L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°10 - novembre 2022
Sommaire
Précisions sur la notion d’intermédiaire d’assurance
Agit en qualité d’intermédiaire d’assurance, le souscripteur d’une assurance collective qui propose à ses clients d’y adhérer sur une base volontaire. CJUE, 29 septembre 2022, C-633/20 C’est la...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°6 - juin 2023
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N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Précisions sur la notion d’intermédiaire d’assurance
Agit en qualité d’intermédiaire d’assurance, le souscripteur d’une assurance collective qui propose à ses clients d’y adhérer sur une base volontaire. CJUE, 29 septembre 2022, C-633/20 C’est la...
DROIT COMMUN
Clause de déchéance inopposable à l’assuré de mauvaise foi
La déchéance est inopposable à l’assuré dès lors que l’assureur ne prouve pas avoir porté les conditions générales à la connaissance de l’assuré et que celui-ci les a acceptées. Cass. 2e civ., F, 15...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Succession de garanties souscrites en base réclamation auprès de deux assureurs : qui est le débiteur de l’indemnité d’assurance ?
En cas de succession de garanties souscrites en base réclamation, le fait dommageable survenu antérieurement à la résiliation du premier contrat d’assurance, mais ayant fait l’objet d’une réclamation...
DOMMAGES AUX BIENS
Quand l’intérêt d’assurance suffit
Le demandeur étant l’assuré, il appartenait à l’assureur d’exécuter l’obligation indemnitaire dont il était tenu envers celui-ci. Cass. 2e civ., F, 31 août 2022, 20-16701, B Ainsi mise en exergue, la...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile
Ayant souverainement estimé que l'assureur n'établissait pas que l'assurée avait eu connaissance du fait dommageable à la date de la souscription du contrat garantissant sa faute inexcusable, la cour...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement ?
Des panneaux photovoltaïques à usage professionnel peuvent relever de la garantie décennale lorsqu’ils participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Cass. 3e civ., FS, 21...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Quand la chambre criminelle prend avis sur l’opposabilité du contrat d’assurance de responsabilité automobile nul
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation devra dire si le passager de l’automobile ayant causé un accident de la circulation, dont la réparation du préjudice corporel a été ordonnée en...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Garantie décennale : rappel des conditions d’indemnisation des désordres futurs
Un désordre futur n’est réparable sur le fondement de la garantie décennale que s’il est certain que ce désordre portera atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du...
Les sanctions de l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du J+60 et du J+90 ne s’étendent pas à d’autres manquements
Les sanctions de l’article L. 242-1 du Code des assurances étant exclusives, l’assureur dommages-ouvrage ne peut être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite de son...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Assouplissement des conditions de la réparation de la perte d’une chance
Encourt la cassation, la décision qui subordonne l’indemnisation de la perte d’une chance au caractère « raisonnable » de la chance perdue. Cass. 2e civ., F, 15 septembre 2022, 21-13670, B Il est...
Le banquier est tenu de proposer une assurance en adéquation avec la situation personnelle de l’assuré
Le préjudice subi par l’assuré en ce cas est une perte de chance de souscrire un contrat plus adapté. Cass. com., 21 septembre 2022, 20-20685 Un gérant de société, avec le consentement de son épouse...
ASSURANCE-VIE
Impossibilité pour la personne sous tutelle de modifier seule la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie
La modification de la désignation du bénéficiaire d’assurance sur la vie constitue un acte de disposition, soumis à autorisation du juge ; par suite, est nul le changement effectué seul par le majeur...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Précisions sur l’obligation de conseil du distributeur d’assurances
Manque à son obligation de conseil le courtier qui n'a pas spécialement attiré l’attention de ses clients sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les...
VEILLE
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
D. 2022-1361 25 octobre 2022 JO 28 oct. 2022, texte n° 2 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres...
Engagements climatiques des assureurs : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport
ACPR et AMF, communiqué de presse, 25 oct. 2022 L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l'assurance et...
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