L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°4 - avril 2025
Sommaire
Inassurabilité des amendes administratives : ite missa est ?
Dans un communiqué publié sur son site internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) affirme que « le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°10 - novembre 2023
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À LA UNE
Inassurabilité des amendes administratives : ite missa est ?
Dans un communiqué publié sur son site internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) affirme que « le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit...
DROIT COMMUN
Inopposabilité du plafond de garantie non porté à la connaissance de l’assuré
L’assureur n’est pas en droit d’opposer une clause de plafonnement dès lors qu’il ne démontre pas que cette limitation de garantie était connue de l’assuré avant la survenance du sinistre. Cass. 2e...
Plafond de garantie : périmètre contractuel ou exception de garantie ?
En retenant l’indemnisation de l’assuré et de ses enfants au motif que les conditions générales et particulières n’étaient pas signées, sans rechercher quel était le périmètre contractuel de la...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Preuve du respect par l’organisateur de sorties en jet-ski de son obligation de sécurité de moyens
L’organisateur d’une activité de jet-ski n’a pas manqué à son obligation de sécurité de moyens, dès lors qu’il démontre avoir satisfait à son obligation de formation des participants. Cass. 2e civ.,...
Faute inexcusable de l'employeur : action récursoire de l'employeur contre l'assureur de l'employeur substitué
La prescription de l'action de l'employeur est soumise au délai de cinq ans (C. civ., art. 2224), et cette action peut être exercée à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice au-delà de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de subroger
Il s’évince de l’article 1250 du Code civil que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité de l’employeur envers un salarié expatrié
Le travailleur salarié expatrié à l'étranger ne peut bénéficier des dispositions relatives au régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, mais dispose du droit...
ASSURANCE DE GROUPE
La notice d’information de l’article L. 141-4 du Code des assurances doit être remise à l’adhérente pour lui être opposable
La clause d’un contrat d’assurance de groupe qui précise les démarches à accomplir en cas de sinistre doit avoir été portée à la connaissance de l’adhérente pour lui être opposable. Cass. 2e civ., 23...
ASSURANCE-VIE
Article L. 132-13 du Code des assurances et action en rapport contre le conjoint usufruitier
Le défaut de mise en cause des nus-propriétaires de la garantie décès non-héritiers de l’assuré, ne rend pas irrecevable l'action en rapport dirigée contre le conjoint survivant. Cass. 1re civ., 5...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Portée pour les salariés du défaut d’information-consultation du CSE lors de la mise en œuvre d’une clause conventionnelle
L’absence d’information-consultation du CSE n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité aux salariés d’une clause d’un accord collectif instaurant une obligation de souscrire une complémentaire...
Abaissement du plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de 1,8 à 1,4 SMIC
Le décret du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités antérieurs pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), passant de 1,8 fois le...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Distribution : le devoir de l’intermédiaire n’est pas sans limite
L’arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d’appel de Bordeaux vient rappeler que le devoir de conseil de l’intermédiaire en assurances n’est pas illimité. CA, 25 février 2025, 22/02829 La...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Paquets « Omnibus » et durabilité
La Commission européenne lance deux importants paquets « Omnibus » visant à alléger les contraintes réglementaires des entreprises européennes en matière de durabilité. Commission européenne, Proposal...
VEILLE
Assurance : le coût des événements climatiques a atteint 5 milliards d’euros en 2024
France Assureurs, « Focus sur les actions phares 2024 de la Fédération », 26 mars 2025 France Assureurs a indiqué le 26 mars 2025 que le coût des événements climatiques en France avait représenté cinq...
Durabilité : les assureurs peuvent mieux faire !
ACPR, communiqué de presse, 7 avr. 2025 Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II prévoit que les organismes d’assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur...
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