éligibles. C’est le cas lorsque le PER...
DROIT INTERNATIONAL
Étendue des exceptions à l’exclusion « assuré contre assuré » dans une police D&O
Dans les polices couvrant la responsabilité des dirigeants, on rencontre généralement une exclusion des réclamations opposant des assurés entre eux. Cette exclusion est fréquemment assortie...
VEILLE
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Proposition de loi n° 879, 21 févr. 2023 Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février...
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