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ÉDITORIAL
Jurisprudence
L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur il y a aura bientôt sept ans, la loi du 20 avril 2018, qui l’a ratifiée, il y en aura bientôt cinq. Un contentieux s’est déjà développé. Des...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le regrettable assouplissement des conditions de la confirmation tacite
La confirmation tacite, qui n’est envisageable que lorsqu’un contrat est affecté d’un défaut sanctionné par une nullité relative, suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’exécution...
La cause prétendument illicite du mutuus dissensus d’une donation irrévocable
Le présent arrêt est intéressant à un double titre. D’une part, en confirmant implicitement la validité de la révocation d’un commun accord d’une donation, la Cour de cassation fait prévaloir les...
La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle à l’épreuve du droit européen
Dans le cas d’une atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive n° 2004/48/CE s’il agit sur le fondement de la...
À quoi peut bien servir le devoir de mise en garde du banquier ? Retour sur un malentendu…
L’arrêt commenté consacre de manière claire une solution relativement discutée : l’appréciation du caractère excessif de l’endettement doit notamment tenir compte de la valeur nette de l’immeuble...
Obligation de minimiser le dommage en matière contractuelle : où en est-on ?
Plusieurs arrêts rendus au cours de l’année 2022 semblent admettre que le créancier victime puisse, dans certains cas, se voir reprocher d’avoir laissé son dommage s’aggraver. S’ils ne suffisent...
Le co-emprunteur non intéressé à la dette et la nullité pour défaut de contrepartie
Le co-emprunteur signataire d’un contrat de prêt d’argent consensuel peut-il efficacement plaider l’absence de cause de son obligation au seul motif que les deniers prêtés ont été intégralement versés...
Une action oblique à double détente ?
La Cour de cassation est décidée à faire respecter les conditions textuelles de l’action oblique, de sorte qu’elle exige que le créancier désireux d’agir par cette voie établisse que l’inaction de son...
CONTRATS SPÉCIAUX
Le régime spécifique des contrats à distance n’est applicable que si le contrat est conclu dans le cadre d’un système organisé
L’article L. 221-1 du Code de la consommation sur les contrats à distance exige, pour que le régime spécifique à ceux-ci puisse être applicable, que le contrat en cause soit conclu dans le cadre d’un...
La violation des clauses d’une licence de logiciel constitue-t-elle une contrefaçon ?
En cassant une décision qui avait déclaré « irrecevables les demandes en contrefaçon de droits d’auteur formées » par le donneur de licence d’un logiciel « au titre de la violation du contrat de...
Les conditions générales d’utilisation dans le secteur des jeux vidéo à l’épreuve du droit d’auteur et du droit de la consommation
Dans un arrêt très riche, la cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité de plusieurs conditions générales proposées par une plateforme de jeux vidéo aux utilisateurs. Sont ici plus...
L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux, l’incorporel et les technologies nouvelles
Le projet de réforme des contrats spéciaux réceptionne parfaitement dans de nombreux contrats (vente, bail, dépôt…) l’incorporel. Il favorise l’accueil de nombreuses opérations mises en œuvre par les...
L’efficacité des pactes d’associés à l’épreuve de leur durée et du prix de rachat des droits sociaux
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement...
De la rentabilité économique
Lorsque l’immeuble acquis est conforme à celui stipulé à l’acte de vente mais ne produit pas les loyers espérés, le vendeur ayant dissimulé l’existence d’un fonds de concours, l’acquéreur peut-il se...
Violation d’une servitude et démolition prononcée en référé
Le juge peut, en cas de violation d’une servitude conventionnelle de passage, condamner à la démolition de l’ouvrage qui en rend l’exercice impossible. La solution de l’arrêt du 4 janvier 2023,...
Inconstructibilité du terrain à bâtir : non-conformité ou vice caché ?
Non-conformité ou vice caché ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt – inédit – rendu le 7 septembre dernier au sujet de la constructibilité d’un terrain....
Assurance et garantie des vices cachés
Le présent arrêt présente un double intérêt. D’une part, il invite à s’interroger sur l’incidence que peut avoir l’incertitude affectant la nature de l’action en indemnisation fondée sur l’article...
Exclusion de l’associé de SAS : une malheureuse décision du Conseil constitutionnel
Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé que les articles L. 227-16, alinéa 1er et L....
L’apport du droit des entreprises en difficulté à l’étude de la caducité
Tandis que la consécration légale de la caducité aux articles 1186 et 1187 du Code civil n’a pas tari les interrogations doctrinales sur cette notion comme sur son régime, un contentieux né récemment...
Articulation entre statutaire et extra-statutaire : l’obscure clarté qui tombe de la Cour de cassation
En affirmant que « si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger », la Cour de cassation semble enfin trancher la question de l’articulation entre les statuts...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La saisine du juge de l’homologation, talon d’Achille de la transaction homologuée
Lorsque le président du tribunal statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa...
Du bien-fondé de l’exclusion des créances nées d’un contrat ou d’un quasi-contrat du champ de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Les créances nées d’un contrat ou d’un quasi-contrat sont exclues du champ du délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dès lors que le créancier peut se prémunir contre l’insolvabilité de...
Influence du contrat sur la détermination du débiteur de l’obligation de sécurité pénalement sanctionnée
En organisant les opérations de chargement et déchargement au cours desquelles un accident a eu lieu, la société a engagé sa responsabilité pénale pour blessures involontaires à l’égard de son salarié...
Pas d’« auto-recel » punissable : le fait de profiter de sa propre infraction n’est pas sanctionné pénalement
Le recel et l’infraction d’origine sont exclusives l’une de l’autre, de sorte qu’elles se rattachent à la catégorie des infractions incompatibles. La jurisprudence interdit ainsi de cumuler, à...
Office du juge et compensation en droit de la consommation
L’arrêt rendu par la CJUE le 30 juin 2022 impose au juge, dans certaines circonstances, de relever d’office une compensation entre le paiement effectué sur le fondement d’une clause abusive et le...
Ni consommateur, ni professionnel, mal protégé suis
Le « non-professionnel » – personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles – qui n’est pas un consommateur peut bénéficier de certaines règles du Code de la consommation au même titre qu’un...
Garantie légale de conformité : applicable uniquement en cas de vente, elle ne l’est pas en présence d’un contrat d’entreprise
Appelée à se prononcer sur l’application de la garantie légale de conformité du Code de la consommation à un contrat d’installation et de pose d’un parquet, la Cour de cassation préfère à la...
Rupture brutale des relations commerciales dans le secteur audiovisuel
Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation est amenée à s’intéresser aux contrats de production conclus entre plusieurs sociétés contrôlées par Thierry Ardisson et le groupe Canal +. Alors...
Les ententes dans la passation des contrats administratifs : retour sur la rénovation d’un contentieux
Le Conseil d’État est venu préciser par une série de décisions les conditions de contestation des ententes dans la passation des marchés publics, du point de vue de la responsabilité des auteurs comme...
« Clause exorbitante » et pouvoir de contrôle de la personne publique
Une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif en raison de l’une de ses clauses lui conférant un pouvoir de...
Nouvelles récentes d’une illustre vieillarde : la théorie de l’imprévision
Dans un contexte de crise énergétique et de forte inflation, le Conseil d’État précise, dans un avis du 15 septembre 2022, la manière dont peut être mise en œuvre la théorie de l’imprévision et la...
La présomption de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée
La création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire interroge. Il n’est pas sûr que la démission soit l’hypothèse la plus habituelle quand un salarié ne paraît plus à son...
Le formalisme de la convention tripartite de transfert
L’opération de transfert définitif du contrat de travail peut prendre la forme d’une convention tripartite. Cette dernière doit procéder d’un seul acte matérialisant les volontés du salarié et des...
La désacralisation du droit de propriété par le Conseil constitutionnel
La possibilité introduite par la loi n° 2019-744 du 21 juillet 2019, dite Soihili, d’insérer ou modifier une clause d’exclusion à la majorité prévue par les statuts d’une SAS est conforme aux articles...
Usufruit et exercice de la garantie décennale
L’usufruitier n’a pas qualité pour exercer l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance. Cass. 3e civ., FS, 16 novembre 2022, 21-23505, B La...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
La clause de neutralité religieuse en droit de la famille
La violation par une famille d’accueil d’une clause de neutralité religieuse introduite dans un contrat de placement a permis à la Cour européenne des droits de l’Homme de dégager une obligation...
Honoraires de résultat et proportionnalité
Un arrêt condamnant le Royaume-Uni pour violation du principe d’égalité des armes et du droit au respect des biens en raison de l’application d’une législation qui permettait de mettre à la charge de...
COLLOQUE
Premières rencontres de droit des contrats
Les premières rencontres de droit des contrats, qui se sont tenues le 23 mai 2022 à la grand’chambre de la Cour de cassation, ont permis de confronter le regard des universitaires et l’expérience...
Allocution d’ouverture
Les premières rencontres de droit des contrats ou l’illustration de la pérennité des liens qui unissent la Cour de cassation à l’Université. Mesdames et messieurs, chers collègues, C’est pour moi un...
Les grands arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation
Le droit des contrats est victime des mêmes maux que le droit dans son ensemble. On ne perçoit plus son rôle essentiel de garant de la parole donnée et on pense alors que l’accord des parties doit...
Licéité de l’objet du contrat : dialogue des sources du droit versus principe de sécurité contractuelle
Dans deux arrêts relatifs à la licéité de l’objet de contrats de franchise, la première chambre civile décide, de manière audacieuse au regard du contexte législatif, de s’éloigner de grands principes...
La convention d’assistance bénévole : du neuf avec du vieux ?
La convention d’assistance bénévole bouge encore ! Deux arrêts récents témoignent de la vitalité de cette notion en droit positif. Cass. 1re civ., F, 5 mai 2021, 19-20579, P Cass. 1re civ., FS, 5...
Efficacité de la mise en demeure
En matière de déchéance du terme, une mise en demeure bien rédigée est une économie de moyens. Cass. 1re civ., FS, 10 novembre 2021, 19-24386, B Par l’arrêt du 10 novembre 20211, la première chambre...
Florilège sur les clauses abusives
Le consommateur de mauvaise foi privé de la protection du dispositif des clauses abusives. Cass. 1re civ., FS, 20 janvier 2021, 18-24297, PI Cet arrêt illustre l’importance de la bonne foi dans les...
Observations sur la jurisprudence relative aux clauses abusives
Prescription, office du juge, transparence : confronté aux clauses abusives, le consommateur est toujours mieux protégé. La directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a bientôt 30 ans. Elle est...
Gérer l’imprévu : la force majeure
Le créancier empêché de profiter de la prestation ne peut invoquer la force majeure pour obtenir l’anéantissement du contrat. Cass. 1re civ., FS, 25 novembre 2020, 19-21060, PBI Nul ne doit douter que...
Contrat d’entreprise et droit d’accession mobilière
La première chambre civile se prononce sur une question très rarement abordée en jurisprudence et controversée, celle des liens éventuels entre contrat d’entreprise et théorie de l’accession...
Destinées normatives d’une crise surmontée
La sagesse populaire estime que l’on apprend de ses erreurs. Dans une même perspective, la crise due à l’irruption du Covid laissera-t-elle des enseignements valables pour l’avenir ? On en doute...
Le juge du contrat face à la crise sanitaire
Particulièrement mobilisé durant la crise sanitaire, le juge du contrat a été appelé à trancher les difficultés nées des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie. Paradoxalement, les outils...
De la révision pour imprévision à la bonne foi contractuelle : analyse de l’efficacité relative des mécanismes légaux de renégociation du contrat
Introduite en droit français par la réforme du droit des obligations de 2016, la faculté de solliciter la révision d’un contrat à raison d’un « changement de circonstances imprévisible » a suscité de...
La force majeure : fonctionnement et destinées
La force majeure est un mécanisme ancien et utile en droit des obligations dont le caractère protéiforme demande encore à être découvert et apprécié tant en doctrine que par la pratique. Si les...
Remarques d’un membre de la commission de réforme présidée par Philippe Stoffel-Munck
Les propositions de la commission sur la vente, le bail et le contrat d’entreprise illustrent bien sa démarche d’éclaircissement, de simplification et de modernisation des textes existants, mais...
La place du droit des contrats face aux problématiques environnementales
À l’heure où il faut réaliser d’importantes transitions énergétiques et environnementales, le contrat apparaît comme l’instrument central de celles-ci. La réglementation ne suffit pas et ce sont bien...
Demain : droit des contrats et problématiques environnementales
Malgré de réelles difficultés d’articulation entre le droit de l’environnement et le droit des contrats qui répondent à des enjeux qui peuvent paraître antinomiques, des décisions en matière...
L’obligation réelle environnementale
La création par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, de l’obligation réelle environnementale, outil contractuel propre au droit de...
DOSSIER
L’articulation du spécial et du général dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L’articulation du spécial et du général se trouve nécessairement au cœur d’un projet de réforme du droit des contrats spéciaux dans le Code civil. Si, comme l’annonce l’alinéa 3 de l’article 1105, «...
Les contrats aléatoires
Seuls à constituer une catégorie composée de plusieurs contrats « sous-spéciaux », les contrats aléatoires donnent lieu à une ébauche de socle commun et à des dispositions spécifiques à trois d’entre...
Le contrat d’entreprise
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose une importante modernisation du contrat d’entreprise. Recentré autour de la réalisation d’un ouvrage – lato sensu –, qui en est la...
Le contrat de dépôt
La réforme des dispositions applicables au contrat de dépôt est nécessaire tant celui-ci a changé de physionomie depuis 1804. Les propositions de la commission tiennent compte par conséquent des...
Le mandat : libres réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Concernant le contrat de mandat, l’avant-projet Chancellerie de réforme du droit des contrats spéciaux a utilement consacré des évolutions jurisprudentielles. On peut cependant regretter que le régime...
Propos conclusifs
En conclusion de cette journée, une ouverture sur les rapports entre l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux et l’office de la Cour de cassation. En quittant la Cour de cassation ce matin pour...
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