L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°4 - avril 2022
Sommaire
Liberté postcontractuelle de l’ex-franchisé et application dans le temps de la loi Macron
1) Sans rétroactivité expressément prévue par la loi, l'article L. 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron de 2015 ne peut remettre en cause une clause régie par le droit en vigueur au jour où...
À LA UNE
Liberté postcontractuelle de l’ex-franchisé et application dans le temps de la loi Macron
1) Sans rétroactivité expressément prévue par la loi, l'article L. 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron de 2015 ne peut remettre en cause une clause régie par le droit en vigueur au jour où...
BONNE FOI
La bonne foi dans la promesse unilatérale de vente
« La cour d'appel a exactement retenu que l'obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s'imposait en matière contractuelle. […] Elle a pu déduire […] que la dissimulation de la libération des...
ASSOCIATION
La concurrence déloyale n’est pas l’apanage des opérateurs économiques !
« L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels...
CAUTIONNEMENT
Devoir de mise en garde : la légèreté de la banque n’allège pas la charge probatoire de la caution
Le fait que la banque ait octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie, qui soutient que la banque était...
Le créancier désintéressé perd intérêt à agir contre le débiteur
« Une caution, qui a payé une banque, est subrogée [dans] tous ses droits [, de sorte] que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la...
DISTRIBUTION
La tête d’un réseau de distribution sélective a aussi la liberté de ne pas contracter
« Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de...
CONSTRUCTION
Charge de la preuve du caractère apparent ou caché du défaut de conformité
« Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies. » Cass....
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Création du statut d’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels qui se caractérise par l’existence automatique d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine...
PRESCRIPTION
La suspension de la prescription de l’action récursoire de l’entrepreneur
« Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est […] retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en œuvre pour la...
RESPONSABILITÉ
Prescription de l’action en responsabilité de l’assuré contre l’assureur
« Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par...
PRESCRIPTION
Prescription quinquennale de l’action en résolution d’une vente par adjudication
« L'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, laquelle est de...
RESPONSABILITÉ
L’agence de voyage doit prouver la faute du voyageur pour échapper à sa responsabilité de plein droit
« L'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité...
SOCIÉTÉS
L’associé-gérant qui cède ses parts bénéficie du taux d’intérêt légal des particuliers
« N'agit pas pour des besoins professionnels (…) le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle,...
ACTUALITÉS
Droit des obligations - CRFPA - Examen national Session 2022
Éd. LGDJ, coll. CRFPA, 3e éd., mars 2022, 550 p., 39 €, www.lgdj.fr L'univers du droit des obligations est composé de trois planètes : le droit des contrats, d'abord, le droit de la responsabilité...
Mélanges en l'honneur de Philippe Théry
Éd. LGDJ, coll. Mélanges, mars 2022, 528 p., 149 €, www.lgdj.fr Après que Philippe Théry a dispensé son dernier cours, nombreux sont ceux qui ont souhaité rendre hommage à la profondeur peu commune de...
Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Éd. L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, févr. 2022, 628 p., 49 €, www.lgdj.fr Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne,...
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