L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°3 - mars 2022
Sommaire
Clauses abusives : la réduction du champ d’application de l’article 1171 du Code civil
« Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 que l’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit...
À LA UNE
Clauses abusives : la réduction du champ d’application de l’article 1171 du Code civil
« Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 que l’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit...
BANQUE
Vis-à-vis de la caution, le droit spécial ne chasse pas la responsabilité de droit commun de la banque
« Les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier (…) prévoyant le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, dans le...
BAIL D'HABITATION
Effet légal du contrat de bail d’habitation et application immédiate de la loi nouvelle
« L'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le...
CAUTIONNEMENT
Objet du sous-cautionnement et date de naissance de la dette de la sous-caution
« L'obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal...
Inopposabilité à la caution du régime spécial de responsabilité du prestataire de services de paiement
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 2 sept. 2021, n° C-337/20) « a dit pour droit que : 1) Les articles 58 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, concernant les...
CLAUSES
Exclusion de garantie dans les polices d’assurance : exigence de clauses excluant toute interprétation
« Aux termes de [l’article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances], les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,...
CLAUSES ABUSIVES
Le relevé d'office, un moyen efficace de lutter contre les clauses abusives
« Le principe de concentration temporelle des prétentions (…) ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle par le juge national. » Cass. 1re civ., 2 février 2022,...
GESTION D'AFFAIRE
Engagement du gérant d’affaires après la révélation de l'identité du maître de l'affaire
« Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la...
CLAUSES ABUSIVES
Clause de conciliation préalable et droit de la consommation : espérons une clarification
« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée...
RÉSOLUTION
La résolution de l’adjudication n’obéit pas au régime de droit commun de la résolution de la vente
Ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix à la date où le juge statue que la résolution de l’adjudication peut être constatée. Cette résolution ne saurait être fondée sur...
RESPONSABILITÉ
Portée d’une clause d’exclusion de solidarité
La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne peut pas limiter la responsabilité de...
SOCIÉTÉS CIVILES
Prescription de l’action du créancier contre la société ou l’un de ses associés, point de différence !
« L'associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et (…) la poursuite préalable et vaine de la société ne...
SUBROGATION
Le subrogé est soumis au régime de la prescription de l’action du subrogeant qu’il utilise
« 5. (…) le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il...
INFORMATIONS PRATIQUES
Prix de la chaire Droit de la consommation
https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/prix-de-la-chaire-droit-de-la-consommation La chaire Droit de la consommation hébergée par la Fondation CY Cergy Paris Université, chaire universitaire...
ACTUALITÉS
Réforme du droit des sûretés
Éd. LGDJ, coll. Hors coll., janv. 2022, 180 p., 27 €, www.lgdj.fr La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, plle permet la refonte...
Les sanctions pécuniaires civiles
Éd. LGDJ, coll. Thèses, T. 615, févr. 2022, 686 p., 70 €, sur www.lgdj.fr Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables. Alors que l'influence des astreintes et des clauses...
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