L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°5 - mai 2026
Sommaire
Un grand pas pour les agents généraux
En qualifiant la clause litigieuse de clause pénale, la haute juridiction redonne un pouvoir modérateur au juge lorsque la relation agent/compagnie se complique. Cass. 2e civ., F, 12 mars 2026,...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
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À LA UNE
Un grand pas pour les agents généraux
En qualifiant la clause litigieuse de clause pénale, la haute juridiction redonne un pouvoir modérateur au juge lorsque la relation agent/compagnie se complique. Cass. 2e civ., F, 12 mars 2026,...
DROIT COMMUN
Validité de la clause d’exclusion du remboursement des travaux liés à la réparation dans les assurances RC professionnelles
La clause prévoyant l’exclusion du remboursement des travaux liés à la réparation, laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des...
Apports au droit des assurances de la loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026. Parmi ses multiples mesures, beaucoup concernent l'assurance. Projet de loi de simplification de la vie...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Appliquer une franchise n’équivaut pas à déduire son montant de l’indemnisation allouée (C. civ., art. 1245-1, al. 2)
Le montant prévu à l’article 1245-1 du Code civil et fixé à 500 euros (D. n° 2005-113, 22 mars 2005) n’est pas une franchise, mais seulement un seuil minimal permettant une action en réparation. CA,...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’absence de prise d’effet du contrat est inopposable à la victime
La clause qui conditionne la prise d’effet du contrat d’assurance automobile obligatoire au paiement d’une partie de la prime par le souscripteur est inopposable aux victimes. Cass. 2e civ., FS, 2...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Déclaration du risque : la protection du tiers à tout prix
Même précises et individualisées, les mentions pré-imprimées figurant dans les conditions particulières ne suffisent pas à établir une fausse déclaration intentionnelle lorsque celles-ci ne sont pas...
De la qualification d’un dommage en dommage intermédiaire et de ses conséquences assurantielles
Les dommages intermédiaires ne sont pas pris en charge par l’assureur RC décennale du constructeur. Des garanties distinctes doivent être souscrites, dont la preuve doit être rapportée par la...
Activités partiellement déclarées : une garantie non nécessairement partielle
Lorsque les désordres imputables à une activité garantie justifient à eux seuls la démolition-reconstruction de l’ouvrage, l’assureur de responsabilité décennale ne peut limiter sa garantie à la seule...
ASSURANCE DE GROUPE
Le principe d’égalité de traitement appliqué à un contrat de prévoyance
L’égalité de traitement entre contrats de prévoyance distincts s’apprécie au regard de la date de survenance de l’arrêt maladie de chaque bénéficiaire. Cass. soc., FS, 25 mars 2026, 24-17.236, B Une...
ASSURANCE-VIE
Prélèvements sociaux au décès et article 990 I du CGI
En raison du silence du BOFIP sur ce point, le ministère de l’Économie est interrogé sur l’ordre d’imputation des prélèvements opérés au décès de l’assuré dans les contrats en unités de compte. Rép....
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Conditions d’exonération de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Sont exclues des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Identification des small and non-complex undertakings (SNCUs)
Dans un document publié le 7 avril 2026, l’EIOPA précise les modalités de calcul des critères permettant d’identifier les entreprises d’assurance et groupes « small and non-complex ». Le texte vise à...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’immatriculation à l’Orias : le droit de percevoir des commissions
Par un arrêt du 2 avril 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a réaffirmé un principe qui, en pratique, trouve son application régulièrement. Le droit à la perception des commissions pour...
VEILLE
Encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du PER
D. 2026-341 30 avril 2026 JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans...
Agir pour un avenir durable : le rôle clé de l’assurance
France Assureurs, « L’assurance, un acteur engagé pour un monde durable », 20 avr. 2026 Face aux profondes transformations de notre société — changement climatique, évolutions économiques et sociales,...
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