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La mort des attendus
« La mort des attendus », « Révolution au Palais de justice », « Contre le jargon juridique ». C’est en ces termes1 que la « presse » avait accueilli en 1968 deux arrêts de la cour d’appel de Paris...
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N°4 - 1 décembre 2023
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Le billet de
La mort des attendus
« La mort des attendus », « Révolution au Palais de justice », « Contre le jargon juridique ». C’est en ces termes1 que la « presse » avait accueilli en 1968 deux arrêts de la cour d’appel de Paris...
Droit commun des contrats
Les « torts réciproques » dans la résolution du contrat
En autorisant la résolution du contrat aux torts réciproques alors que toutes les parties n’ont pas manqué à leurs obligations respectives, la Cour de cassation modifie l’institution : d’une sanction...
Pas d’action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité
Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le sous-acquéreur d’un bien, ayant la qualité de consommateur, ne peut pas agir directement contre le fabricant sur le fondement de la garantie...
Heureux les prestataires d’investissement, la prescription les protège !
Qu’un manquement du prestataire d’investissement à son obligation d’évaluer la situation financière de son client ne donne pas, en lui-même, naissance à un préjudice ne saurait surprendre. Que l’arrêt...
La prescription est sans incidence sur les défenses au fond
Dans un arrêt de grande portée, la Cour de cassation assigne une limite procédurale aux effets de la prescription, en considérant qu’elle peut paralyser le demandeur dans son action en justice, mais...
L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation
Dans son arrêt du 7 juin 2018, largement diffusé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clairement consacré la double inopposabilité des exceptions en matière de délégation, qui plus...
Contrats spéciaux
Contrat et détermination des responsabilités subséquentes à la violation de la réglementation relative à la protection des données personnelles
Afin de rendre effective la législation de l’Union européenne protégeant les données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne retient une acception large de la notion de «...
Un contrat peut être conclu par voie de courrier électronique, suite
Doit être cassé l’arrêt qui refuse de voir dans un message électronique l’écrit exigé par l’article L. 222-17 du Code du sport pour le contrat d’agent sportif dès lors qu’il résulte de l’article...
Le congé délivré par un seul des co-preneurs solidaires
En présence d’une clause prévoyant que le congé ne pourrait être donné que par les deux locataires solidaires, la Cour de cassation juge que le congé donné par un seul d’entre eux est sans effet, de...
Les revenus de la caution provenant du débiteur principal ne sont pas exclus de l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit, en revanche, être tenu...
Contrat et autres droits
Délais de grâce : balance romaine contre balance de Roberval
En matière de surendettement, il résulte de l’article L. 722-8, du Code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la...
L’avenant du titre exécutoire notarié
L’avenant sous seing privé à l’acte notarié n’emporte pas novation de l’acte authentique exécutoire, sauf volonté de nover clairement exprimée. Cass. 2e civ., 1 mars 2018, 17-10373 L’enjeu de cette...
Abandon de l’exigence de conditions particulières de mise en œuvre du processus conciliatoire et précision quant à l’application de la clause de conciliation à une demande reconventionnelle
1°/ Le caractère obligatoire de la clause de conciliation n’est pas subordonné à l’existence de conditions particulières de mise en œuvre du processus conciliatoire.2°/ Le non-respect d’une clause de...
Caractère présumé abusif de la clause de conciliation dans les contrats de consommation conclus avant l’entrée en vigueur de l’article L. 612-4 du Code de la consommation
La clause de conciliation est désormais présumée abusive dans les contrats de consommation soumis au droit antérieur à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. Cass. 1re civ., 16 mai 2018, 17-16197,...
Paternité tardivement établie : l’héritier omis peut-il remettre en cause le partage ?
Acte juridique, le partage ne peut cependant être remis en cause que dans des conditions plus étroites voire avec des effets moindres qu’en droit commun afin d’en assurer une certaine stabilité. Dans...
Le juge peut-il relever d’office un moyen prescrit ?
Le juge peut-il relever d’office les moyens de droit déjà prescrits au jour où il statue ? Peut-il, par exemple, opposer à un prêteur qui réclame paiement la déchéance de son droit aux intérêts, alors...
La clause de médiation obligatoire dans un contrat de consommation : de son caractère abusif à son caractère illicite
Un consommateur agit à l’encontre d’un professionnel, lequel lui oppose une clause du contrat, imposant préalablement à la saisine du juge le recours à une médiation. Le litige porte alors sur le...
Tacite reconduction des contrats : un syndic professionnel copropriétaire majoritaire ne fait pas perdre au syndicat sa qualité de non-professionnel
Un contrat à durée déterminée est conclu entre un syndicat de copropriétaires et une société prestataire de services, contenant une clause de tacite reconduction. Invoquant à son profit les...
Quand le droit de la consommation protège les étudiants
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par...
Droit de la concurrence et fixation des prix dans le secteur de l’agriculture
La Cour de cassation intègre et explicite la clarification opérée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’articulation de la politique agricole commune et de la prohibition des ententes...
Regain d’intérêt pour l’abus d’exploitation appliqué à des prix excessifs imposés par des entreprises dominantes
À l’instar de la Cour de justice et de la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence manifeste un regain d’intérêt pour l’abus d’exploitation à propos de hausses de prix brutales, durables et...
Quelles incidences de la e-santé sur les contrats d’assurance ?
Depuis quelques années, les professionnels de l’assurance ont investi le champ de la e-santé. Les mutuelles et assureurs multiplient les programmes santé, proposant des objets connectés et/ou l’accès...
La mise en jeu de la responsabilité civile dans le contexte d’une requalification d’une relation de travail temporaire
La requalification-sanction d’une relation de travail temporaire est souvent l’occasion de rechercher la responsabilité civile de l’une ou l’autre des entreprises impliquées. L’arrêt du 14 février...
Les clauses d’exclusivité sous surveillance judiciaire
La Cour de cassation durcit le contrôle de la validité de la clause d’exclusivité stipulée dans un contrat de travail à temps complet en l’étendant au-delà des exigences de légitimité et de...
Mésentente entre associés et nomination d’un mandataire judiciaire : un revirement discutable
A priori loin du droit des biens et du droit des contrats, la question de la nomination d’un mandataire judiciaire en cas de mésentente entre les associés y est en réalité intimement liée. La...
Sources du droit des contrats
Pour un code européen des affaires : de quoi parle-t-on ?
Dans une tribune publiée dans les colonnes du quotidien Le Monde, deux députés allemand et français plaident pour l’adoption d’un code européen des affaires, appuyant ainsi les travaux menés depuis...
Recherches
La réforme du droit des contrats au Japon
La Diète japonaise a adopté le 26 mai 2017 une vaste réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er avril 2020. Elle porte largement sur le droit des contrats. Les raisons de la...
À propos des dommages-intérêts punitifs : la Cour de cassation italienne vient-elle de suivre l’exemple français ?
La Cour de cassation italienne s’est prononcée sur la reconnaissance d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs à l’étranger devant être exécutée en Italie. Elle admet pour la première fois...
Colloque
Constitution et contrats – Introduction
Texte issu de l’allocution prononcée en ouverture du colloque « Constitution et contrats ». La convergence du droit civil des obligations et du droit des contrats administratifs constitue l’une des...
Les règles constitutionnelles de répartition des compétences normatives en matière contractuelle
Il était acquis que le droit civil devait demeurer, au moins pour des motifs politiques et symboliques, une matière maîtrisée par le seul Parlement. L’adoption de l’ordonnance de réforme du droit des...
La codification des principes constitutionnels dans le Code civil
Lors de la récente réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le législateur a fait le choix de codifier le principe de liberté contractuelle. Pareil parti pris...
La codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique
Se heurtant à certains obstacles, la codification des principes constitutionnels dans le Code de la commande publique dévoile surtout des « angles morts » tenant à l’intelligibilité des articulations...
Table ronde : les réformes du droit des contrats civils et administratifs sont-elles inconstitutionnelles ?
Des spécialistes du droit des contrats – droit privé et droit public – recensent et analysent les éventuelles inconstitutionnalités contenues dans la réforme du droit commun des contrats et dans les...
Le juge constitutionnel face au temps des contrats
Depuis quelques années, le Conseil constitutionnel a bâti une jurisprudence qui vise à préserver les contrats en cours. Cette jurisprudence intéresse non seulement les nouvelles dispositions adoptées...
Le juge constitutionnel face à la volonté des parties
Si la liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle, il est loisible au législateur d’y porter atteinte pour un motif d’intérêt général ou pour mettre en œuvre un autre principe à...
Table ronde : un ordre public contractuel constitutionnel ?
Si le droit administratif et le droit civil des contrats obéissent à des régimes législatifs distincts, ils reposent aussi sur une unité conceptuelle qui découle principalement de ce que la liberté...
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