Summary
Geneviève Viney (1937-2023)
Geneviève Viney nous a quittés le 2 octobre 2023. Pour l’ensemble de la communauté des juristes français mais aussi pour nombre de ses collègues étrangers, c’est une perte immense. Elle laisse une...
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N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
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N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
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N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Geneviève Viney (1937-2023)
Geneviève Viney nous a quittés le 2 octobre 2023. Pour l’ensemble de la communauté des juristes français mais aussi pour nombre de ses collègues étrangers, c’est une perte immense. Elle laisse une...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
La force majeure financière n’existe pas. Bis repetita
La Cour de cassation a réaffirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Les...
L’incertain retour de l’ordre public dans les cessions d’offices notariaux
Peut-on corriger une nomination administrative en y faisant échec par un arrangement individuel ? Telle est la question que posait la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015, qui a réformé, entre...
De l’influence du régime de l’exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire… et réciproquement
La demande de démolition et reconstruction, qu’elle tende à l’exécution forcée en nature ou à l’indemnisation du créancier à hauteur de cette mesure, est désormais soumise à un contrôle de...
Contrôle de proportionnalité et garantie des vices cachés : plaidoyer pour savoir raison garder !
L’arrêt commenté met en œuvre une règle absolument classique du droit des contrats spéciaux, la présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue qui pèse sur le vendeur...
CONTRATS SPÉCIAUX
Google Ads confronté à la lutte contre la revente en ligne de titres de spectacle
Dans une décision confirmative, la cour d’appel de Paris condamne Google Ireland et Google France à verser des dommages et intérêts à un syndicat professionnel pour avoir fourni les moyens de la...
En cas de litige, le juge décide si le plaignant est un consommateur bénéficiant de la protection du règlement européen de 2012 sur la compétence judiciaire
Seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime...
Exception au droit de rétractation du consommateur pour un concert réservé par l’intermédiaire d’une plateforme
Une des exceptions au droit de rétractation dont bénéficie le consommateur dans un contrat à distance, prévues par l’article 16 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur la protection des...
Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla
Par quatre arrêts de chambre mixte, la Cour de cassation a tranché une opposition entre ses chambres quant à l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés. Au terme de ces...
L’exception d’inexécution et le bail
La Cour de cassation a toujours adopté une position restrictive quant à l’admission de l’exception d’inexécution dans le bail : ce n’est que si le locataire est totalement privé de la jouissance de la...
Clause statutaire d’exclusion et pacte contenant une promesse de cession de droits sociaux : une coexistence possible
L’article L. 227-15 du Code de commerce ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. La nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de...
L’exclusion légale de l’article 1195 du Code civil en matière de cessions d’actions est bien constitutionnelle
Introduit par la loi de ratification du 20 avril 2018, l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier exclut l’application de l’article 1195 du Code civil aux opérations sur titres et contrats...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Pas de phase de conciliation obligatoire avant la saisine du bâtonnier de l’ordre des avocats
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991 prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier mais n’instaurent toutefois pas une procédure...
Quel régime pour les actions en restitutions consécutives au constat du caractère abusif d’une clause ?
Les prêts en devises offrent décidément l’occasion de faire le tour de l’ensemble des questions du droit des clauses abusives. On sait que les clauses de ces prêts organisant le mécanisme de change...
Retour sur le droit au remboursement du voyageur en temps de pandémie
Les dispositions de la directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doivent être interprétées en ce sens que lorsque, à la suite de la résiliation d’un contrat de voyage...
Droits TV : l’allongement de la durée des contrats ne soulève pas de problème de concurrence
Dans le contexte de la « guerre des droits TV du foot », l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer sur un projet de décret allongeant la durée d’exploitation des contrats conclus pour...
La troisième vague des règlements d’exemption par catégorie « nouvelle génération » et la réforme des accords de coopération horizontale
Poursuivant la révision des règlements d’exemption par catégorie, la Commission a adopté le 1er juin 2023 un nouveau « paquet » sur les accords horizontaux, qui se compose de deux nouveaux règlements...
Absence de subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Comment qualifier le consommateur dans un contrat à finalité mixte ?
Le consommateur est encore une fois au cœur de deux décisions de la CJUE, la première relative aux règles de compétence protectrices posées par le règlement Bruxelles I bis et la deuxième portant sur...
Conformité d’une disposition nationale avec la directive Voyages à forfait dans le contexte de la pandémie de Covid-19
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer, dans une décision du 8 juin 2023, sur la conformité au droit substantiel européen d’une mesure nationale française...
DOSSIER
Propos introductifs
L’amende civile, dont le domaine ne cesse de s’étendre en droit français, invite à examiner d’un nouvel œil le tracé délicat de la frontière entre réparation et sanction. Peut-elle emprunter les...
État des lieux des dommages-intérêts punitifs en droit français
La question de la nécessité d’introduire des dommages-intérêts punitifs en droit français est un débat ancien et récurrent, encore ravivé en 2017 après qu’une proposition de réforme, restée lettre...
L’amende civile est-elle conforme au principe ne bis in idem ?
L’amende civile doit être confrontée au respect du principe ne bis in idem, lequel interdit qu’une personne soit punie à deux reprises pour les mêmes faits. Or, il ressort de l’analyse que l’amende...
L’amende civile est-elle conforme aux principes de légalité et de proportionnalité ?
L’amende civile du projet de réforme vise à moraliser le droit de la responsabilité civile en éradiquant les fautes lucratives. À cette fin, cette amende civile embrasse un champ large et se veut...
État des lieux des dommages-intérêts punitifs en droit italien
Plus de cinq ans après l’arrêt des sections unies de la Cour de cassation italienne de 2017, la prévision que certains juristes avaient formulée immédiatement après sa publication, à savoir que cet...
Les moyens civils pour sanctionner un profit illicite : la perspective italienne
Le système italien de dommages-intérêts, tout comme le système français, n'offre pas de solution générale adéquate en cas de profit illicite, c'est-à-dire lorsque quelqu'un s'enrichit aux dépens...
Propos conclusifs
Que le juge conduit à apprécier une faute soit tenté de réunir sous son pouvoir les diverses sanctions qui peuvent l'assortir, même relevant d'ordres différents comme le pénal et le civil, tel a été...
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