L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°10 - novembre 2024
Summary
L’assuré ayant menti à son assureur automobile peut être indemnisé en qualité de « passager victime » de l’accident de la circulation causé par son véhicule
Inopposabilité au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile de la nullité de son contrat résultant d’une fausse déclaration qu’il a personnellement effectuée à la date de la...
À LA UNE
L’assuré ayant menti à son assureur automobile peut être indemnisé en qualité de « passager victime » de l’accident de la circulation causé par son véhicule
Inopposabilité au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile de la nullité de son contrat résultant d’une fausse déclaration qu’il a personnellement effectuée à la date de la...
DROIT COMMUN
Un exemple de faute dolosive reconnue par la Cour de cassation
Est qualifiée de dolosive la faute du gérant d’une société qui avait sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires avec la...
À quelles conditions, la lettre recommandée envoyée par l’assuré, ou son mandataire, est-elle interruptive de prescription ?
Viole l’article L. 114-2 du Code des assurances, la cour d’appel qui estime que le courrier n’était pas relatif au règlement de l’indemnité alors que celui-ci, sollicitant de l’assureur une procédure...
Définition du dommage matériel en présence d’un risque incendie d’un produit
La définition contractuelle du dommage matériel peut engendrer la mobilisation de la garantie pour le remplacement de panneaux photovoltaïques présentant un risque d’incendie. Cass. 3e civ., 3 octobre...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Ordres de paiement présentant des anomalies apparentes, responsabilité de l’établissement bancaire pour manquement à son devoir de vigilance
En présence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président », la banque doit vérifier la régularité des ordres de virement...
DOMMAGES AUX BIENS
Admission de l’obligation de garantie de l’assureur par les juges = obligation d’indemnisation des préjudices
Lorsque l’obligation de garantie de l’assureur n’est pas contestée, les juges doivent calculer l’indemnité même en l’absence de preuve du montant des préjudices. Cass. 2e civ., 19 septembre 2024,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La réception judiciaire, point de départ de la RC décennale
Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour une maison d’habitation, à la date à laquelle elle est...
ASSURANCE DE GROUPE
La portabilité du contrat complémentaire santé ne peut pas survivre à la résiliation du contrat d’assurance
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur met un terme au maintien de la garantie en cas de liquidation judiciaire de l’employeur et de licenciement des salariés. Cass. 2e civ., 10...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre la banque
Le délai de prescription de l’action en responsabilité commence à courir au jour de la réalisation du dommage et non à la date de la découverte, par l’emprunteur victime, du comportement fautif de la...
ASSURANCE-VIE
L’assuré ne peut pas se plaindre d’un préjudice fiscal en raison d’un retard dans l’encaissement d’une prime
Le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Transfert du contrat de travail et devenir de la garantie décès
Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans...
CONFORMITÉ
Clauses d’exclusion : l’ACPR appelle les organismes d’assurance à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance
L’ACPR a publié le 24 septembre 2024, le résultat d’une enquête sur la revue des clauses d’exclusion contenues dans plusieurs polices d’assurance ainsi que ses constats sur les procédures actuelles de...
DROIT INTERNATIONAL
Inassurabilité de la restitution des profits indus
L’arrêt examine l’assurabilité d’une demande tendant à la restitution d’un gain ou versement illicite en droit du Connecticut. Superior Court du Connecticut, 23 août 2023, X07-CV-19-6104759-S, William...
VEILLE
L’ACPR publie son rapport statistique 2023
ACPR, communiqué de presse, 24 oct. 2024 Le rapport statistique annuel de l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 29 mai 2024. Il constitue un document de référence présentant les...
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