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Dialogue de sources…
Quand la campagne sucrière de La Réunion s’invite quai de l’Horloge, accueillie sur la plus haute marche de l’institution judiciaire, un parfum d’île intense envahit l’atmosphère du Palais. Il s’agit...
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Le billet de
Dialogue de sources…
Quand la campagne sucrière de La Réunion s’invite quai de l’Horloge, accueillie sur la plus haute marche de l’institution judiciaire, un parfum d’île intense envahit l’atmosphère du Palais. Il s’agit...
Droit commun des contrats
Contentieux de la Dépakine : point de départ de la prescription, appréciation du défaut d’information et causes d’exonération
Le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux court à compter de la date à laquelle le demandeur a su ou aurait dû savoir qu’il n’avait pas bénéficié de...
Rupture brutale d’une relation commerciale et principe du « non-cumul » : précisions utiles sur l’office du juge
Un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable, au nom du principe de « non-cumul » des responsabilités délictuelle et contractuelle, une demande de dommages-intérêts fondée à la fois sur la rupture...
Sanction de la violation d’une promesse unilatérale de contrat : l’épilogue ?
En concluant une promesse unilatérale de contrat, le promettant consent tout à la fois au contrat de promesse et au contrat projeté. Partant, l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil, qui prévoit...
La mesure du recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés en cas de paiement partiel
Le codébiteur solidaire qui effectue un paiement partiel ne peut pas se retourner contre ses coobligés pour obtenir d’eux qu’ils contribuent à ce paiement partiel à proportion de leurs quotes-parts...
Le régime juridique des sous-loyers
Pour lutter contre les effets de la plateforme Airbnb, la Cour de cassation a choisi de justifier une sorte de confiscation des loyers, du moins lorsqu’ils sont perçus par un sous-locataire non...
Tradition et renouvellements dans la répétition de l’indu
Dans les procédures organisées de paiement, mais en dehors des procédures collectives stricto sensu, la Cour de cassation maintient une position curieuse : elle corrige par la répétition de l’indu le...
Contrats spéciaux
Le règlement européen du 20 juin 2019 sur les plateformes d’intermédiation tend à garantir aux professionnels plus de transparence et à faciliter le règlement des différends
Le règlement poursuit des objectifs de transparence contractuelle et de résolution des litiges, mais ne règle pas le problème des clauses dites de « parité tarifaire ». PE et Cons. UE, règl. 2019/1150...
Prestation de services informatiques et avant-contrats
Le litige opposant un prestataire de services informatiques et son client ayant orchestré la phase préparatoire d’un projet d’amélioration du service e-commerce par des avant-contrats aboutit à une...
Bénéfice de subrogation : l’ouverture du redressement équivaut-elle à la défaillance du débiteur principal ?
L’impossibilité d’être subrogé aux droits et privilèges du créancier s’apprécie à la date du redressement judiciaire du débiteur principal, dès lors qu’il résulte des circonstances que cette date...
Soumettre ou ne pas soumettre, telle est la question
La Cour de cassation confirme que les fournisseurs qui ne sont pas des PME ou des TPE, et qui négocient effectivement les clauses des contrats avec la grande distribution, ne sont pas soumis à un...
Conflit de lois dans le temps et promesse unilatérale de contrat
Le contrat de franchise formé en raison de la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale est soumis au droit en vigueur au jour de la promesse unilatérale. T. com., 27 novembre...
L’appréciation de la qualité de non-professionnel : une solution en clair-obscur
Une personne morale est un professionnel, au sens de l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité...
Transmission universelle du patrimoine d’une société et date d’opposabilité aux tiers
Le droit des sociétés offre une illustration de la délicate articulation des questions d’effet relatif et d’opposabilité dès lors qu’un acte juridique est soumis à publicité. Tel est effectivement le...
Contrat et autres droits
Qualité de partie au contrat, capacité et compétence : spécificité de notions fondamentales appliquées à l’arbitrage international
La capacité pour agir dans l’instance arbitrale est une question de recevabilité de l’action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, la cour d’appel a exactement retenu...
Un simple particulier ne peut se rendre coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratiques commerciales trompeuses ne peut être commis que par un professionnel, non par un simple particulier ayant publié une annonce relative à la vente d’un bien sur internet. Cass....
Clair-obscur autour des pratiques commerciales agressives
Constitue une pratique commerciale agressive, par l’exercice d’une influence injustifiée, les comportements déloyaux qui incommodent un consommateur ou troublent sa réflexion concernant la décision...
Le caractère abusif d’une clause fixant le montant de la commission d’un mandataire peut être apprécié si la stipulation n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 27 novembre 2019, illustre le pouvoir du juge de déclarer abusive une clause portant sur le prix. Si le Code de la consommation...
Le droit de la consommation au secours du voyageur sans titre
La CJUE considère qu’une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible en vue d’effectuer un trajet sans s’être procuré de billet relève de la notion de contrat de...
Confirmation des solutions sur les interdictions déguisées des ventes en ligne
Des restrictions à la revente en ligne sur internet de produits dangereux constituent des restrictions de concurrence par objet si elles sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. Le...
Aspects contractuels de la réforme du droit des marques
L’ample réforme du droit des marques, réalisée par l’ordonnance du 13 novembre 2019, apporte des modifications, largement dictées par la directive transposée, aux quelques mécanismes d’ordre...
Droits voisins des artistes-interprètes : la présomption d’accord au profit de l’INA et le droit de l’Union européenne
Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice décide que le dispositif de l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a pour objet de dispenser l’INA...
Vente d’un bien indivis par les indivisaires ayant les deux tiers des droits indivis : mode d’emploi
Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, un ou plusieurs indivisaires ayant les deux tiers des droits indivis peuvent, sans l’accord des indivisaires minoritaires, céder le bien indivis. L’article...
Sources du droit des contrats
Articulation du contrat et des droits fondamentaux (clause de confidentialité vs liberté d’expression)
Dans leur rapport au contrat, les droits fondamentaux dessinent un ordre public singulier. Ils ne s’opposent pas au développement des clauses ayant pour objet ou pour effet d’en préciser le contenu et...
Les consommateurs et les opérations bancaires et financières : notion de consommateur, protection relative aux moyens de paiement et sanctions attachées aux clauses abusives
Le droit européen s’emploie à créer un marché intérieur dans lequel les consommateurs n’hésiteraient plus à se tourner vers des États membres autres que ceux de leur résidence, y compris pour des...
Recherches
Albert Tissier
Albert Tissier, civiliste et processualiste, ami de Saleilles et Gény, coauteur de Traités qui méritent d’être toujours compulsés, Internet et contrôle de proportionnalité ou pas, a livré une série de...
Colloque
L’ordre public dans les contrats administratifs – Présentation
L’étude de l’ordre public dans le droit des contrats administratifs présente un intérêt théorique certain, en ce qu’elle tend à douter de la pertinence de l’idée selon laquelle toutes les règles de...
Regard historique sur l’ordre public et le contrat
Le thème retenu pour le colloque « l’ordre public dans les contrats administratifs » invite à revenir sur la consistance de cette notion à l’époque contemporaine et plus particulièrement au moment où...
Regard européaniste sur l’ordre public dans les contrats administratifs
Dans le contexte européen, le maintien de l’ordre public fait partie du domaine réservé des États et justifie des dérogations à l’application des droits et libertés fondamentaux promus tant par le...
La notion d’ordre public dans les contrats administratifs
La notion d’ordre public en droit des contrats administratifs s’aborde nécessairement à partir du droit privé. Sa définition et ses fonctions sont, toute chose égale par ailleurs, les mêmes. C’est la...
L’ordre public contractuel en droit administratif, un instrument traditionnel de police
La question de savoir si l’ordre public contractuel, en droit administratif, peut être considéré comme un instrument de la police administrative conduit à s’interroger sur les rapports qu’il...
L’ordre public contractuel en droit administratif, un instrument latent de gouvernance
L’ordre public contractuel en droit administratif revêt indéniablement une fonction de protection de valeurs, de règles ou de principes jugés supérieurs par l’État. Il pourrait néanmoins endosser...
Le contenu législatif de l’ordre public contractuel
Le sujet de cette intervention invite à porter un autre regard sur la notion bien connue d’ordre public contractuel. L’approche formelle retenue par les organisateurs ne manque pas d’originalité. En...
Le contenu doctrinal de l’ordre public contractuel en droit administratif
Vues du côté d’un professeur de droit administratif, les règles d’ordre public applicables aux contrats administratifs sont complexes, protéiformes et évolutives, peuvent être identifiées grâce à...
L’office du juge face aux règles d’ordre public contractuel
Le moyen d’ordre public dans le contentieux contractuel a un double visage. Il est, en premier lieu, l’instrument qui permet au juge de faire disparaître de l’ordonnancement juridique le contrat dont...
L’interprétation du contrat administratif par le juge administratif face aux règles d’ordre public contractuel
Lorsqu’il interprète un contrat administratif, le juge administratif n’est pas indifférent au fait que le résultat de son interprétation est susceptible de méconnaître une règle d’ordre public...
L’ordre public dans les contrats administratifs – Observations conclusives
La conclusion du colloque sur « l’ordre public dans les contrats administratifs » s’ouvre sur une comparaison avec d’autres systèmes juridiques. En la matière, le droit et la doctrine belges peuvent...
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