Summary
La préparation d’une réforme des contrats spéciaux
Parce qu’on ne saurait coudre une pièce d’étoffe neuve sur un trop vieil habit, il n'allait pas de soi d'articuler la réforme de 2016 avec les textes de 1804 propres aux contrats spéciaux. À bien des...
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N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
Éditorial
La préparation d’une réforme des contrats spéciaux
Parce qu’on ne saurait coudre une pièce d’étoffe neuve sur un trop vieil habit, il n'allait pas de soi d'articuler la réforme de 2016 avec les textes de 1804 propres aux contrats spéciaux. À bien des...
Droit commun des contrats
L’erreur substantielle sur la rentabilité, vice du consentement et… instrument de transfert du risque entrepreneurial
La Cour de cassation confirme sans surprise que l’erreur sur la rentabilité porte sur la substance même du contrat de franchise pour lequel l’espérance de gain est déterminante. Mais plutôt que...
De la sanction d’une fraude à « coloration » paulienne, sans action paulienne, par le principe fraus omnia corrumpit mais sur le fondement de la cause illicite
Un faible prix de vente peut n’encourir aucun grief au titre de la vileté du prix mais constituer l’indice d’une fraude destinée à évacuer un bien du patrimoine du vendeur, menacé par ses créanciers....
La renonciation aux effets de l’exercice du droit de rétractation
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le contractant qui a fait usage de sa faculté de rétractation peut y renoncer en poursuivant...
L’anéantissement d’un contrat entraîne la caducité des contrats interdépendants
Dans deux arrêts rendus les 1er et 2 juillet 2020, la Cour de cassation confirme que la conséquence de la disparition d’un contrat appartenant à un ensemble de contrats interdépendants est la caducité...
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : réparer ou punir ?
Le présent arrêt n’innove guère puisqu’il précise que la faute tenant à la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements ne pouvant exister avant l’expiration du délai de 45 jours pour...
Rapports entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle : la dernière ligne droite ?
Revenant sur la question des relations entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle, la proposition de loi sénatoriale portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020...
La persistance du refus de l’intérêt négatif
La Cour de cassation met un terme aux incertitudes nées du jeu des taux d’intérêt devenant négatifs dans le prêt d’argent. Sans s’embarrasser de savoir si l’inversion des taux est ou non...
Une échappatoire pour l’obligation in solidum ?
L’obligation in solidum est techniquement menacée par la portée générale que la réforme de 2016 a conférée au principe de division de l’obligation à plusieurs sujets. Une échappatoire se profile...
Le point de départ de la prescription commerciale et l’incidence de la facturation sur le cours du délai en général
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la prescription commerciale de l’article L. 110-4, I, du Code de commerce obéit au point de départ de droit commun prévu...
Contrats spéciaux
Directives de 2019 : d’une part, sur les biens de consommation, d’autre part sur les contenus et services numériques
Deux directives du 20 mai 2019 ont pour objet la protection des consommateurs : l’une porte sur la fourniture de biens et réforme une directive de 1999 ; l’autre sur la fourniture de contenus ou de...
Lettre recommandée électronique et copie
Par cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2020, la haute juridiction valide la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur pour défaut de...
L’extension du domaine du bénéfice de subrogation
L’abstention du créancier titulaire d’un nantissement de titres, qui, s’il avait été plus vigilant, aurait pu mettre en œuvre son droit d’opposition au projet de fusion-absorption ayant entraîné la...
Du domaine d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La cour d’appel de Paris précise doublement le domaine de l’article L. 341-2 du Code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), quant aux clauses qu’il vise et quant à son...
Devoir de loyauté du dirigeant envers la société : pas de responsabilité en cas d’autorisation unanime des associés
Le dirigeant est tenu d’un devoir de loyauté lui interdisant d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu’il dirige. Il n’engage néanmoins pas sa...
Contrats internationaux
Contrat international et contrôle d’office du respect par l’arbitre des mesures de sanctions internationales et européennes visant certains secteurs économiques d’un État étranger
Les mesures internationales, européennes ou étrangères de sanction contre un État sont susceptibles, en tant que lois de police réellement internationales, lois de police du for ou étrangères,...
Contrat et autres droits
Confirmation de l’exclusion de l’application de la clause de conciliation à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée, sauf stipulation contraire
La clause de conciliation qui ne prévoit pas expressément son application à l’occasion de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ne peut faire obstacle à la délivrance d’un commandement de...
La fin d’une mauvaise querelle faite au titre exécutoire notarié
Constitue un titre exécutoire, au sens de l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution, alors applicable, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le...
Du champ de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité : le délit doit-il rester cantonné aux seules créances extracontractuelles ?
Constitue le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité le fait, pour un avocat, de diminuer l’actif de son patrimoine pour se soustraire à l’exécution d’une décision civile l’ayant condamné...
L’extension de la protection contre les clauses abusives
La Cour de justice de l’Union européenne considère que les dispositions de la directive concernant les clauses abusives ne s’opposent pas à une jurisprudence nationale qui interprète la législation de...
L’Autorité de la concurrence condamne très sévèrement Apple et ses deux grossistes français
Dans une décision qui bat tous les records en matière de sanctions pécuniaires en France, l’Autorité reproche au groupe Apple d’avoir pratiqué des restrictions de clientèle avec ses deux grossistes...
Du secret médical à la mise à disposition des données de santé – le Health data hub
L’été 2020 a été marqué par une succession de décisions portant sur la mise en place de la plateforme de données de santé française, le Health Data Hub, et son utilisation pour lutter contre la...
Sûreté réelle pour autrui et déclaration de créance
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui, titulaire d’un droit réel et non d’un droit personnel, n’a pas à procéder à une déclaration de créance au passif de la procédure collective du...
Protection possessoire et action en référé
Seules les actions en référé assurent l’exercice de la protection possessoire. Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-16370, PB La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient, dans un arrêt...
Opposabilité d’une servitude et connaissance de l’existence de cette servitude par l’acquéreur du fonds servant
Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition....
Recherches
Paul Durand – première partie : Théorie générale du droit et du contrat
Paul Durand fut un auteur précurseur de la doctrine sur de nombreux plans : le rôle de celle-ci, les qualifications en matière de contrats spéciaux, tout particulièrement appliquées au contrat de...
Colloque
Création et aménagement des droits réels : question(s) de principe(s) ?
La liberté de créer un droit réel de jouissance spéciale ne saurait être totale. D’abord parce que la doctrine édifie le droit en un système cohérent dont les pièces nouvelles doivent être façonnées...
La liberté dans la création et l’aménagement de droits réels en matière immobilière
Les droits réels immobiliers classiques offrent de larges possibilités d’adaptation et ont pu parfois être conventionnellement créés. Les droits réels nouveaux peuvent être aisément constitués puisque...
Conventions et droits réels : la liberté contractuelle sans limites ? – La question à l’égard des droits sociaux
Créer et aménager des droits réels portant sur des droits sociaux, pourquoi pas ? Possible en théorie, le montage est-il opportun en pratique ? Quelles peuvent être ses applications et à quelles...
Les nouvelles formes de monnaie
La monnaie est traditionnellement présentée comme un attribut étatique qui ne saurait être créé ou aménagé par contrat. Cette présentation est mise à mal par les nouvelles formes de monnaies qui font...
Incidence de la liberté contractuelle sur l’existence et la portée des droits de propriété intellectuelle ?
La question de l’incidence éventuelle de la liberté contractuelle sur l’existence des ou de droits de propriété intellectuelle ou sur l’étendue de la protection qu’ils confèrent est, bien...
Conventions et droits réels : la liberté contractuelle sans limites ? – Propos conclusifs
Observations qui auraient été présentées si la densité de la matinée en avait laissé le temps… Si vous voulez aller loin, il faut viser haut : c’est ce simple conseil, autrefois de balistique,...
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