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Le Code de la commande publique : un avènement, quelques questions
Le Code de la commande publique est arrivé. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019. La Revue des contrats ne saurait ignorer l’événement. La commande publique se chiffre à quelque 200 milliards...
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Le Code de la commande publique : un avènement, quelques questions
Le Code de la commande publique est arrivé. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019. La Revue des contrats ne saurait ignorer l’événement. La commande publique se chiffre à quelque 200 milliards...
Droit commun des contrats
Interrogations sur la faute grave en droit commun des contrats
Parce qu’il accorde un préavis à son débiteur défaillant, le créancier ne peut en même temps arguer d’une faute grave pour lui refuser le versement de l’indemnité conventionnelle. Pour la Cour de...
L’acclimatation de l’engagement unilatéral de volonté en droit commun des obligations
L’engouement de la Cour de cassation pour l’engagement unilatéral de volonté se confirme, au point qu’elle en admet le jeu entre des parties liées par un contrat en cours d’exécution. Ce cumul des...
La violation du pacte de préférence caractérisée par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente
Viole le pacte de préférence de vente non seulement le débiteur qui vend le bien considéré à un tiers sans respecter la priorité d’achat du bénéficiaire, mais également celui qui, dans les mêmes...
Sanction de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation persiste et signe
Fidèle à la jurisprudence Consorts Cruz, la troisième chambre civile de la Cour de cassation exclut catégoriquement que la violation de la promesse unilatérale de vente avant la levée de l’option...
La garantie des vices cachés fait toujours bande à part
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente, de sorte que...
La mise en demeure préalable aux sanctions de l’inexécution contractuelle : état des lieux critique après la réforme de 2016
Les textes relatifs aux sanctions de l’inexécution contractuelle issus de l’ordonnance du 10 février 2016 posent presque tous, mais en des termes variables, une exigence de mise en demeure préalable...
Responsabilité contractuelle et rupture brutale d’une relation commerciale : de l’art de cumuler malgré le principe du « non-cumul »
Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des...
La faute dolosive est inassurable : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe
L’arrêt commenté réaffirme qu’est inassurable non seulement la faute intentionnelle, mais encore la faute dolosive, c’est-à-dire, semble-t-il, la faute délibérée de l’assuré devant inéluctablement...
Information sur les risques et défaut du produit
Le respect du devoir d’information sur les dangers d’un médicament n’exonère pas le producteur de sa responsabilité si le risque encouru excède le bénéfice attendu. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018,...
Quelques précisions concernant la responsabilité du médecin
La Cour de cassation refuse d’admettre une responsabilité de plein droit du médecin pour les dommages causés par un défaut de sécurité du matériel qu’il a utilisé pour prodiguer ses soins.Elle affirme...
Les embarras de la solidarité dite « commerciale »
La solidarité commerciale est une anormalité du droit français. Alors que les textes exigent rituellement que la solidarité soit expresse, celle-là s’impose par la seule force de la situation, comme...
Les équilibres propres à l’action paulienne
L’action paulienne est trop rare pour que l’on néglige un arrêt qui la concerne, même s’il ne poursuit pas l’affinement de son régime juridique mais cherche à déterminer le tribunal compétent pour en...
Contrats spéciaux
Le fournisseur de logiciel est tenu de se renseigner sur les besoins de son client et de l’informer de l’adéquation à ceux-ci du produit qu’il lui propose
Le vendeur de logiciel est tenu d’une obligation de conseil, laquelle est inhérente à tout contrat de fourniture informatique et lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et d’informer...
Majoration légale et/ou intérêts moratoires en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie en fin de bail ?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, dispose que le bailleur qui ne restitue pas au locataire le dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés...
Le locataire doit-il justifier, dès l’envoi de son congé, du motif lui permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit ?
Dans certaines situations expressément visées par le législateur, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit : un mois au lieu de trois. S’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle assez...
La proportionnalité du cautionnement est indifférente à l’engagement souscrit par la caution et rétroactivement anéanti
Si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant de ses autres engagements, il ne peut être tenu compte d’un...
La constitution du nantissement de titres financiers
En affirmant que le nantissement de compte-titres prend effet bien que la déclaration signée par le constituant n’ait pas été notifiée au teneur du compte, la Cour de cassation adopte une position...
Le contrôle des prix après la décision du Conseil constitutionnel et le principe de la légalité des délits et des peines
Saisi d’une QPC pour savoir si la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le déséquilibre significatif pouvait porter sur le prix ne rendait pas le texte inconstitutionnel, le Conseil...
Le contrôle des prix après la décision du Conseil constitutionnel, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre
Saisi d’une QPC pour savoir si la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le déséquilibre significatif pouvait porter sur le prix ne rendait pas le texte inconstitutionnel, le Conseil...
Un franchiseur a-t-il intérêt à se fonder sur la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires ?
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016, a modifié le Code de commerce en...
Appréciation de l’efficacité de la clause attestant de la réception de l’information précontractuelle conforme à l’article L. 330-3 du Code de commerce
Le juge doit vérifier par lui-même que le document d’information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l’article L. 330-3 du Code de commerce, même quand le franchisé...
Faut-il absolument un pilote dans le cockpit de la franchise ?
L’expérimentation du savoir-faire est imposée dans la franchise. Mais elle n’a pas nécessairement à être le fait d’un pilote du moment qu’elle existe. CA, 28 février 2018, 16/17642 L’expérimentation...
Contrats internationaux
L’autolimitation par l’arbitre des lois de police de la lex contractus
La détermination par l’arbitre international de l’applicabilité du droit français le conduit ensuite à affirmer l’autolimitation de la loi de 1975 protectrice des sous-traitants, rendant le texte...
Revirement et extension du champ de la « matière contractuelle » dans les relations à trois personnes
Par deux décisions rendues, l’une en matière de sous-traitance de transport et l’autre au sujet d’une action paulienne, la Cour de justice assouplit considérablement le critère de la matière...
Le contrat complexe ou l’ubiquité du lieu d’exécution du contrat de transport
En matière de contrat de transport avec escale, la Cour de justice confirme, par les deux décisions commentées, la compétence simultanée du tribunal du lieu de départ et du lieu de destination finale...
Contrat et autres droits
L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, l’arbitrage et les voies de recours
Une clause statutaire de la société civile des Mousquetaires (art. 35.2) prévoit de soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement au contrat, y compris celui relatif à la...
Abus de confiance. Pas de détournement punissable de fonds remis en vertu d’un contrat de prestation de service : revirement ou précision ?
L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire et ne peut donc être caractérisé dès lors que des fonds ont été remis en pleine propriété en vertu de...
Paris sportifs truqués et escroquerie : qui raflera la mise ?
Constitue le délit d’escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses l’entente entre différents parieurs reposant sur l’altération du jeu au cours d’un match de handball ayant déterminé la FDJ à...
Clauses abusives et prêt en francs suisses : retour sur la transparence des clauses
Les prêts en francs suisses n’en finissent pas d’enrichir la jurisprudence. C’est ici la question de l’appréciation du caractère abusif de certaines clauses de l’un de ces contrats qui permet à la...
Quand un professionnel peut se prévaloir du droit de rétractation en cas de contrat conclu hors établissement
Deux professionnels concluent un contrat hors établissement portant sur la création et l’exploitation d’un site internet. L’un d’entre eux décide par la suite de se rétracter en invoquant les...
Crédit affecté : le prêteur qui ne vérifie pas la validité du contrat principal est privé de sa créance de restitution du capital emprunté
Un consommateur conclut, à la suite d’un démarchage à domicile, un contrat d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïques. Afin de financer l’opération, il souscrit un crédit affecté. Le...
Retour sur la notion de fourniture non demandée
La notion de « fourniture non demandée », au sens de l’annexe I, point 29, de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs...
Ententes dans le commerce en ligne : prix de revente imposés et contrôlés par algorithmes ; restriction disproportionnée à la vente en ligne
Dans le droit fil du rapport relatif à son enquête sectorielle sur le commerce en ligne, la Commission européenne sanctionne quatre fabricants d’électronique grand public. Leur sont reprochées des...
Rencontre incongrue entre contrats et filiation
Le désir d’enfant conduit certains à conclure des arrangements privés pour obtenir la conception et/ou la garde d’un bébé. Outre que de telles conventions sont nulles et exposent leurs auteurs à des...
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de la vente (mais pas que ?)
La clause de réserve de propriété s’analyse comme une sûreté suspendant l’effet translatif de la vente jusqu’au complet paiement du prix, de sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et...
Les formalités de publicité foncière ne sont pas constitutives de droit (mais n’ont-elles pas un effet translatif ?)
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections erronées apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de...
Les errements de la théorie du démembrement de propriété et la durée de l’usufruit
La constitution d’usufruit donne lieu à des droits d’enregistrement et à une taxe de publicité foncière. L’assiette d’imposition est déterminée conformément aux dispositions de l’article 669 du Code...
Sources du droit des contrats
Nullités de la période suspecte : à la recherche de l’équilibre entre le tiers contractant, le débiteur insolvable et ses créanciers
À l’époque des faits, le droit bulgare frappait automatiquement de nullité les actes réalisés par le débiteur durant la période suspecte. La Cour européenne des droits de l’homme estime que cette...
Action paulienne et détachement des travailleurs : nouveautés jurisprudentielle et législative
Le droit européen des contrats se manifeste au travers des règles européennes de compétence et de la notion de matière contractuelle. Il se joue aussi dans les règles applicables, plus...
Débats
La mesure des dommages et intérêts : question de fait ou question de droit ?Pour un renforcement du contrôle de la motivation des juges du fond
En droit commun de la responsabilité civile, le principe suivant lequel l’évaluation de l’indemnisation allouée à la victime est laissée au pouvoir souverain des juges du fond présente certains...
Une évaluation innovante des dommages et intérêts pour traduire les faits en règles de droit et réduire l’imprévisibilité judiciaire
Au point de vue des victimes comme des responsables qui devront les indemniser, l’évaluation du quantum est évidemment essentielle. Mais curieusement il s’agit là d’un processus abandonné aux lumières...
La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation
La mesure des dommages et intérêts est une question de fond véritable. Comme telle, elle n’échappe cependant pas totalement à l’empire de la Cour de cassation, qui peut désormais statuer au fond, de...
La réparation sans perte, ni profit selon la Cour de cassation ou l’art de transformer une maxime en instrument de contrôle
Sous la forme d’un panorama de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile (mars 2016 – décembre 2018), la présente contribution cherche à mettre en lumière...
La mesure des dommages-intérêts : question de fait ou question de droit ?Libres réflexions au travers du prisme de la minimisation du préjudice
La mesure des dommages-intérêts relève-t-elle du fait ou du droit ? Les deux ! Elle procède, d’abord, de choix d’ordre juridique. Ce n’est qu’ensuite que le fait prend le relais du droit. Au travers...
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