L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°7 - juillet 2025
Sommaire
Faut-il réécrire l’article L. 121-8 du Code des assurances ?
Un projet et une proposition de loi envisagent de détricoter l’article L. 121-8 du Code des assurances afin d’en adapter les dispositions à l’évolution des troubles sociaux et des techniques...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Faut-il réécrire l’article L. 121-8 du Code des assurances ?
Un projet et une proposition de loi envisagent de détricoter l’article L. 121-8 du Code des assurances afin d’en adapter les dispositions à l’évolution des troubles sociaux et des techniques...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité délictuelle d’un tiers, rupture du lien de causalité par la faute de la victime
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. Cass. 3e civ., FS, 5...
La nouvelle mouture de l’action de groupe « à la française »
Promulguée le 30 avril 2025, la loi n° 2025-391 dite loi DDADUE 5 opère une nouvelle série d’ajustements du droit français au droit de l’Union européenne. Texte transversal, elle touche de nombreux...
Date de naissance du préjudice d’anxiété
Le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Lorsque cette date est...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Délai de mise en œuvre de la procédure de cession à l’assureur des véhicules endommagés
Est fautif, l’assureur qui, dans la quinzaine de la remise du rapport d’expertise évaluant à un montant plus élevé le coût des réparations du véhicule assuré que sa valeur au moment de l’accident, ne...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Quel point de départ pour la prescription de l’action récursoire en cas d’absence d’action judiciaire préalable de la victime ?
L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre de l’assureur du fournisseur par l’assureur du constructeur tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à...
De l’importance de l’activité déclarée
L’assureur est tenu de réparer les désordres consécutifs aux travaux de son assuré uniquement dans le cadre de l’activité déclarée et notée dans la police. Il faut, nous dit la haute juridiction, que...
ASSURANCE DE GROUPE
La charge de la preuve en assurance contre les accidents
L’adhérent ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance de groupe contre les accidents supportent la charge de la preuve que sont réunies les conditions de la garantie ; encourt la censure, l’arrêt...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Conditions de recevabilité de l’exception de nullité
L'action en nullité découlant d’une fausse déclaration des risques étant prescrite et la police ayant reçu un commencement d'exécution, l'exception de nullité ne peut plus être invoquée par...
ASSURANCE-VIE
L’exagération manifeste s’apprécie au regard de l’ensemble de la situation patrimoniale du contractant
Pour apprécier le caractère exagéré des primes versées, le juge doit prendre en compte l’ensemble de la situation patrimoniale de l’assurée au moment du versement et non pas au jour du décès. Cass....
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Intermédiaire en assurance et consultation juridique : la frontière réaffirmée
L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve l'exercice de certaines activités d'assistance et de représentation en justice, ainsi que la consultation juridique et la rédaction...
Réforme du courtage en assurance : deux retraits d’agréments d’associations par l’ACPR
Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a retiré l’agrément des associations AFIB et LA COMPAGNIE IAS en qualité d’association professionnelle de...
Rappel de l’ACPR pour les courtiers grossistes
Via son communiqué relatif à sa mise en demeure de la société PREACONIS, l’ACPR rappelle les obligations d’animateur d’un réseau de distribution de contrats d’assurance. ACPR, communiqué de presse, 10...
VEILLE
CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales
D. 2025-613 1 juillet 2025 Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités...
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