L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2021
Sommaire
La CCJA se comporte en scribe du traité OHADA en précisant que le délai de recours en annulation n’est soumis à aucune cause d’interruption
La CCJA montre son profond attachement à la lettre de la loi en précisant que l’article 18 du traité instituant l’OHADA prescrit un délai de recours d’ordre public qu’il ne soumet à aucune cause...
À LA UNE
La CCJA se comporte en scribe du traité OHADA en précisant que le délai de recours en annulation n’est soumis à aucune cause d’interruption
La CCJA montre son profond attachement à la lettre de la loi en précisant que l’article 18 du traité instituant l’OHADA prescrit un délai de recours d’ordre public qu’il ne soumet à aucune cause...
OHADA
Le recours en annulation pour contrariété à l’ordre public international ne porte pas sur le bien-fondé de la sentence arbitrale
Il ne suffit pas d’invoquer la violation de l’ordre public international pour obtenir l’annulation d’une sentence arbitrale. Encore faut-il montrer en quoi elle est inapte à s’insérer dans l’ordre...
Le délai d’appel en matière de saisie-attribution commence à courir à partir de la notification de la décision en cause
Mise en garde aux praticiens ! Même lorsque la saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une exécution forcée, le délai d’appel commence à courir à partir de la notification de la décision...
L’organe compétent pour fixer la rémunération du dirigeant social d’une société anonyme est le conseil d’administration
Un juge ne peut se substituer au conseil d’administration légalement compétent pour fixer la rémunération du directeur général d’une société anonyme. CCJA, 3e ch., 31 décembre 2020, 375/2020 C’est...
Incompétence de la CCJA pour connaître d’un bail ne rentrant pas dans le champ d’application de l’AUDCG
Un contrat de bail portant sur des terrains nus sur lesquels aucune construction n’a été édifiée ni avant, ni après la conclusion dudit bail ne rentre pas dans le champ d’application du bail à usage...
La rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de la CCJA n'affecte pas le fond
La procédure de correction d’une erreur ou omission matérielle affectant un arrêt de la CCJA, prévue à l’article 45 ter du règlement de procédure de la CCJA, n’a pas pour finalité de modifier la...
Rappel des conditions de recevabilité du recours en révision d’un arrêt CCJA
L’évocation d’une demande formulée devant une cour d’appel ne peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de révision devant la CCJA. CCJA, 3e ch., 8 avril 2021, 056/2021 La société Global Traiding...
Le désistement d’instance devant la CCJA est possible à certaines conditions
Conformément à l’article 44 (nouveau) du règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, le demandeur peut se désister de l’instance. CCJA,...
Location-gérance de station-service
La livraison de produits pétroliers dans une station-service qui n’est pas exploitée par le propriétaire ne peut être faite en dehors de tout contrat de location gérance. CCJA, 3e ch., 25 février...
Incompatibilité de la qualité de commerçant avec celle de fonctionnaire
L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions de fonctionnaire. CCJA, 1re ch., 8 avril 2021, 066/2021 Les incompatibilités fonctionnelles, selon lesquelles...
Ce qui est soumis à interprétation, c’est le dispositif, et non les motifs
La contestation des motifs des décisions de la CCJA n’est pas le but poursuivi par le législateur OHADA à travers l’article 45 du règlement de procédure. CCJA, 1re ch., 8 avril 2021, 069/2021 Par...
DROITS NATIONAUX
Guinée : plus de précisions sur les critères de certification des entreprises à appliquer dans les marchés publics
En vue de la constitution d’une base de données d’opérateurs économiques dignes de participer au processus de passation des marchés publics, la Guinée a créé un Office de certification des...
Burkina Faso : réforme de la loi relative à la protection des données personnelles
Abrogeant la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, le Burkina Faso se dote d’un nouvel instrument, plus élaboré. L. n° 001-2021/AN, 30 mars 2021,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Conférence sur la conformité et les PPP
Ohada.com, actualité, 21 oct. 2021 Une conférence sur le thème de la conformité et des partenariats public-privé était organisée par le cabinet August-Debouzy, Meridiam et l'OHADA le 20 octobre 2021....
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