Summary
Le contrat administratif au lendemain du Code de la commande publique
Tant attendu, souvent annoncé, le Code de la commande publique a vu le jour en novembre 2018. Célébré et commenté, d'abord par ses auteurs eux-mêmes, il est une incontestable et bienvenue...
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Le billet de
Le contrat administratif au lendemain du Code de la commande publique
Tant attendu, souvent annoncé, le Code de la commande publique a vu le jour en novembre 2018. Célébré et commenté, d'abord par ses auteurs eux-mêmes, il est une incontestable et bienvenue...
Droit commun des contrats
L’appréciation du bien-fondé de la résolution unilatérale
Si le principe de la résolution unilatérale est admis, l’appréciation du comportement justifiant la rupture suscite encore le contentieux. La juxtaposition de deux arrêts de cassation rendus à deux...
Une quintuple cassation et une solution sibylline : une annulation partielle pour dol ?
Il n’est pas si anodin que la Cour de cassation censure à cinq reprises un arrêt d’appel. Si l’affaire était banale – la découverte d’un passif après une cession de droits sociaux –, la solution ne...
Le tiers acquéreur, même professionnel, n’a pas à s’enquérir de l’intention du bénéficiaire d’un pacte de préférence
Il appartient au bénéficiaire d’un pacte de préférence de prouver que le tiers acquéreur connaissait son intention de se prévaloir dudit pacte. La preuve de cette connaissance ne peut pas être déduite...
Pacte de préférence et preuve de la mauvaise foi du tiers : désormais, tout sera comme avant !
En affirmant que la responsabilité du tiers, ou la substitution du bénéficiaire d’un droit de priorité dans le contrat conclu par ce tiers, est subordonnée à la double preuve de la connaissance par le...
Responsabilité de l’organisateur de croisières en cas de chute à bord d’un navire : imbroglio autour des causes d’exonération
La Cour de cassation casse un arrêt ayant retenu la responsabilité de l’organisateur de croisières envers une cliente qui a chuté de son lit pendant le sommeil, au motif que la cour d’appel n’a pas...
La sécurité de l’article 1245-3 du Code civil est aussi celle des biens
L’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants – devenus 1245 et suivants – du Code civil au motif que le produit ne menaçait pas la...
Quels préjudices réparables et quels responsables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Les salariés licenciés pour motif économique ayant bénéficié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent agir en responsabilité contre le...
Rôle effectif et concevable de la mise en demeure
L’envoi d’une lettre recommandée qui ne parvient pas à son destinataire suffit-il à mettre le débiteur en demeure ? La Cour de cassation paraît l’admettre dans le présent arrêt, mais cette...
De différents éclaircissements relatifs au point de départ de la prescription
De récents arrêts rendus en matière de détermination du point de départ de la prescription révèlent quelques orientations manifestes de l’application par les juges des règles de prescription issues de...
La transmission de l’action directe par l’effet de la subrogation
L’action directe instituée à l’article L. 124-3 du Code des assurances au profit de la victime contre l’assureur du responsable peut-elle se transmettre à un assureur solvens dans un environnement où,...
Le futur subrogé peut-il interrompre la prescription ?
L’assureur dommages-ouvrage qui, sans avoir encore payé l’indemnité d’assurance à son assuré, assigne l’assureur de responsabilité de sous-traitants responsables du sinistre, interrompt-il la...
Contrats spéciaux
Un divorce électronique par consentement mutuel est-il valable ?
La loi de 2019 de programmation et de réforme pour la justice est venue modifier l’article 1175 du Code civil, texte qui prévoit des exceptions à l’admission de l’écrit électronique pour la validité...
Détournement d’un instrument de paiement permis par le manquement à ses obligations contractuelles d’un opérateur de téléphonie mobile
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 20 janvier 2021, que les juges du fond auraient dû rechercher si un opérateur de téléphonie mobile ne manque pas à ses obligations...
L’obligation de délivrance du bailleur face au Covid
Dans un jugement à la motivation ciselée, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’article 1719 du Code civil n’oblige pas le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la...
Le dol du créancier est une exception purement personnelle au débiteur que la caution ne peut invoquer
Selon l’article 2313 du Code civil, la caution n’est pas recevable à se prévaloir d’une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle...
Du débiteur du pacte de préférence dans un contrat de franchise
Chaque fois que l’activité du franchisé est exercée par une personne morale, la question de la qualité de partie au contrat et donc du débiteur des obligations est appelée à se poser : s’agit-il de la...
La couverture assurantielle d’un sinistre non aléatoire
Quoique l’aléa soit de l’essence même de l’assurance, il arrive que celle-ci prenne en charge des sinistres dans la réalisation desquels aucune part d’aléa n’est intervenue. Cass. 3e civ., 12 novembre...
Salarié victime de harcèlement avant une cession de contrôle : la garantie de passif couvre-t-elle le montant des condamnations pour licenciement illicite ?
Une garantie couvrant tout passif « ayant une cause ou une origine antérieure » à une cession de contrôle ne peut être mise en œuvre pour garantir la société cessionnaire des indemnités et dommages et...
Cession de droits sociaux non régularisée : 7 ans de réflexion avant exécution
Le protocole de cession de droits sociaux qui prévoit un transfert de propriété et de jouissance des titres au plus tard à une certaine date constitue, dès lors que les conditions suspensives ont été...
Nullité des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation : toujours plus de rigueur de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la chambre commerciale retiennent la nullité de contrats passés par une société, en cours d’immatriculation, représentée soit par l’associé unique et gérant, soit par l’ensemble...
Contrat et autres droits
Clause de conciliation et contrat d’architecte
La clause de conciliation stipulée dans un contrat d’architecte, dont l’application est prévue en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, n’est pas applicable à la demande en justice fondée,...
Le préjudice constitutif d’abus de faiblesse doit être apprécié objectivement, sans égard à la consistance du patrimoine de la victime
L’abus de faiblesse consiste à conduire une personne vulnérable à consentir à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’importance de...
La clause prévoyant la déchéance du terme sans préavis pour fausses déclarations de l’emprunteur n’est pas nécessairement une clause abusive
La validité des clauses de déchéance du terme pour fourniture de renseignements inexacts par l’emprunteur dans un crédit immobilier était incertaine. La Cour de cassation en écarte ici le caractère...
Regard sur la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
L’Union européenne s’est enfin dotée d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, conformément à la promesse d’une nouvelle donne...
Le consommateur ne supporte le risque de perte ou d’endommagement d’un bien commandé qu’à compter du moment où il en prend physiquement possession
La Cour de cassation, pour la première fois semble-t-il, est amenée à faire application de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, qui prévoit le transfert du risque de perte ou d’endommagement...
Un an et quatorze jours pour se rétracter, c’est bien ; plus, c’est trop…
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 janvier 2021 permet de mettre en lumière deux règles, ici complémentaires, relatives au régime du contrat conclu hors établissement. La première concerne...
Le principe de proportionnalité, défense du contractant tiers à une décision d’acceptation d’engagement
La décision d’acceptation d’engagement, qui emporte renonciation à une exclusivité territoriale absolue assortissant un accord de licence, doit être soumise au principe de proportionnalité dans...
La clause de non-concurrence éteinte par la clause de renonciation générale insérée dans l’acte transactionnel
Abandonnant sa jurisprudence antérieure selon laquelle la renonciation à la clause de non-concurrence via une transaction ne pouvait être qu’expresse, la chambre sociale de la Cour de cassation juge...
Sources du droit des contrats
Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence-compétence en matière d’arbitrage international
La règle procédurale de priorité édictée par l’article 1448 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de...
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