L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

L’application des clauses limitatives de responsabilité aux tiers victimes d’une inexécution contractuelle

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la...

DROIT COMMUN

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité civile de droit commun : ce que sont les « faits » visés à l’article 2224 du Code civil

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et...

ASSURANCE CONSTRUCTION

De l’étendue du périmètre de l’assurance dommages-ouvrage

Lorsque les désordres décennaux imputables au constructeur ne relèvent qu’en partie des secteurs d’activités déclarés, l’assureur de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement de la totalité...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Admission de la subrogation de l’assureur RC en cas de faute de son assuré entraînant la libération d’un tiers

Après indemnisation des victimes l’ayant subrogé conventionnellement, l’assureur RC d’un expert-comptable, condamné en raison de fautes n’ayant pas permis de déceler les anomalies comptables et...

ASSURANCE DE GROUPE

Le caractère indemnitaire d’une rente invalidité est déterminé par la loi

L’assuré n’avait donc pas à démontrer que la rente présentait un caractère forfaitaire et non indemnitaire. Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, 22-23284 Une personne est victime d’une chute dans...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Obligation d’information de la banque

Engage sa responsabilité contractuelle, à l’égard de l’emprunteur, la banque qui a manqué à son obligation d’informer celui-ci sur les modalités de mise en œuvre d'une garantie souscrite à son profit....

ASSURANCE-VIE

Authentification de la signature du majeur protégé souscripteur d’assurance sur la vie

Est nul de plein droit, sans nécessité de justifier d’un préjudice, l’acte réalisé seul par le tuteur ou le curateur, alors qu’il aurait dû être passé avec son assistance ou aurait requis autorisation...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Prescription de l’action du salarié pour manquement de l’employeur à l’obligation d’affiliation

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance est une action en responsabilité civile soumise à la prescription de droit commun...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Mise à jour de la recommandation de l’ACPR sur le traitement des réclamations

L’ACPR a publié le 2 juillet 2024 une mise à jour de sa recommandation sur le traitement des réclamations datant du 9 mai 2022. Ces modifications consistent en une mise jour portant principalement sur...

FISCALITÉ

Article 757, B du Code général des impôts : la réévaluation de l’abattement de 30 500 euros est écartée, ainsi que le report de l’âge à partir duquel les droits de mutations sont exigibles de 70 à 75 ans

La fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie justifie de ne pas tirer les conséquences de l’inflation ou de l’allongement de l’espérance de vie. Rép. min. n° 283 : JOAN 4 juin 2024, p. 4482, Da...

VEILLE