Summary
La crise du Covid, crash-test du droit des contrats ?
La crise du Covid-19, et l’épreuve durable qu’elle constitue pour notre société et tous ceux qui en sont membres, a inévitablement de fortes répercussions sur les contrats et le droit qui les régit...
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Le billet de
La crise du Covid, crash-test du droit des contrats ?
La crise du Covid-19, et l’épreuve durable qu’elle constitue pour notre société et tous ceux qui en sont membres, a inévitablement de fortes répercussions sur les contrats et le droit qui les régit...
Droit commun des contrats
Une erreur de compas dans la balance des juges
En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s’apprécie au regard des qualités substantielles de...
Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, ne peut invoquer la force majeure
Traditionnellement, la force majeure est un mécanisme qui permet à un débiteur, empêché d’exécuter, d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir, soit la suspension, soit la résolution du contrat. Dans...
L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription
Dans son arrêt du 19 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, allant plus loin que la première chambre civile, a énoncé que l’action tendant à voir réputer non écrite une...
Responsabilité du contractant à l’égard du tiers : encore faut-il établir le manquement contractuel !
Il résulte de l’article 1240 du Code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé...
Le crédit tu accorderas, mais tu ne retireras point ! Variations autour de l’article L. 650-1 du Code de commerce
En affirmant que « les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul...
L’affaire François c/ Monsanto (suite et fin) : quelles perspectives pour l’indemnisation des victimes de pesticides ?
La Cour de cassation valide la condamnation de la société Monsanto sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en écartant l’ensemble des arguments invoqués par le fabricant...
Responsabilité du fait des produits défectueux et sanction du défaut de conformité de la chose vendue
Selon l’article 1386-2, devenu 1245-1 du Code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la...
La Cour de cassation butte toujours sur le délai butoir en matière de garantie des vices cachés
L’article 2232 du Code civil est applicable à l’action en garantie des vices cachés et le délai qu’il prévoit court à compter de la conclusion du contrat de vente.L’action en garantie des vices...
L’invocation de la compensation
À l’occasion d’une décision de cour d’appel qui ne tranche pas sur le fond, il apparaît que la modification des textes applicables à la compensation de droit commun pourrait avoir pour conséquence de...
Quand l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s’étend » à une action seulement différente par son fondement
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et...
L’opposabilité de la nouvelle cession de créance : à propos de la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire à l’encontre du débiteur cédé
Le cessionnaire d’une créance peut-il faire pratiquer une saisie-attribution à l’encontre du débiteur cédé avant même d’avoir rendu la cession opposable à ce dernier ? À première vue, sur le terrain...
Contrats spéciaux
Efficacité d’une signature scannée
Encourt la cassation l’arrêt décidant qu’une signature scannée, c’est-à-dire l’image numérisée d’une signature, ne permet pas de vérifier si le signataire avait la qualité requise pour établir cet...
Le contrat conclu par e-mail sauvé par l’exécution volontaire valant confirmation
Dans cette décision, rendue par la première chambre civile le 7 octobre 2020, la Cour de cassation affirme son attachement au respect des exigences applicables à l’écrit électronique lorsque cette...
Un consommateur ne perd pas son droit de rétractation lorsqu’il enlève le film protecteur d’un matelas acheté en ligne
Ne perd pas son droit de rétractation le consommateur qui enlève pour l’essayer le film protecteur d’un matelas acheté en ligne, car ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être...
Droit de rétractation de l’acheteur sur Internet d’un véhicule automobile avec options
Peut exercer son droit de rétractation l’internaute qui a passé commande et versé une partie du prix d’un véhicule automobile avec des options, relatives à la couleur de la carrosserie et à...
L’originalité de l’obligation de délivrance dans le bail
La Cour de cassation souligne la singularité de l’obligation de délivrance dans le bail : la conformité s’apprécie non seulement au regard des normes applicables au jour de la conclusion du bail, mais...
De la distinction entre le « nul » et le « réputé non écrit »
La loi Pinel de 2014 a substitué l’expression « réputé non écrit » à celle de « nul et de nul effet » pour qualifier la sanction des clauses méconnaissant certains articles du statut des baux...
Le congé délivré par le bailleur qui ne respecte pas les exigences des articles R. 123-237 et suivants du Code de commerce n’est pas nul
Les articles R. 123-237 et suivants du Code de commerce imposent à toute personne immatriculée ou à toute société de faire figurer sur ses « papiers d’affaires » certaines mentions, telles que son...
Cautionnement : le formalisme du Code de la consommation en matière de cautionnement ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du créancier au respect de ses biens
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte...
La singulière erreur sur la rentabilité
De récentes décisions rendues au sujet de l’erreur sur la rentabilité commise par un franchisé lors de la conclusion du contrat de franchise fournissent à la Cour de cassation l’occasion d’en préciser...
Dol du dirigeant et faute séparable des fonctions
Par un arrêt inédit du 4 novembre 2020, la Cour de cassation considère que le dol commis par une société pour la cession d’un fonds de commerce constitue une faute séparable des fonctions, de nature à...
L’efficacité remarquable de l’inopposabilité comme protection du créancier s’opposant à une fusion-absorption
Tandis que le Code civil, réformé, consacre expressément l’inopposabilité comme sanction de certains actes juridiques irréguliers (C. civ., art. 1156 en matière de représentation, C. civ., art. 1341-2...
Contrats internationaux
Pratiques restrictives de concurrence et lois de police
Dans l'arrêt Expedia du 8 juillet 2020, la Cour de cassation dissipe une incertitude en consacrant la nature de lois de police des articles L. 442-6, I, 2° et II, d), du Code de commerce. Si cette...
Compétence internationale et matière contractuelle : feu l’arrêt Brogsitter
Dans cet arrêt Wikingerhof, la Cour de justice s’intéresse à nouveau à la distinction des matières contractuelle et délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis, et revient largement sur sa...
Contrat et autres droits
La libre disposition des objets compris dans la transaction
Selon l’article 2045, alinéa 1er, du Code civil, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C’est, dès lors, à bon droit que l’arrêt, après avoir...
Retour vers le futur de l’abus de confiance
Ne saurait constituer un abus de confiance le fait pour un entrepreneur de détourner des sommes d’argent remises à titre d’acompte, en pleine propriété, quand bien même les aurait-il utilisées à...
Après le chaud, le froid : une jurisprudence glaciale souffle sur les consommateurs d’installations photovoltaïques !
Les consommateurs de panneaux photovoltaïques et autres éoliennes : comment le repli de leur protection jurisprudentielle rend nécessaire un dispositif législatif spécifique. Cass. com., 17 juin 2020,...
La clause par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne constitue qu’un indice de cette remise
Par un important arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence, sur une question en pratique importante : quelle valeur accorder à la clause du contrat par...
L’obligation de domiciliation bancaire à l’épreuve du droit de l’Union européenne
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 octobre 2020 nous invite à éprouver la législation relative à la domiciliation bancaire (aujourd’hui abrogée) à la lumière du droit de...
L’obligation générale de sécurité des produits et services du Code de la consommation n’est pas le fondement d’une règle de responsabilité civile
Par un important arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation revient sur une solution qu’elle avait dégagée en 2017. Une personne s’était blessée au sein d’une grande surface et recherchait la...
Nouvelle décision de l’Autorité sur les pratiques relatives à la vente en ligne
Dans une décision relative à la vente en ligne de thés haut de gamme, l’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau une pratique de prix imposés mais, dans la ligne de la jurisprudence Coty, ne...
Revirement dans la pratique décisionnelle de l’Autorité à propos des accords intragroupe
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la notion d’entreprise en matière de marchés publics, l’Autorité de la concurrence abandonne le traitement français spécifique des...
Contrats, secrets d’affaires et enjeux de santé publique
Dans ce jugement du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris était invité à se prononcer sur la communication, à des journalistes, d’informations contractuelles relatives à la certification...
La surprenante application de l’article 1170 du Code civil dans une relation contractuelle de travail
La clause d’un avenant au contrat de travail selon laquelle le coefficient de pondération permettant de déterminer la durée du travail du salarié équivalente à la durée légale s’applique non pas sur...
Sûretés réelles pour autrui et suspension des poursuites
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui n’est pas un créancier du constituant, de sorte qu’il n’est pas soumis à la suspension des poursuites et à l’arrêt des voies d’exécution dans la...
Possession de bonne foi et restitution des fruits
L’acquéreur d’un immeuble, dont le droit de propriété est rétroactivement anéanti, est tenu de restituer les loyers perçus à compter de la date d’assignation en nullité de la vente, peu importe que...
Prescription acquisitive et publicité foncière
La prescription acquisitive trentenaire peut toujours être opposée à un titre conventionnel et fait échec au jeu de la publicité foncière. Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, 18-24434 Rien ne résiste à...
Sources du droit des contrats
La protection contre les négligences du cocontractant personne publique conduisant à la nullité du contrat
Les erreurs commises par une personne publique lors de la conclusion d’un contrat (vente, marché public) avec une personne privée devraient normalement profiter à cette dernière. Si la défense de...
L’interprétation des champs d’applicabilité et d’application du règlement Bruxelles I bis
L’interprétation du règlement Bruxelles I bis continue de susciter un contentieux abondant devant la CJUE. Deux arrêts récents retiennent notre attention : l’un relatif au champ d’applicabilité...
Recherches
Paul Durand – seconde partie : Droit civil et contrats portant sur le travail
Paul Durand a parmi les premiers d’une part recherché les requalifications en matière de contrats de travail et d’entreprise, sujet d’actualité, à l’heure de l’Internet à tout crin, d’autre part...
Colloque
Force majeure et révision pour imprévision
Par sa soudaineté (imprévisible) et sa violence (irrésistible), la crise dirige tout naturellement vers la force majeure. Mais les limites du traitement de cette notion, inséparable de son corollaire...
Quand peut-on invoquer la caducité du contrat ?
L’un des problèmes auxquels la pandémie confère une acuité particulière est de savoir si un contrat dont l’exécution est devenue inutile (tout en restant possible et sans être plus onéreuse) conserve...
Les clauses relatives aux événements imprévus : validité ? Efficacité ? Interprétation ?
La crise sanitaire a mis en lumière un pratique contractuelle standardisée en matière d’adaptation du contrat, faite pour partie de renonciations mécaniques aux innovations de la réforme du droit des...
Le devoir de renégociation du contrat : et après ?
La crise sanitaire attire une fois encore l’attention sur le statut d’un devoir de renégociation du contrat. Qu’il soit fondé sur une clause de hardship, de rencontre, sur le devoir général de bonne...
Le jeu de l’assurance face aux pertes d’exploitation
Quel rôle joue l’assurance dans la « comédie du Covid » ? Et surtout quel rôle y jouent les grandes règles du Code civil et du Code des assurances ? Elles font du risque épidémique un risque...
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