L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Assurance affinitaire et assurance pour compte sont-elles inconciliables ?

En se prévalant à tort du mécanisme juridique de l’assurance pour compte, la Société Générale n’a pas respecté les obligations d’information et de conseil qui s’imposaient à elle en sa qualité...

DROIT COMMUN

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le dépôt d’une plainte contre X ne constitue pas une réclamation

Le dépôt d’une plainte contre X auprès du procureur de la République par une victime ou ses ayants droit ne constitue pas une réclamation au sens de l’article L. 251-2 du Code des assurances. Cass....

ASSURANCE CONSTRUCTION

ASSURANCE DE GROUPE

L’avantage assurantiel n’est pas un avantage de retraite

Les tarifs préférentiels que l’assureur s’est engagé, dans le cadre d’une police de groupe souscrite par l’employeur, à proposer aux salariés retraités ne sont pas assimilables à un « avantage de...

ASSURANCE-VIE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Prescription biennale de la demande de dommages et intérêts au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier et de cotiser au régime de retraite complémentaire

Cet arrêt, accompagné de l’avis de l’avocat général et du rapport du conseiller, rappelle les règles qui président au choix de la prescription en matière de créance prud’homale. La durée de la...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Lourde sanction à l’encontre d’un bancassureur pour manquements à ses obligations de conseil et de loyauté

Dans la décision évoquée en Une, la commission des sanctions de l’ACPR condamne la Société Générale pour avoir omis de conseiller certains de ses clients et manqué à son obligation d’agir au mieux...

DROIT INTERNATIONAL

Économies et pertes d’exploitations

La Cour suprême britannique rend une décision de principe attendue en matière de prise en compte des économies découlant d’aides publiques dans le calcul des pertes d’exploitation en lien avec la...

VEILLE