Summary
Motivation enrichie et commentaire d’arrêt
L’exercice du commentaire d’arrêt est si familier aux juristes français que ceux-ci ne mesurent pas toujours ce qu’il a de singulier. Pourtant, il est inconnu de la plupart de nos voisins, du moins...
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Motivation enrichie et commentaire d’arrêt
L’exercice du commentaire d’arrêt est si familier aux juristes français que ceux-ci ne mesurent pas toujours ce qu’il a de singulier. Pourtant, il est inconnu de la plupart de nos voisins, du moins...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Une bien curieuse délimitation du champ d’application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux !
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par...
Détournement ou absence de pouvoir : nouveau couplet de la lancinante comptine du mandataire perfide…
L’arrêt commenté affirme qu’en présence d’un détournement de pouvoir du mandataire au détriment du mandant, ce dernier demeure engagé par l’acte du mandataire, sauf si le tiers connaissait, ou ne...
Quelle articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et garantie des vices cachés ?
La responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou...
Le titre exécutoire et la subrogation
Par une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation vient affirmer que « la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du...
CONTRATS SPÉCIAUX
Usage des technologies disruptives : les ressources du contrat
L’utilisation des technologies disruptives (telles que l’intelligence artificielle générative, les métavers, les NFT…) dans le cadre d’opérations commerciales se réalise aujourd’hui à l’aide du...
Observations sur les deux avant-projets de réforme des principaux contrats
Les deux avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux apparaissent assez passéistes, dans le choix des contrats notamment, et suscitent des propositions novatrices, dans le numérique tout...
De l’usage d’un courrier électronique pour exercer un droit de rétractation
La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation pouvant être exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par...
Droit de la vente et responsabilité du fait des produits défectueux : option ou éviction ?
Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil, le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au...
Défiscalisation : du miroir aux alouettes
Lorsque l’opération de défiscalisation ne présente pas la rentabilité promise, quels recours s’offrent à l’investisseur marri ? L’apprenti spéculateur peut-il se prévaloir de ce défaut de rentabilité...
Les mesures d’exécution du contrat par un tiers aux frais du contractant défaillant : exécution du contrat ou indemnisation ?
Dans un arrêt soigneusement rédigé, la Cour pose qu’« en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences...
La durée d’un pacte d’associés peut valablement être adossée sur celle de la société
Après presque 20 ans d’errements jurisprudentiels, la question hautement sensible en pratique de la durée des pactes d’associés serait-elle enfin résolue ? La première chambre civile de la Cour de...
Revirement sur les nullités des décisions collectives dans la SAS : en attendant le législateur…
La violation d’une clause statutaire prévoyant, en application de l’article L. 227-9, alinéa 1er, du Code de commerce, le domaine de compétence de la collectivité des associés et les modalités des...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Contrat-cadre de distribution, qualification du contrat et compétence internationale
Il résulte de l’article 46 du Code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se...
Pas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en cas de condamnation au paiement d’une somme de nature contractuelle
La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d’un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l’exclut des condamnations pécuniaires qui peuvent...
Tromperie : de la présomption d’offre de vente à la présomption de tentative de tromperie
La détention, dans les locaux professionnels d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, d’excédents de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les...
La réforme de l’action de groupe est en cours : regard sur la proposition de loi
Une réforme d’ampleur de l’action de groupe a débuté par le vote en première lecture à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi. Le texte, en cours de discussion, apporte de nombreux changements...
Quand le droit de la consommation favorise l’enrichissement sans cause du consommateur
Les dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs doivent être interprétées en ce sens que le consommateur se trouve exonéré de toute obligation de payer les...
Extension du domaine du contrôle judiciaire du prix : les réductions de prix peuvent être contrôlées au titre de l’article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce
Dans un important arrêt du 11 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que l’article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce, qui sanctionne l’obtention d’un avantage ne...
Déséquilibre significatif et boutiques d’applications : épisode 2
L’appréciation du déséquilibre significatif au sens de l’actuel article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce donne lieu à une pratique contrastée des juges du fond. Si certaines clauses font l’objet...
Nullité et réparation consécutives à une entente : précisions sur l’articulation entre droit primaire, droit dérivé et droit interne
Cet arrêt préjudiciel condense les principales tendances du contentieux privé du droit des pratiques anticoncurrentielles. Fidèle à sa doctrine Courage, la Cour de justice de l’Union européenne...
L’absence de mise en concurrence préalable à la conclusion des contrats d’occupation du domaine privé : une question en suspens ?
Dans cette affaire, le Conseil d’État juge qu’un bail sur le domaine privé d’une commune n’est pas constitutif d’une autorisation au sens de la directive Services n° 2006/123 et peut donc être conclu...
Rupture sur rupture qui vaut
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut...
Droit réel de jouissance spéciale et perception des loyers
La convention qui stipule un droit de jouissance ou d’occupation d’un bien immobilier au profit de son seul titulaire lui confère le droit de louer ce bien et d’en percevoir les loyers. Cass. 3e civ.,...
Accession différée en matière d’usufruit : la Cour de cassation sème la zizanie
L’usufruitier qui construit sur le sol du nu-propriétaire devient propriétaire des édifices ainsi élevés. Le nu-propriétaire ne devient propriétaire de ces édifices qu’à la fin de l’usufruit s’il...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Recours pour excès de pouvoir contre une FAQ publiée sur le site internet du ministère de l’Économie : les « effets notables » du droit souple
Par un arrêt du 3 février 2023, le Conseil d’État confirme que les réponses apportées par l’administration dans une foire aux questions (FAQ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir...
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat encadrées par le principe de proportionnalité
L’acquéreur de mauvaise foi partiellement responsable de l’annulation de la vente qui a obtenu, en conséquence, un dédommagement d’une modicité revenant en pratique à le priver de tout remboursement a...
Droit à la vie et action des proches de la victime d’un accident de la route contre l’assureur du conducteur irresponsable
Le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui est applicable dans le contexte des accidents de la circulation causés par des personnes privées,...
DOSSIER
Le restructuring : instrument d’adaptation du contrat
Afin de promouvoir la poursuite d’activité, le droit des entreprises en difficulté permet d’imposer le maintien des contrats au mépris du principe de la force obligatoire. D’autres règles favorisent...
Le restructuring : instrument d’adaptation du contrat (le point de vue du mandataire judiciaire)
La procédure de conciliation, contrairement à la procédure de mandat ad hoc, permet de forcer le lien contractuel en présence d’un créancier récalcitrant avec cependant certaines limites. En procédure...
La formation et la conclusion de l’accord de conciliation
L’accord de conciliation a été conçu par le législateur comme une solution de restructuration consensuelle, par contraste avec la discipline collective caractérisant les procédures collectives. En ce...
L’exécution de l’accord de conciliation dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises
La convention de conciliation peut être constatée par le président du tribunal de la procédure ou homologuée par ce tribunal, comme elle peut ne faire l’objet d’aucune démarche judiciaire finale. Sa...
Le contrat, outil de traitement amiable (le point de vue du mandataire judiciaire)
Un protocole de conciliation constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal bénéficie de la force exécutoire, ce qui n’est pas le cas de l’accord intervenu en mandat ad hoc ou dans...
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