L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Refonte du Code du travail togolais
Le législateur togolais a procédé à une refonte du Code du travail afin d’accroître l’attractivité et la compétitivité de son économie et d'attirer les investissements. L. n° 2021-012, 18 juin 2021,...
À LA UNE
Refonte du Code du travail togolais
Le législateur togolais a procédé à une refonte du Code du travail afin d’accroître l’attractivité et la compétitivité de son économie et d'attirer les investissements. L. n° 2021-012, 18 juin 2021,...
OHADA
L’AUPSRVE, loi de procédure dans un cas… et pas dans l’autre
L’AUPSRVE est-il réellement une loi de procédure immédiatement applicable, même aux procédures initiées avant son entrée en vigueur ? CCJA, 2e ch., 1 octobre 2020, 295/2020 CCJA, 3e ch., 22 octobre...
Dissolution de la société : exigence de preuve de la mésentente
La dissolution anticipée de la société sur le fondement de la mésentente entre associés est subordonnée à la preuve de celle-ci. CCJA, 1re ch., 28 janvier 2021, 003/2021 Il ne suffit pas de crier au...
Condamnation à l’indemnité d’occupation pour l’occupant irrégulier
L’occupant qui se maintient irrégulièrement dans les locaux après avoir été déchu du droit au renouvellement est débiteur d’une indemnité mensuelle d’occupation. CCJA, 1re ch., 18 février 2021,...
Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle ne peut remettre en cause les motifs et le dispositif de la décision critiquée
Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle permet uniquement de corriger des anomalies mineures qui affectent une décision. Il ne peut pas remettre en cause l’autorité de la chose...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : le directeur général n’est pas le représentant légal d’une société à responsabilité limitée
Le gérant est seul habilité à représenter et à ester en justice pour le compte d’une société à responsabilité limitée. Dès lors l’acte d’appel qui fait apparaître qu’il a été introduit par le...
OHADA
Cassation d’un arrêt pour violation du principe de compétence-compétence
L’arrêt d’une cour d’appel encourt la cassation lorsqu’il viole le principe compétence-compétence, lequel rend le tribunal arbitral seul responsable de la vérification de sa compétence relativement...
DROITS NATIONAUX
Côte d'Ivoire : suspension d’un arrêt de la CCJA par la Cour de cassation
Sur le fondement du droit national, la Cour de cassation ivoirienne « suspend » un arrêt de la CCJA en invoquant le trouble à l’ordre public économique et social. Cass. ass. plén., 23 févr. 2021, n°...
Cameroun : vers un accord de partenariat économique Camerouno-britannique
Après le Brexit, de nouveaux accords sont nécessaires afin d’étendre, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le bénéfice de l'accord de partenariat économique Cameroun-UE....
Cameroun : la politique de simplification des procédures fiscales est en marche…
À travers deux textes, le ministère des finances apporte des précisions sur la dématérialisation des services ainsi que sur les modalités de localisation des contribuables. Min. fin., circ., 26 mai...
Cameroun : la mise en place d’un comité national des finances locales
La création du comité national des finances locales vient répondre à la nécessité de mobiliser de manière optimale les recettes des collectivités territoriales décentralisées. D. n° 2020/6635/PM, 21...
Bénin : un nouveau statut pour les entreprises publiques
En adoptant une nouvelle loi, le législateur béninois a certainement entendu améliorer la gestion et surtout la gouvernance des entreprises publiques. Mais cette loi a aussi permis de réunir en un...
Bénin : une loi contre les dérives de la biotechnologie moderne
Déjà signataire du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de l’an 2000, le Bénin entend réglementer l’utilisation des dernières innovations de la biotechnologie...
INFORMATIONS PRATIQUES
Génies en herbe OHADA : victoire du Togo
Renseignements sur le concours : https://www.concoursgho.org/ Le Togo a remporté la 12e édition du Concours international Génies en herbe OHADA, qui s'est tenu du 13 au 18 septembre 2021 à N'Djaména...
DIU juriste OHADA
Renseignements et inscription : www.diujuristeohada.fr Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire juriste OHADA des universités Paris 2-Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie...
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