Summary
Consulter la base !
Cette vieille antienne du monde syndical semble bien en voie de s’ancrer dans le domaine légistique : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux diffusé par la Chancellerie en juillet dernier,...
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Consulter la base !
Cette vieille antienne du monde syndical semble bien en voie de s’ancrer dans le domaine légistique : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux diffusé par la Chancellerie en juillet dernier,...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Convention d’assistance bénévole : n’aide pas, et le ciel t’aidera !
Si « l’œuvre prétorienne » qui a conduit à la découverte de l’assistance bénévole a eu pour finalité première d’assurer la réparation du dommage subi par l’assistant en cours d’assistance, l’arrêt...
Quand la responsabilité contractuelle du transporteur de marchandises l’emporte sur l’application de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un accident de la circulation, survenu au cours de leur transport par le...
L’autonomie de la compensation judiciaire
L’article 1347-2 du Code civil dispose notamment que les obligations de restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. Ce...
La mise en demeure n’est pas interruptive de prescription : rappel d’une position jurisprudentielle et objections
Le présent arrêt maintient une position bien établie : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme. Il y a néanmoins des raisons d’interroger...
CONTRATS SPÉCIAUX
Une clause limitative de responsabilité s’élevant au prix du contrat doit être déclarée valable
La clause de limitation de responsabilité égale au prix du contrat ne vide pas de toute sa substance l’obligation essentielle du contrat, le prix du contrat constituant une référence économique,...
Une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales accessibles sur un site internet est opposable à celui qui a accepté le contrat
Dès lors qu’un contractant a accepté un contrat renvoyant expressément à des conditions générales qu’il était en mesure, moyennant des diligences normales, de consulter et qu’il pouvait sauvegarder ou...
Avant de vendre, il faut conseiller et avant de conseiller, il faut se renseigner !
Il résulte de l’ancien article 1147 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin...
De la vente et du contrat d’entreprise : fiat lux !
La summa divisio vente / entreprise n’est pas d’une parfaite limpidité. La Cour de cassation est fréquemment tenue d’intervenir pour rappeler et mettre en œuvre le critère de distinction qu’elle a...
Surcharge pondérale et obligation de conseil : quand le road trip fait long feu
La première chambre civile de la Cour de cassation donne à l’obligation de conseil du vendeur professionnel une densité particulière. Il ne suffit pas de mettre en garde l’acquéreur. Il faut au...
Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s’entête !
Contre vents et marées, la troisième chambre civile s’obstine. À rebours de la première chambre civile et de la chambre commerciale, qui libèrent le vendeur de la garantie des vices cachés cinq ans...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Le contrôle de conformité de la sentence arbitrale à l’ordre public international : de l’annulation à la révision
Il résulte de l’article 1520, 5°, du Code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public...
La clause d’exclusion des biens professionnels dans l’impasse
Par trois arrêts successifs, dont le dernier est daté du 15 décembre 2021, la Cour de cassation analyse non sans raison la clause d’exclusion des biens professionnels en un avantage matrimonial...
L’abus de confiance n’est pas une infraction spécifiquement contractuelle
L’abus de confiance n’implique pas que les biens détournés aient été remis en vertu d’un contrat. Cass. crim., F, 13 avril 2022, 19-84831, B Double apport. Loin d’être passée inaperçue, la décision...
Prêts en francs suisses : le revirement tant attendu est arrivé
Après avoir mené les emprunteurs de prêts en francs suisses de Charybde en Scylla, le vent de la jurisprudence française commençait à tourner en leur faveur. La condamnation de la banque pour pratique...
Le relevé d’office des clauses abusives par le juge de l’exécution
La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mai 2022 présente l’occasion de revenir sur l’office du juge de l’exécution en matière de clauses abusives, tant au regard du...
Google pris au piège du déséquilibre significatif : quand la « taxe » de 30 % imposée aux développeurs caractérise un prix en inadéquation au service rendu
À la suite d’une action du ministre de l’Économie, le tribunal de commerce de Paris estime que plusieurs clauses des contrats conclus entre Google et les développeurs d’applications sont illicites,...
Vaccin et droit à l’aune de la Covid-19
Au travers des interrogations et controverses qu’elle a suscitées, la politique vaccinale contre la Covid-19 est l’occasion de revenir sur le cadre juridique des vaccins en France et d’examiner les...
Passation des contrats administratifs : les interdictions de soumissionner à la commande publique
Les interdictions de soumissionner, qui visent à empêcher un opérateur économique de se porter candidat à l’attribution d’un marché public ou d’une concession, et qui sont prévues par les directives...
Notion de contrat administratif : à propos de l’association du cocontractant d’une personne publique à l’exécution d’une mission de service public
Dans sa décision du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits est venu préciser la notion de cocontractant associé à l’exécution d’une mission de service public, critère matériel du contrat...
Notion de contrat administratif (bis) : la qualification juridique des contrats de transaction
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il n’en va autrement que si elle a pour objet le règlement ou la...
Retour sur la servitude par destination du père de famille : proposition pour un revirement de jurisprudence
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Une utilisation discutable de l’intention du législateur et de l’adage specialia generalibus derogant au secours de l’articulation des textes sur les clauses abusives
Abondamment commenté, l’arrêt du 26 janvier 2022 sur l’articulation des textes sur les clauses abusives mérite que l’on s’y arrête dans le cadre de cette rubrique par l’utilisation qu’il fait des...
Le principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle recadré par le principe de proportionnalité
La confrontation, dans une affaire roumaine à cheval sur le droit des contrats et le droit des collectivités territoriales, du principe de proportionnalité et du principe de non-option entre les...
Le voyage au bout de la nuit contractuelle des travailleurs intérimaires
Eu égard à la gravité des risques qu'un travail intérimaire délocalisé ne dérive vers un cas de traite des êtres humains, le recrutement volontaire sur des bases contractuelles ne saurait faire...
COLLOQUE
La préparation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L’avant-projet de réforme du Code civil en matière de contrats spéciaux a été élaboré par une commission cherchant à conjuguer le recul universitaire et l’expérience de la pratique. Structuré autour...
Le point de vue de l’universitaire : l’opportunité d’une réforme
Les premiers avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux commencent à voir le jour. Ces derniers mois, le groupe de travail mis en place par la direction des affaires civiles et du Sceau a...
Le point de vue du magistrat : l’opportunité de la réforme
Les juges expriment-ils une demande de réforme du droit des contrats spéciaux ou le souhait de voir consacrer par la loi les constructions jurisprudentielles en ce domaine ? Si tel est le cas, l...
Le point de vue de l’avocat : l’opportunité de la réforme
À l’occasion de la présentation, par des membres de l’Université, de la réforme du droit des contrats spéciaux, le point de vue d’un avocat a été sollicité sur l’opportunité de cette réforme. Le sujet...
Premières vues sur l’avant-projet de réforme du droit de la vente et de l’échange
L’avant-projet propose un changement formel assez important, avec une réorganisation du titre de la vente, une modification de la numérotation et des retouches de la rédaction d’un grand nombre de ses...
Regards critiques sur le bail dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
À première vue, les dispositions de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux relatives au bail ne paraissent pas bouleverser la matière. Leur analyse révèle toutefois un certain nombre...
La location, aussi dénommée bail
Ayant conservé sa forme orale, l’article présente les principales dispositions que l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux consacre au contrat de bail. Le projet de réforme consacre...
Observations sur le contrat d'entreprise dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux propose de moderniser les textes relatifs au contrat d’entreprise par l’ajout de plusieurs dispositions. Si l’ensemble est globalement convaincant, en...
Le contrat d’entreprise
Menacé de dilution par un contrat de prestation de service aux contours diffus, le contrat d’entreprise s’épanouit au sein de l’avant-projet, libéré des pesanteurs du passé et doté d’un corpus...
La réforme, le droit de la consommation et le droit de la distribution
Globalement, la réforme du droit des contrats spéciaux ne devrait pas bouleverser les droits de la consommation et de la distribution. Il n’en demeure pas moins que quelques perturbations sont...
DOSSIER
Propos introductifs
La renégociation du contrat, en réponse à l’instabilité du contexte de son exécution provoquée par la succession de diverses crises, trouve une place de choix dans le mouvement contemporain de...
Le cadre juridique de la renégociation
En l’absence d’une clause contractuelle, l’obligation de renégocier le contrat est une facette de l’obligation de coopération qui n’existe certainement que dans les contrats-alliance. Les parties ont...
Le juge et la renégociation du contrat
Délaissant sa place d’acteur extérieur à la vie du contrat, le juge peut désormais servir de point d’appui aux parties dans le processus de renégociation contractuelle. Son action vise à faciliter la...
La renégociation des contrats : le rôle des autorités administratives
Les quelques pages qui suivent ont pour objet de présenter les conditions et les limites dans lesquelles l’État (entendu au sens large, Parlement et gouvernement réunis) peut porter atteinte à la...
Issue de la renégociation
Arrivée à son terme, la renégociation peut avoir échoué et, le plus souvent, l’exécution du contrat ne pourra être poursuivie. Elle peut également avoir partiellement réussie : les parties s’accordent...
Brèves observations conclusives
Nous accoutumer à regarder le contrat comme renégociable, du moins lorsqu'il couvre une certaine période de temps (pour sa conclusion ou pour son exécution), n'est-ce pas nous conduire à infléchir...
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