L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°8 - septembre 2023
Summary
Précisions sur la prescription et l’indemnisation du défaut d’information et de conseil sur les unités de comptes en assurance-vie
Le manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, sur les risques de perte liés à la souscription d’un contrat d’assurance-vie libellé en...
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
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N°1 - janvier 2021
À LA UNE
Précisions sur la prescription et l’indemnisation du défaut d’information et de conseil sur les unités de comptes en assurance-vie
Le manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, sur les risques de perte liés à la souscription d’un contrat d’assurance-vie libellé en...
DROIT COMMUN
Incidence de la fausse déclaration de risques sur l’opinion de l’assureur : nécessaire appréciation risque par risque
En déclarant nul le contrat d’assurance emprunteur pour fausses déclarations intentionnelles de risques, sans rechercher si celles-ci ont été de nature à changer l'objet du risque « décès » ou à en...
L’inéluctabilité des conséquences dommageables de la faute dolosive
La conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageable n’est pas celle du risque d’occasionner le dommage. Cass. 2e civ., F, 6 juillet 2023, 21-24833, B Au terme d’une longue évolution, à...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Nouvelle illustration de la cause technique
Les sinistres, quelles que soient leurs manifestations, ayant pour cause le fonctionnement défectueux du système d'apport en air neuf, c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour...
Exclusion du préjudice d’établissement pour qui a pu fonder une famille
Le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap. Cass. 2e civ., 15 juin 2023, 17-27237 Une femme a été exposée...
DOMMAGES AUX BIENS
L’assureur ne commet pas de faute en n’informant pas le futur assuré de l’existence d’un dommage antérieur dont il aurait connaissance
La maison avait déjà connu des désordres consécutifs à un phénomène de sécheresse qui peut conduire l’assureur a refusé sa garantie sans pour autant mettre à sa charge une obligation générale...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Du régime et de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
L’action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d’une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l’exercice de ses fonctions se prescrit par trois...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Accident de la circulation survenu à l’étranger
La loi française ne peut s’appliquer à un accident entre deux véhicules immatriculés dans deux États différents. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, 22-14602 Un accident survient au Maroc mettant en cause...
Faute de la victime conductrice : retour au classicisme ?
L’appréciation de la faute de la victime conductrice s’opère en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Cass. 2e civ., 15 juin 2023, 22-13117 L’appréciation de la faute de la...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Le remboursement du prêt par l’assurance emprunteur de la société de deux concubins
Les dépenses exposées avec les deniers personnels par un associé d’une société en liquidation lui ouvrent droit de créance à l’encontre du liquidateur (C. civ., art. 1844-8). Ne peuvent relever de ce...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La liste des ouvrages non soumis aux obligations d’assurance est d’interprétation stricte
L’exclusion d’un ouvrage du domaine des assurances obligatoires, par application de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, n’emporte pas l’exclusion d’un ouvrage distinct qui en est...
ASSURANCE-VIE
Fiscalité des rachats : pas de réévaluation de l’abattement légal
Après huit ans de détention, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement annuel variable selon leur situation matrimoniale. Des modifications de ces dispositions fiscales ne sont pas prévues...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
À qui profite l’assurance souscrite par l’associé de la société emprunteuse ?
La société est la bénéficiaire définitive des prestations d’assurance. Le montant des échéances du prêt payées par l’assureur à la banque à la suite de l’invalidité de l’associé ne peut, en...
VEILLE
Prévention routière : les assureurs et l’État renouvellent leur convention
France Assureurs, communiqué de presse, 19 juill. 2023 La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et Florence Lustman, présidente de France Assureurs, ont signé le 18 juillet 2023 une...
Médiation de l’AERAS : baisse des réclamations
AERAS, Rapport d'activité 2022 de la Commission de médiation, mai 2023 En 2022, la Commission de médiation AERAS a reçu 284 courriers, un nombre en baisse de 23,6 % par rapport à 2021 (372 courriers)....
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