Summary
La vitalité des conventions sociétaires
À l’heure où notre Code civil est appelé à se doter dans un proche avenir d’un beau droit renouvelé des contrats spéciaux, il n’est sans doute pas inutile d’avoir, si l’on peut dire, une pensée...
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
La vitalité des conventions sociétaires
À l’heure où notre Code civil est appelé à se doter dans un proche avenir d’un beau droit renouvelé des contrats spéciaux, il n’est sans doute pas inutile d’avoir, si l’on peut dire, une pensée...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Variations sur la durée du contrat : le très long, le trop long et le perpétuel
L’arrêt commenté retient que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, soit jusqu’à 99 ans. En souscrivant à une...
Heurs et malheurs d’une catégorie mal conçue : la convention d’assistance bénévole
En cas de préjudice subi par celui qui a fourni son assistance dans le cadre d’un travail, la Cour de cassation n’en finit pas de recourir à la postulation d’une convention d’assistance bénévole, dans...
La résolution pour inexécution n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du débiteur
La Cour de cassation a réaffirmé, sous l’empire des textes issus de la réforme du droit des obligations, que le créancier qui souhaite obtenir la résolution du contrat pour inexécution n’a pas à...
L’exonération pour risque de développement à l’épreuve du principe d’égalité devant la loi, ou Fernand Raynaud au Conseil constitutionnel
Le fait pour la loi de n’empêcher un producteur d’invoquer la cause d’exonération de responsabilité pour risque de développement que dans le cas où le dommage a été causé par un élément du corps...
De la responsabilité pour tentative de concurrence postulée déloyale…
L’arrêt commenté affirme, d’une part, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société, à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter...
La réparation des dommages psychologiques devant la CJUE : l’indemnisation des victimes d’accidents aériens et la question du seuil de gravité
Une lésion psychique causée à un passager aérien par un accident, au sens de l’article 17 de la convention de Montréal, qui n’est pas liée à une lésion corporelle, doit être indemnisée au même titre...
La date d’extinction des obligations par compensation légale
À quelle date l’extinction des obligations consécutive à la compensation légale s’opère-t-elle ? Antérieurement à la réforme du droit des obligations, cette date était celle à laquelle les conditions...
CONTRATS SPÉCIAUX
« Sauvermonpermis.com », l’irréprochable site internet de mise en relations avec des avocats
En approuvant les juges du fond d’avoir retenu que l’exploitant d’un site internet « sauvermonpermis.com » ne portait pas atteinte au monopole des professions juridiques, ne se livrait à aucun...
Une signature sur tablette ne doit pas être admise comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite
Bien que certains arrêts en admettent la valeur, comme étant équivalente à une signature manuscrite, il faut la refuser à la signature sur tablette. CA, 24 mai 2022, 20/04601 On a déjà évoqué la...
La maison d’habitation inhabitable
Une maison vendue comme d'habitation mais à la toiture infestée de parasites est à n'en pas douter déceptive pour l'acquéreur. Celui-ci doit-il se placer sur le terrain des vices cachés ou de la...
« Prescription : le silence est d’or » ou « Ce que ne dit pas la loi du 17 juin 2008 »
La troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste à voir dans la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ce qui n’y figure pas : un bouleversement du point de départ au titre...
Vices cachés : la chasse au Mistigri
Lorsque le vice caché a été réparé par le vendeur, l'acquéreur ne peut plus exercer l'action en garantie. Dont acte. Mais qu'en est-il lorsque le vice a été réparé aux frais d'un tiers ? Cass. 3e...
Prescription et bail commercial : deux ans, cinq ans ou l’éternité ?
Alors qu’un locataire plaidait le caractère non écrit de la clause de durée insérée dans un bail, la Cour de cassation a jugé que la demande tendait en réalité à obtenir la requalification du contrat...
Regard critique sur l’attribution judiciaire et le pacte commissoire dans l’hypothèque
L’une des évolutions les plus importantes du droit hypothécaire contemporain tient à l’introduction, par l’ordonnance du 23 mars 2006, de modes de réalisation alternatifs à la saisie, reposant sur...
Contrat d’assurance et Covid-19 : l’épilogue d’un combat acharné autour d’une clause d’exclusion
La clause excluant de la garantie les pertes d’exploitation résultant d’une fermeture administrative de l’établissement assuré en raison d’une épidémie dès lors que, dans le même département, au moins...
La société mère reste un tiers au contrat de sa filiale, même en cas de paiement partiel
Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence sur l’immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale. Le paiement partiel de la dette de la filiale ne...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Clause de conciliation, un régime sans fin (suite !)
La force obligatoire de la clause de conciliation ou de médiation préalable n’est pas subordonnée à l’existence de conditions particulières de mise en œuvre (1er arrêt). La clause de conciliation ou...
La consécration du droit du voyageur à une réduction de prix en temps de pandémie
Un voyageur a droit à une réduction du prix de son voyage à forfait lorsqu’une non-conformité des services de voyage, compris dans son forfait, est due à des restrictions qui ont été imposées sur son...
Un arrêt de principe sur les clauses d’exclusivité émanant d’entreprises en position dominante
La Cour de justice de l’Union européenne étend la jurisprudence Intel aux clauses d’exclusivité inclues dans les contrats conclus par une entreprise en position dominante et décide que les agissements...
L’action en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix est une action de nature personnelle
L’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est une action de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription extinctive quinquennale de l’article...
Distinction de la cession de l’usufruit de droits sociaux et de celle de leur propriété
La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, de sorte qu’elle n’est pas soumise au droit proportionnel de mutation de 5 % de l’article 726 du...
Absence d’incidence de la cession de l’usufruit sur sa durée
La cession de l’usufruit est sans incidence sur sa durée initiale, de sorte qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, cet usufruit s’éteint au décès du donateur et non du...
De l’importance de bien choisir le fondement de l’action en réparation du dommage causé par un empiètement
Lorsqu’il existe une relation contractuelle entre l’auteur et la victime d’un empiètement et que la réparation du dommage résultant de cet empiètement est fondée sur les règles de la responsabilité...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Good Bye Lenin ! Libéralisation des loyers et droits des locataires
En abandonnant le système des loyers réglementés hérité de la période communiste au profit d’un système libéral, la République tchèque ne méconnaît pas le droit au respect des biens du requérant-...
Exercice de la volonté des parties dans les règles de conflit de lois et de conflit de juridictions : choix par les parties d’un droit non étatique, validité formelle des clauses attributives de juridiction
Le rôle de la volonté des parties est central dans les contrats internationaux, pour l’application aussi bien des règles de conflit de lois que de conflit de juridictions. Les parties peuvent ainsi...
RECHERCHES
Pierre Voirin (… et en passant, Gilles Goubeaux)
Au fil des portraits brossés dans cette chronique, se dégage, depuis François Gény, une véritable « École de Nancy », alliant l’inventivité à la rigoureuse technicité, dans les méthodes et le fond du...
DOSSIER
Caducité et changement de contexte contractuel : une remise en cause du contrat
Plus discrète que l’imprévision au moment de la réforme de 2016, moins utilisée que la force majeure au moment de la crise du Covid-19, la caducité pour disparition d’un élément essentiel pourrait-...
Caducité et défaut d’efficacité : la non-survenance des conditions de perfection et des conditions suspensives
Pour anéantir le contrat à la suite de la non-survenance des conditions de perfection et des conditions suspensives, la nullité et la résolution ne sont pas des sanctions adaptées. La caducité serait...
Les causes de la caducité : caducité et contrats interdépendants
L’article 1186, alinéa 2, du Code civil rapproche deux notions en quête d’identité : celles de caducité et de contrats interdépendants. Leur fixation par un texte laisse ainsi entrevoir la perspective...
L’articulation entre la caducité et les autres modes de fin anticipée du contrat : résiliation unilatérale, clause de résiliation ou de caducité
Après avoir vécu deux siècles en marge du Code, la caducité a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. On sait désormais que la caducité met fin au contrat, ce qui constitue une mince...
Aspects procéduraux du contentieux de la caducité du contrat
Le contentieux de la caducité du contrat est principalement un contentieux de fond. Mais il soulève aussi quelques questions procédurales qui intéressent les juges du principal et les juges des...
La question de la rétroactivité et des restitutions
À la question de la rétroactivité et des restitutions susceptibles de découler de la caducité du contrat, les textes issus de la réforme du droit des obligations ne répondent guère, du moins...
La caducité : observations en guise de synthèse
L’introduction de la caducité dans le droit commun des contrats par l’ordonnance de 2016 n’a pas permis d’en fixer parfaitement les contours ni les ressorts. Mécanisme qui atteint la force obligatoire...
You just used 1 credit. You have left.