Sommaire
Actualités des réformes passées et… à venir
- 13 mars 2000, introduction de l’écrit électronique dans le Code civil ; - 23 mars 2006, réforme du droit des sûretés, essentiellement réelles ; - 17 juin 2008, réforme de la prescription en matière...
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N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
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N°2 - 1 juin 2022
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N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
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N°3 - 13 septembre 2019
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N°2 - 2 juin 2018
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ÉDITORIAL
Actualités des réformes passées et… à venir
- 13 mars 2000, introduction de l’écrit électronique dans le Code civil ; - 23 mars 2006, réforme du droit des sûretés, essentiellement réelles ; - 17 juin 2008, réforme de la prescription en matière...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
La contrainte économique est caractérisée par un abus de dépendance et un avantage excessif
L’interprétation de l’article 1143 du Code civil, qui consacre l’abus de dépendance, fait débat en doctrine. La question se pose de savoir si l’abus est une condition autonome, la victime devant...
L’abdicatif et le contractuel dans le contrat de cession de droit à l’image
Cet arrêt énonce que « les dispositions de l’article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle ». Malgré une formulation...
Nouvelle amélioration de l’indemnisation du dommage corporel
Un arrêt du 30 septembre 2020 ouvre la voie à une extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés au risque de l’amiante et à l’affirmation d’un nouveau cas de...
Les manœuvres dolosives du mandataire n’engagent pas la responsabilité du mandant envers le tiers victime… hélas !
L’arrêt ici commenté a un mérite évident : il apporte une réponse claire à une question de longue date assez obscure. Il décide qu’en l’absence de faute personnelle de sa part, le mandant n’engage pas...
L’article 9 du Code civil à l’intersection des responsabilités contractuelle et délictuelle
Les dispositions de l’article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les...
Coup de sifflet dans l’affaire du stade Vélodrome : quand le Conseil d’État se penche sur la notion de force majeure contractuelle
L’indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et ses sous-traitants dans le montage de la structure scénique, n’aurait pu survenir sans la...
Le régime des prêts amortissables : quand le décès du débiteur se conjugue à la défaillance de ses héritiers
La question de la prescription des prêts amortissables est aujourd’hui réglée par la jurisprudence, dont la position reçoit l’appui de la plupart des auteurs. Le présent arrêt vient l’enrichir en...
L’article 2234 du Code civil se distancie de l’adage Contra non valentem…
Inspiré de l’adage Contra non valentem…, l’article 2234 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un...
CONTRATS SPÉCIAUX
Les sûretés constituées par voie d’acte sous signatures privées peuvent être consenties par voie électronique
L’article 1175, 2°, du Code civil est supprimé depuis le 1er janvier 2022 par l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés. Ord. 2021-1192 15 septembre 2021 Une des conséquences...
Évolution de l’acte notarié avec la possibilité d’une procuration électronique
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration par voie électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. L'acte est parfait lorsque le notaire...
Quand le vice caché le dispute à la non-conformité
Les frontières entre le vice caché et la non-conformité sont poreuses. Même à raisonner de manière orthodoxe, en retenant une conception stricte de la non-conformité, il suffit d’un grain de sable...
Promesses de vente : de l’exécution forcée !
L’exécution forcée des promesses de vente a toujours été une question épineuse. L’adoption de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’a pas tout réglé. En témoignent deux questions posées à la...
Quand l’exigence de proportionnalité vient limiter la garantie d’éviction…
Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la...
Garantie d’éviction contre la concurrence du cédant de titres sociaux et contrôle de proportionnalité
Pour la première fois, la Cour de cassation soumet la garantie d’éviction du cédant de titres sociaux au contrôle de proportionnalité, au nom du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et...
Condition et pacte d’actionnaires : les limites de la potestativité
Ne revêt pas un caractère potestatif au sens de l’ancien article 1170 du Code civil une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l’obligation, mais de...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Quand l’abus du droit de transiger constitue une escroquerie punissable
Constitue une escroquerie le fait, pour un professionnel, de se porter faussement acquéreur d’un bien immobilier dans le seul but d'engager un recours administratif tendant à contester un permis de...
Contre l’abus de confiance par détournement du temps de travail du salarié
Constitue un abus de confiance le fait, pour un salarié, d’user du temps et des moyens matériels et humains mis à sa disposition par son employeur pour exercer une activité commerciale occulte en...
La nouvelle garantie légale de conformité est arrivée !
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a transposé les directives du 20 mai 2019 relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de...
Office du juge et clauses abusives : florilège de décisions
L’ampleur des pouvoirs du juge en matière de clauses abusives est une question qui revient souvent sur le devant de la scène en droit de la consommation. Qu’il s’agisse de son devoir de relever...
Google et l’affaire des droits voisins : quand l’Autorité de la concurrence fixe un cadre à des négociations contractuelles
Le contentieux consécutif à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui oppose les syndicats...
Le souscripteur d’un contrat de leasing conclu avec la filiale peut obtenir la réparation du surcoût résultant d’un cartel impliquant la seule société mère
La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut introduire une action en dommages et intérêts indifféremment contre la société mère qui a été sanctionnée par la Commission européenne ou contre une...
Servitude légale de plantation et action en élagage : quelques rappels utiles
Les servitudes légales ont pour objectif de maintenir la paix entre voisins. Elles concernent notamment les plantations. Pour garantir que les propriétaires n’auront pas à subir les désagréments liés...
Le voile est levé : l’usufruitier des droits sociaux n’est pas associé !
La chambre commerciale a enfin pris position quant à la qualité d’associé de l’usufruitier. Il ne l’a pas ! Cette décision est une étape déterminante dans la construction du régime de l’usufruit des...
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé mais peut exercer certaines de ses prérogatives
L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé mais est en mesure de provoquer une délibération des associés si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence directe...
Revendication par le vendeur réservataire à l’égard d’un sous-acquéreur de mauvaise foi en procédure collective
Le vendeur réservataire peut revendiquer le bien vendu entre les mains d’un sous-acquéreur de mauvaise foi lui-même en procédure collective, sans que n’aient à être remplies les conditions de...
La perpétuité de l’exception de garantie du fait personnel fait échec à l’usucapion du vendeur
Le vendeur ne peut invoquer la prescription acquisitive du bien immobilier vendu à l’égard de l’acheteur, ce dernier pouvant toujours lui opposer l’exception de garantie du fait personnel qui est...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Les loyers de misère
Dans le prolongement de son célèbre arrêt pilote Hutten-Czapska c/ Pologne du 19 juin 2006 qui a clairement manifesté sa volonté de conquérir le droit des contrats, la CEDH continue à lutter...
L’interdiction de quitter le territoire jusqu’au paiement intégral d’une dette constatée par un jugement
L’interdiction par l’article 1er du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’Homme de l’emprisonnement pour dette n’a plus guère d’intérêt pratique en Europe. En revanche,...
RECHERCHES
Gaston Lagarde et Charlotte Béquignon-Lagarde
Il n’est pas si rare que deux universitaires se marient et aient une famille tout en menant de brillantes carrières parallèles. On inaugurera un nouveau volet de cette chronique avec un couple de...
DOSSIER
Rapport introductif
« Avec le temps, va, tout s’en va… » Alors que jadis, la distinction entre les deux ordres de responsabilité que constituent les responsabilités pénale et civile était claire, nette et précise, il...
Le fait générateur contractuel, lien incertain entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Les points de contact entre fait générateur de responsabilité contractuelle – l’inexécution contractuelle – et fait générateur de responsabilité pénale ne sont généralement qu’occasionnels, ce qui...
L’influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale
Les projets de réforme du droit de la responsabilité civile s'emploient tous à en modifier les conditions d’engagement. Cela augure-t-il une modification des liens existants entre responsabilité...
La réparation dans le projet de réforme
Il paraît acquis que la responsabilité civile a pour finalité directe la réparation du préjudice. La notion de préjudice est un élément clef de la responsabilité civile, faisant à la fois figure de...
La réparation et le droit pénal
Quoique nettement distinguées dans la théorie classique, les responsabilités pénale et civile sont de plus en plus intimement liées devant les juges pénaux, ce qui vient brouiller les pistes – soit...
Les conséquences sur la sanction en droit français : la question de l’amende civile
L’appétence du législateur contemporain pour l’amende civile est telle que le projet de réforme de la responsabilité civile de la Chancellerie envisage de l’ériger en une sanction générale du droit de...
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