L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°4 - avril 2022
Sommaire
Quel article de l’AUSCGIE s’applique pour une souscription d’actions à l’occasion d’une augmentation du capital ?
Lorsqu’il s’agit d’une souscription d’actions à l’occasion d’une augmentation du capital, le texte applicable est l’article 774 et non l’article 389, alinéa 2, de l'AUSCGIE. CCJA, 2e ch, 25 novembre...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
Quel article de l’AUSCGIE s’applique pour une souscription d’actions à l’occasion d’une augmentation du capital ?
Lorsqu’il s’agit d’une souscription d’actions à l’occasion d’une augmentation du capital, le texte applicable est l’article 774 et non l’article 389, alinéa 2, de l'AUSCGIE. CCJA, 2e ch, 25 novembre...
OHADA
Annulation de la sentence pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
Un centre d’arbitrage ne peut imposer un collège d’arbitre nonobstant l’accord des parties de voir leur litige tranché par un arbitre unique. CCJA, ass. plén., 23 décembre 2021, 214/2021 Une...
L’expert au règlement préventif ne peut être syndic de la même entreprise
L’expert désigné pour le règlement préventif d’une entreprise ne peut par la suite être désigné comme syndic de la procédure de redressement judiciaire, peu important que la désignation en qualité...
Le contentieux de l’expulsion d’un débiteur ne relève pas de la compétence de la CCJA
L’expulsion du débiteur d’un immeuble saisi, même si elle intervient à la suite d’une exécution forcée, ne relève pas des dispositions de l’AUPSRVE. CCJA, 2e ch., 27 mai 2021, 105/2021 L’arrêt sous...
La certitude de la créance, une condition d’ouverture de l’injonction de payer
Une créance contestée dans son principe ne peut donner lieu à une injonction de payer. CCJA, 2e ch., 24 juin 2021, 154/2021 Une société s’estimant créancière d’une autre a saisi le tribunal de...
DROITS NATIONAUX
Congo : précisions sur l’immatriculation des établissements de crédit, de microfinance et de paiement
Si l’agrément délivré par l’autorité monétaire nationale après avis conforme de la COBAC demeure la condition essentielle pour l’exercice des activités des établissements de crédit, de microfinance et...
OHADA
Irrecevabilité du recours en révision pour non-respect du délai d’agir
La demande en révision doit être formée dans un délai de 3 mois, augmenté du délai de distance à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée....
DROITS NATIONAUX
RDC : l’avènement du Guichet unique de création d’entreprise
Placé sous l’autorité du ministre en charge de la justice, le Guichet unique de création d’entreprise est un établissement public doté de l’autonomie administrative et financière. Le législateur...
Cameroun : nouveau dispositif légal pour les organisations interprofessionnelles
Ce dispositif vise à promouvoir la compétitivité des filières de production camerounaises sur les marchés internationaux, en préservant les intérêts des différents maillons. L. n° 2021/023, 16 déc....
Cameroun : la taxation des activités commerciales des organisations à but non lucratif
La loi des finances 2022 crée un nouveau régime d’imposition pour les organismes à but non lucratif. L. n° 2021/026, 16 déc. 2021, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice...
Togo : une nouvelle ère pour les juridictions financières
Les textes organisant la Cour des comptes et les cours régionales de comptes viennent de faire l’objet d’une réforme importante pour prendre en compte de nouvelles exigences aux niveaux communautaire...
Togo : un nouveau statut des magistrats pour des juridictions des comptes plus efficaces
La réforme des missions et du fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales de comptes exigeait que soit aussi revu le statut des personnels appelés à siéger dans ces instances. C’est...
Gabon : réglementation des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial
Le décret du 30 mars 2021 complète la loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication en République Gabonaise, avec la réglementation des entreprises privées de communication...
ACTUALITÉS
Semaine OHADA à Niamey
Renseignements et inscription : ersuma@ohada.org L'ERSUMA, en partenariat avec le gouvernement de la République du Niger à travers ses ministères en charge de la Justice, de l'Économie et des...
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