Sommaire
Cinq ans de double commande
Le 1er octobre dernier a marqué les cinq ans de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. Cinq ans ne sont pas encore l’âge de raison et l’on ne garde pas le souvenir que le grand...
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Cinq ans de double commande
Le 1er octobre dernier a marqué les cinq ans de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. Cinq ans ne sont pas encore l’âge de raison et l’on ne garde pas le souvenir que le grand...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
La consécration explicite du réputé non écrit partiel
Dans deux arrêts du 2 et du 30 juin 2021, la Cour de cassation a consacré la possibilité pour les juges de ne réputer que partiellement non écrite une clause du contrat, aussi bien dans le champ du...
La rétractation du promettant avant la levée d’option ne fait plus obstacle à la formation du contrat
La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence Cruz et admet l’exécution forcée en nature de droit de la promesse unilatérale de contrat malgré la rétractation du promettant antérieure à la levée...
De la spécificité de l’exonération pour faute de la victime en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
La faute de la victime qui n’a fait qu’aggraver le dommage sans le causer ne peut conduire à exonérer partiellement le producteur dont la responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1386...
Saisine de la cour d’appel et formalisme des conclusions : l’action en responsabilité civile de l’avocat est-elle la nouvelle voie d’achèvement du litige ?
La Cour de cassation avait déjà jugé, le 17 septembre 2020, que si les conclusions d’appelant ne formulaient pas expressément, dans leur dispositif, une demande tendant à l’infirmation ou la...
La Cour de cassation admet pour la première fois le jeu de l’exonération pour risque de développement
De ses énonciations et constatations souveraines, une cour d’appel, qui n’était tenue ni de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de...
L’assurance emprunteur de l’autre codébiteur solidaire
La deuxième chambre civile juge que le coemprunteur solidaire ne peut opposer au prêteur « l’exception de garantie » tirée d’un contrat d’assurance décès souscrit par un autre coemprunteur, s’agissant...
CONTRATS SPÉCIAUX
L’opérateur d’enchères électroniques n’est pas toujours un simple courtier
Tranchant avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie l’opérateur d’enchères électroniques de mandataire. Une telle solution reste cependant peu utile...
Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport
La responsabilité du fournisseur de produits en ligne est engagée dès que l’acheteur n’a pas pris physiquement possession des biens achetés sur internet. Cass. 1re civ., F, 3 février 2021, 19-21046, P...
Le vendeur d’un logiciel doit livrer une chose conforme à celle convenue ou à l’usage auquel elle est destinée
Manque à son obligation de délivrance le vendeur d’un logiciel, en l’occurrence de comptabilité, qui livre une chose non conforme à celle convenue ou à l’usage auquel elle est destinée. Cass. com., F,...
Suppression de l’aléa par la faute de l’assuré : la persistance du doute
Dans une décision rendue le 10 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’écarte de sa position habituelle à propos de la faute de l’assuré exclusive d’assurance : arrêt de...
Clause de non-concurrence et contrepartie financière : le cas de l’associé presque salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans une cession de droits sociaux sans contrepartie financière est valable dès lors que l’associé qui y est soumis, lequel ne bénéficiait que d’une promesse...
Compte courant d’associé : de la qualification à la prescription
S’il n’a rien de révolutionnaire, l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 mai 2021 se démarque par la présentation très complète et pédagogique qu’il fait de la nature et du régime du compte...
CONTRATS INTERNATIONAUX
La convention d’arbitrage optionnelle est-elle une convention d’arbitrage international ?
La clause de règlement des litiges offrant à la partie la plus diligente le choix entre le recours à l’arbitrage international ou les juridictions anglaises ne serait pas, dans son volet arbitral, une...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Clause de conciliation et contrat d’architecte (suite)
La clause de conciliation, stipulée dans un cahier des clauses générales auquel renvoyaient les conditions particulières de maîtrise d’œuvre signées par le maître d’ouvrage, est opposable à celui-ci...
Clause de déchéance du terme ou clause d’exclusion de garantie : quand la Cour de cassation ne se prononce pas, ou quand elle se prononce sur son caractère abusif
Deux décisions récentes permettent de revenir sur la notion de clause abusive et son contrôle. Dans la première, la Cour de cassation devait apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du...
Un journal contenant un conseil de santé inexact n’est pas un produit défectueux
Ne constitue pas un « produit défectueux », au sens des dispositions de la directive du 25 juillet 1985, un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil...
L’action en contrefaçon du cessionnaire, non exploitant, de droits de propriété intellectuelle (dit « troll »)
À rebours de ce que la doctrine a fréquemment soutenu, tant en France qu’à l’étranger, la Cour de justice considère qu’une entité, souvent qualifiée de « troll », cessionnaire de droits de propriété...
L’action en contrefaçon du cessionnaire de créance indemnitaire
Le cessionnaire de créances indemnitaires est recevable à agir en contrefaçon du droit de propriété intellectuelle auquel il a été porté atteinte. S’il est également cessionnaire du droit de propriété...
DOSSIER
Présentation générale de la réforme
Fruit des travaux et échanges entre la commission de réforme des sûretés et la Chancellerie, l’ordonnance du 15 septembre 2021 s’inscrit dans la lignée de la précédente réforme, issue de l’ordonnance...
Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur
Au regard des nouveaux textes issus de l’ordonnance du 15 septembre 2021 relatifs à la qualification du cautionnement, à son formalisme, à sa proportionnalité et à la mise en garde précontractuelle de...
Réalisation et extinction du cautionnement
L’ordonnance du 15 septembre 2021 ne bouleverse pas le droit du cautionnement mais y apporte d’utiles modifications. En particulier, elle restaure la généralité du principe d’opposabilité des...
Le gage et les sûretés sur créances
En matière de sûretés mobilières conventionnelles, l’ordonnance du 15 septembre 2021 n’apporte que des changements assez secondaires aux régimes du gage et du nantissement. En revanche, elle innove de...
Les sûretés sur la monnaie au lendemain de l’ordonnance du 15 septembre 2021
Reconnaissant la spécificité de la monnaie en tant qu’objet de sûreté, l’ordonnance du 15 septembre 2021 consacre au sein du Code civil la « cession de somme d’argent à titre de garantie ». Elle ne...
La réforme des privilèges mobiliers
L’ordonnance du 15 septembre 2021 modifie les textes relatifs aux privilèges mobiliers qui avaient été laissés de côté par la réforme de 2006. Sur le fond, la continuité prévaut pour l’essentiel,...
La sûreté réelle pour autrui
Si elle s’est heureusement gardée de consacrer la notion ambiguë de « cautionnement réel », l’ordonnance du 15 septembre 2021 ne parvient cependant pas à faire échapper la sûreté réelle pour autrui à...
La fin des privilèges immobiliers spéciaux
En remplacement des privilèges immobiliers spéciaux, supprimés, l’ordonnance du 15 septembre 2021 dresse une liste des hypothèques légales spéciales. Il en résulte une simplification et une...
La réalisation des sûretés réelles
L’ordonnance du 23 mars 2006 avait procédé à une révolution en matière de réalisation des sûretés réelles, avec la consécration de la possibilité pour le créancier de recourir à l’attribution du bien...
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