L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Plafond de garantie : preuve et opposabilité
La charge de la preuve du plafond de garantie incombe à l’assureur qui l’invoque. Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, 23-17.278 En assurance de responsabilité civile, lorsque la victime exerce l’action...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
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À LA UNE
Plafond de garantie : preuve et opposabilité
La charge de la preuve du plafond de garantie incombe à l’assureur qui l’invoque. Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, 23-17.278 En assurance de responsabilité civile, lorsque la victime exerce l’action...
DROIT COMMUN
Droit au secret médical de l’assuré versus Droit à la preuve de l’assureur : un nouvel équilibre
Où la protection du secret médical de l’assuré est confirmée et le droit de l’assureur à la production du rapport d’expertise médicale amiable consacrée. Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, 25-70.007 La...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, en cas de vice caché antérieur à la première vente entre professionnels
Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette...
La nouvelle action de groupe désectorisée
Créée en 2014, étendue en 2016, l’action de groupe était réservée à cinq domaines. L’article 16 de la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses deux décrets d’application précités modifient le...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Présomption de responsabilité : imputabilité ou causalité ?
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la...
Application de l’article L. 113-9 : le Magistrat souscripteur
En cas d’application de la règle proportionnelle d’indemnité, il revient au juge de déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré. Cass. 3e civ., 10...
La jurisprudence sur les éléments d’équipement sur existant est bien confirmée !
Puisque les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la...
Caractérisation d’un désordre futur : le Conseil d’État persiste dans la divergence
Les désordres futurs engagent la responsabilité décennale des constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. CE, 22 juillet 2025,...
ASSURANCES DE PERSONNES NON-VIE
Le recours entre coauteurs in solidum se divise
Le juge saisi d’un recours en contribution entre coauteurs tenus in solidum d’un même dommage corporel est tenu de déterminer la part contributive de chacun. Cass. 2e civ., 19 juin 2025, 23-11.026 Une...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Généralisation de la complémentaire santé des travailleurs handicapés admis en ESAT : 120 000 travailleurs concernés
Les décrets précisant les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Avis de l’EIOPA en matière de gouvernance et gestion du risque IA
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une Opinion relative à la gouvernance et à la gestion des risques des systèmes d’intelligence artificielle dans...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’avènement de l’opt-in dans le démarchage téléphonique des consommateurs
Le législateur introduit dans le Code de la consommation un nouveau dispositif qui substitue à l’actuel service d’opposition (Bloctel) un régime de consentement du consommateur à être démarché par un...
Le démarchage téléphonique dans tous « ces États »
Par une communication à l’été 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris position sur les « risques liés au démarchage téléphonique depuis un pays situé hors Espace économique...
VEILLE
Démarchage téléphonique hors EEE : l’ACPR appelle à la vigilance
Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2025, l’ACPR alerte les professionnels du secteur assurantiel sur les risques associés à du démarchage téléphonique hors de l’Espace économique européen...
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