L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°2 - février 2022
Sommaire
Un droit OHADA de la franchise ?
Une Étude relative à l’extension du système normatif de l’OHADA à la franchise a été rendue publique en décembre 2021. La création d’un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’AUDCG est...
À LA UNE
Un droit OHADA de la franchise ?
Une Étude relative à l’extension du système normatif de l’OHADA à la franchise a été rendue publique en décembre 2021. La création d’un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’AUDCG est...
OHADA
Motivation de la sentence arbitrale, clause compromissoire pathologique, ordre public international dans l’arbitrage CCJA
Les motifs du recours en annulation ont été listés dans le règlement d’arbitrage de la CCJA. Cette dernière attache du prix au strict respect de ces dispositions. CCJA, ass. plén., 3 juin 2021,...
La décision d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours
N’est pas contraire à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples l’article 293 de l’AUPSRVE qui prévoit que la décision judiciaire d’adjudication ne peut faire l’objet...
La CCJA confirme sa position au sujet de l’identification du juge du contentieux de l’exécution
Est contraire à l’article 10 du traité de l’OHADA, la loi camerounaise qui institue un juge du contentieux de l’exécution autre que celui indiqué par l’article 49 de l’AUPSRVE. CCJA, 2e ch., 8 avril...
Le directeur général adjoint d’une société anonyme est investi d’un pouvoir de représentation
Le fait que le nom du directeur général adjoint d’une société anonyme n’apparaisse pas dans la déclaration de modification de la constitution d’une société anonyme n’entache en rien la validité du...
Révocation du directeur général : caractère d’ordre public et exigence de justes motifs
Le pouvoir de révocation ad nutum du directeur général est d’ordre public. Toutefois, lorsque la révocation est faite de façon déloyale et abusive, elle ouvre droit à des dommages-intérêts. CCJA, 2e...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA introduit par un gérant dont le mandat a pris fin
Il y a lieu de déclarer un recours irrecevable lorsqu’il est introduit par le gérant d’une société à responsabilité limitée dont le mandat a pris fin et n’a pas été renouvelé. La survenance du terme...
DROITS NATIONAUX
Sénégal : décret d’application de la loi PPP du 2 mars 2021, un équilibre à trouver entre préférence nationale et attractivité
Quelques mois après notre commentaire sur la plus récente des lois en matière de PPP en Afrique (« Sénégal : une consolidation ambitieuse du cadre juridique des PPP », LEDAF juin 2021, n° DAA200b8),...
Madagascar : la mise en place de l’Agence de recouvrement des avoirs illicites, l'espoir d’une effectivité de la lutte contre la corruption ?
5 ans après la loi sur la lutte contre la corruption, l'institution de l'ARAI complète le dispositif prévu par la loi. D. n° 2021-960, 29 sept. 2021, portant création, composition, organisation et...
Mali : une réforme du Code de procédure pénale pour mieux lutter contre la délinquance économique et financière
Le Code de procédure pénale vient de faire l’objet d’une modification dont le but clairement affiché est la lutte contre la délinquance économique et financière. L. n° 2021-051, 29 sept. 2021, portant...
Togo : réforme des marchés publics
Afin d’améliorer le taux de consommation des crédits d’investissements et stimuler l’investissement, le législateur togolais a réformé le cadre juridique des marchés publics. L. n° 2021-033, 31 déc....
Togo : le cadre juridique des PPP revisité
En vue de faciliter l’investissement privé et d'optimiser la dépense publique, le législateur togolais a procédé à une réécriture du cadre juridique des PPP. L. n° 2021-034, 31 déc. 2021, relative aux...
Burundi : grande réforme du Code des investissements
Le législateur burundais a revu le Code des investissements, notamment pour remplacer l’agence de promotion des investissements par l’Agence de développement du Burundi (ADB). Il devient un des rares...
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