Summary
Flexible contrat ?
Étendre au contrat le qualificatif devenu quasi-mythique inventé par Jean Carbonnier pour la norme juridique pourrait paraître doublement irrévérencieux : à la fois envers l’inventeur et envers les...
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Flexible contrat ?
Étendre au contrat le qualificatif devenu quasi-mythique inventé par Jean Carbonnier pour la norme juridique pourrait paraître doublement irrévérencieux : à la fois envers l’inventeur et envers les...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Revirement d’alignement : l’exécution forcée en nature est uniformément soumise au contrôle de sa disproportion manifeste
Par deux arrêts discrets, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence fondée sur le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 sur les dispositions qui en sont issues : désormais, le droit à...
L’économie fiscale peut être considérée, expressément ou tacitement, comme une qualité substantielle de la chose
Avant la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation avait décidé, dans deux arrêts de la première et de la troisième chambre civile, que l’économie fiscale recherchée par un acquéreur...
Produits défectueux : quand l’apposition d’une marque devient source de responsabilité !
La notion de « producteur », visée à l’article 3 de la directive n° 85/374, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit ou qui a autorisé...
Garanties des vices cachés et chaîne de contrats : de l’article 1641 à l’article 1648 du Code civil, une difficulté chasse l’autre ?
L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de (l’intarissable ?) contentieux qu’engendrent les chaînes hétérogènes de contrats. Il montre que les difficultés qu’elles soulèvent se sont déplacées : si...
CONTRATS SPÉCIAUX
L’ARCOM au soutien des organisateurs et diffuseurs de manifestations sportives
Le nouveau dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions de manifestations sportives, créé par la loi du 25 octobre 2021, présente le mérite de contenir une procédure « d’actualisation »...
Une signature scannée est impropre à identifier son auteur et donc n’est pas valable
Faute de pouvoir identifier avec certitude les auteurs des signatures scannées apposées sur la promesse, la preuve n’est pas rapportée que les personnes concernées aient donné leur consentement à la...
Bail d’équipement informatique pouvant présenter un vice de perpétuité
S’agissant d’un contrat évolutif de location de matériels informatiques, dont chaque modification relative aux matériels loués a pour effet de reconduire la durée du contrat pour une période de 42...
Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés ne bénéficie pas au maître de l’ouvrage, en dépit du transfert de propriété généré par le contrat d’entreprise, enseigne la Cour de cassation. Ne reste à celui-ci qu’à...
Petits pois et syncrétisme
L’acquisition d’un bien se fait parfois non seulement pour le bien en lui-même, mais encore pour des considérations fiscales. Si l’opération de défiscalisation projetée ne se peut faire, l’acheteur...
Quand une clause de renouvellement pour 42 mois masque en réalité un engagement perpétuel
La Cour de cassation qualifie de perpétuel un engagement pourtant assorti d’un terme et d’une faculté de résiliation. L’arrêt commenté illustre ainsi la plasticité du vice de perpétuité. Il montre...
Restitutions et liquidation judiciaire
Deux arrêts récents montrent que la liquidation judiciaire d’une société met bien des obstacles à l’obtention de restitutions consécutivement à l’anéantissement d’un contrat. Un arrêt du 21 avril 2022...
L’affirmation de la compatibilité entre représentation apparente et représentation légale des sociétés
« Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Clause de conciliation, un régime sans fin
En l’espace de deux mois, par quatre arrêts, la Cour de cassation a été contrainte d’apporter des précisions ou de réaffirmer des règles relatives au régime de la clause de conciliation ou de...
Retour sur la notion de producteur
La notion de « producteur », visée par l’article 3, § 1, de la directive du 25 juillet 1985, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou...
Le point de départ de la prescription de l’action portant sur des créances salariales : application à la requalification d’un temps partiel en temps complet
Les créances salariales constituent un terrain fertile d’analyse du droit de la prescription : s’y combinent les traditionnels reports de point de départ, la moins fréquente distinction prescription...
Quel patrimoine l’action ut singuli protège-t-elle ?
L’action ut singuli qui permet aux associés de se substituer au dirigeant dont la faute a causé un préjudice à la société n’est pas ouverte aux sociétaires. La solution adoptée par la Cour de...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Saga contentieuse relative au barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Reprenant les solutions déjà...
Contrat conclu avec un consommateur et droit procédural : les clauses abusives dans les contrats de prêt libellés en devise étrangère, contrat conclu par voie électronique et circulation d’une injonction de payer
Le consommateur est au cœur des arrêts choisis pour la présente contribution. D’une part, les contrats de prêt libellés en devise étrangère continuent d’alimenter la jurisprudence sur le terrain des...
Précisions sur la lutte contre les discriminations contenues dans les actes juridiques privés
Lorsqu’une personne s’estime victime d’une clause discriminatoire, l’État ne saurait se contenter de lui donner accès à un tribunal qui tiendra dûment compte de ses intérêts. Il assume pleinement la...
Compatibilité de l’assurance santé obligatoire avec le droit au respect de la vie privée
Même si la liberté contractuelle n’est pas protégée en tant que telle par le droit européen des droits de l’Homme, un système d’assurance obligatoire en matière de santé soulève des difficultés du...
RECHERCHES
Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en œuvre de la révision des loyers pour imprévision
Les décisions rendues par les juges du fond ayant profondément divergé sur l’appréhension juridique des difficultés de payement des loyers en matière de baux commerciaux pendant la pandémie de...
DOSSIER
Aux origines de la notion de remède pour traiter les vices de la formation des contrats civils et administratifs
La théorie et les pratiques contractuelles relatives à la formation du contrat ont assez nettement évolué au cours des 20 dernières années, et ceci en droit public comme en droit privé. Ce sont tout...
L’utilité des remèdes pour les parties et les tiers
Le choix d’un remède autre que la nullité doit être dicté par le souci d’une meilleure préservation des intérêts, tant des parties que des tiers, lésés par le contrat vicié. Son utilité s’apprécie...
Le remède et la réparation de l’intérêt général
La lecture des jurisprudences et des textes donne l’impression d’un éparpillement des remèdes à l’invalidité des contrats. Toutefois, et au-delà de ce constat apparent, l’intérêt général, qui n’est en...
La prise en compte de la nature du vice et de la nature du contrat en droit privé
La sanction des conditions de validité du contrat ne se réduit pas, loin s’en faut, au seul mécanisme de la nullité. Partant de l’étude des remèdes alternatifs, la présente étude s’est assignée pour...
La prise en compte de la nature du vice et du contrat
La jurisprudence administrative révèle que le « remède » prescrit ne dépend pas de la nature du contrat : l’inverse conduirait à un contentieux éclaté et peu lisible. En revanche, il est fonction de...
Les remèdes de l’article 1184 du Code civil
L’article 1184, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces...
Le remède de la résiliation du contrat
La résiliation du contrat s’est progressivement imposée, sous l’impulsion du juge administratif, comme un remède afin de sanctionner l’existence d’un vice d’une particulière gravité, y compris lors de...
Le remède de la régularisation du contrat
La régularisation est une technique de consolidation des actes juridiques irréguliers. Elle permet, en corrigeant ou complétant l’acte initialement accompli de façon imparfaite, d’en assurer a...
Le remède de l’indemnisation
L’indemnisation est généralement conçue comme complémentaire à l’anéantissement du contrat. Elle peut, néanmoins, être envisagée de tout autre manière, non plus comme complément mais comme alternative...
Remèdes, nullités et consolidation du contrat en droit de tradition anglaise
En droit de tradition anglaise, la notion de remède s’applique plus aisément aux contrats annulables (voidable) que si le contrat est nul (void). L’annulabilité permet à la victime d’un vice de...
La prévision des remèdes dans le contrat
Les parties peuvent-elles, par des clauses, prévenir le risque que soit prononcée la nullité du contrat ? En pratique, elles ne le font quasiment jamais. Et pour cause, la licéité de ces stipulations...
Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif
Le droit encadre de manière plus étroite les conséquences de l’irrégularité du contrat administratif, la liberté pour les parties de choisir un remède étant réduite d’autant. Cet encadrement au regard...
L’application du remède par le juge administratif
Le juge administratif dispose désormais d’une palette étendue de remèdes aux vices du contrat, qui vont de la confirmation de la validité du contrat à son annulation, en passant par la résiliation ou...
L’application du remède par le juge judiciaire
Le juge judiciaire porte un regard particulier sur les remèdes à la formation du contrat : il n’est pas extérieur au sujet, il s’y incorpore en quelque sorte. La façon dont les parties à un litige, ou...
L’application du remède aux vices du contrat : la perspective du juge européen
La jurisprudence de la Cour de l’Union a une influence indirecte mais non négligeable dans la reconnaissance et la mise en œuvre d’une diversité de remèdes visant à corriger une illégalité. Elle se...
Duo de synthèse
En droit privé comme en droit public est révolue l’époque des nullités-couperets. En droit public, on y a échappé en faisant de cette nullité une sanction et en n’administrant celle-ci qu’à titre...
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