Summary
« Au non-droit, je substitue le tout contractuel »
Avec son sens inégalé de la formule, Mousseron rendait hommage à Carbonnier en même temps qu’il annonçait la contractualisation de la société, dont cette revue s’est souvent fait l’écho… L’actualité...
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Le billet de
« Au non-droit, je substitue le tout contractuel »
Avec son sens inégalé de la formule, Mousseron rendait hommage à Carbonnier en même temps qu’il annonçait la contractualisation de la société, dont cette revue s’est souvent fait l’écho… L’actualité...
Droit commun des contrats
Quand pause créative rime avec perte de chance…Quelle place pour le droit commun de la responsabilité dans le contentieux de droit du travail ?
Une rupture illicite d’un contrat de travail à durée déterminée ayant empêché les membres d’un groupe de musique de réaliser deux des albums prévus dans le contrat, la cour d’appel a pu retenir que...
Sanction du taux conventionnel d’intérêt calculé sur la base d’une année lombarde : retour à la raison ?
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme, s’agissant d’un prêt consenti à des consommateurs, que le calcul des intérêts conventionnels d’un prêt sur la base d’une année de 360 jours, et non...
Réflexions à partir d’une nouvelle proposition relative à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers au contrat
L’article 1234, alinéa 2, du projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 a fait l’objet de critiques de la part d’un groupe de travail qui souhaite restreindre, par rapport à ce que...
Vraies et fausses exceptions opposables par le codébiteur solidaire
Un arrêt discutable de la Cour de cassation place au centre de l’attention la question de la nature des exceptions opposables par le codébiteur solidaire au créancier, et la confusion facile avec...
Contrats spéciaux
Contrefaçon de logiciel : la violation du contrat de licence peut-elle caractériser l’infraction ? Ou doit-on la poursuivre en responsabilité contractuelle ?
Dans son arrêt du 16 octobre 2018, la cour de Paris demande à la Cour de justice de l’Union européenne si le fait pour l’utilisateur d’un logiciel de ne pas respecter les termes de son contrat peut :–...
La plateforme Doctipharma a une activité illicite en participant, en tant qu’intermédiaire, au commerce électronique de médicaments en ligne
En retenant la qualification d’intermédiaire de la plateforme Doctipharma qui vend des médicaments en ligne, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, le 10 juin 2019, que son activité...
Le bail d’habitation et le droit de la consommation : quelle conciliation ?
La Cour de cassation retient que l’action de groupe de l’article L. 623-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au bail d’habitation, faute pour ce contrat d’être un contrat de fourniture de...
Mention manuscrite du cautionnement : l’enseigne ne suffit pas à désigner le débiteur
La mention manuscrite de l’acte de cautionnement doit permettre d’identifier le débiteur garanti, sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention ; ce débiteur, qui...
Le nouveau déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif n’est pas bouleversé par la réforme. Mais son champ d’application est élargi, ce qui pourrait réduire à une peau de chagrin le déséquilibre significatif du droit commun de...
Le contrôle de la lésion en droit commercial, avec l’interdiction de l’avantage disproportionné
Avec l’arrêt Galec de 2017 et la décision du Conseil constitutionnel de 2018, on avait déjà le contrôle du prix, conditionné à la preuve de la soumission de son partenaire commercial. Voilà que...
La nouvelle rupture brutale des relations commerciales établies
À part l’exclusion légale de responsabilité quand le préavis accordé est de 18 mois, qui signifie sans doute qu’un préavis de 18 mois est toujours un préavis raisonnable, la réforme n’a pas bouleversé...
La mise en œuvre du nouvel article L. 442-1 du Code de commerce
L’action du ministre n’est pas bouleversée. Il abandonne le droit de demander des dommages et intérêts, qu’il n’utilisait jamais dans le droit antérieur. En revanche, le droit de la victime de...
Les autres pratiques survivantes à l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le titre IV du livre IV du Code de commerce
La réforme conserve également les textes sur l’interdiction de revente hors réseau dans la distribution sélective, sur les enchères inversées et surtout sur l’interdiction de revente à perte. C. com....
La tentative de résurrection de la pratique de prix abusivement bas par l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019
En supprimant les conditions contraignantes de l’ancien texte (et notamment l’exigence d’une crise conjoncturelle reconnue), le gouvernement revivifie le texte sur les prix abusivement bas. Mais le...
Comment interpréter la condition de « soumission » posée par l’article L. 442-6, I, 2° (devenu L. 442-1, I, 2°), du Code de commerce ?
Le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministre de l’Économie, sanctionne plusieurs sociétés du groupe Amazon pour s’être rendues coupables, à l’égard des vendeurs tiers présents sur sa place...
Dol dans une cession de droits sociaux : incidence d’une lettre d’intention et préjudice réparable
Où s’arrête l’obligation d’informer du cédant et où commence le devoir de se renseigner du cessionnaire lors d’une cession de droits sociaux ? Le présent arrêt apporte un éclairage intéressant sur...
L’identification du contractant en cas d’acte conclu pour une société en formation : entre rigueur et légalisme excessif
L’arrêt du 23 mai 2019, rendu par la Cour de cassation, fait une nouvelle fois une application purement littérale des textes régissant la reprise des actes passés pour le compte d’une société en...
Contrats internationaux
Contrat de travail, salarié étranger en situation irrégulière et lois de police : le Conseil d’État se convertit – un peu trop – aux méthodes du droit international privé
Par une décision rare et étonnante, le Conseil d’État fait une application des textes et méthodes du droit international privé, en donnant application aux règles sanctionnant l’embauche et l’emploi de...
L’éviction du for de l’action directe de la victime au profit de l’arbitrage international prévu par le contrat d’assurance ?
L’affirmation de l’absence d’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage international stipulée dans le contrat d’assurance à la victime exerçant l’action directe contre l’assureur du...
Contrat et autres droits
L’inépuisable contentieux suscité par la question de la force obligatoire de la clause de conciliation ou de médiation préalable
La clause aux termes de laquelle « en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président...
Abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse. Quand la modification d’une clause équivaut à la conclusion du contrat lui-même…
La modification de la clause relative au bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le délit d’abus de faiblesse. Cass. crim., 18 septembre 2019,...
Pas d’escroquerie sans manœuvre frauduleuse ayant déterminé la remise par la victime. Quelle qualification pénale appliquer au vendeur qui conserve le prix des ventes réalisées ?
L’escroquerie est caractérisée par l’emploi, par son auteur, de manœuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Cass. crim., 29...
Contrat hors établissement : les tournées fréquentes et régulières excluent les règles normalement applicables… à condition d’être réalisées aux mêmes adresses
Si le Code de la consommation réglemente très précisément les règles des contrats conclus hors établissement, il ménage cependant expressément le cas de certains contrats qui sont exclus de son champ...
Action de groupe : le contrat de location ne permet(tait) pas d’agir
L’action de groupe du Code de la consommation n’a pas encore beaucoup donné l’occasion aux juridictions de se prononcer. L’une des premières actions intentées le fut contre un bailleur à propos d’une...
Le droit de la consommation à l’ère du numérique
La directive (UE) n° 2019/770 du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, constitue un instrument de premier ordre dans l’élaboration d’un...
Couple, consentement, contrat et conflit : l’embryon congelé fait-il partie des biens matrimoniaux à partager ?
De plus en plus de couples canadiens infertiles se tournent vers la procréation assistée. Le nombre d’embryons congelés augmente, ainsi que les litiges à leur sujet. Les conjoints doivent prévoir par...
Le reflux désordonné du préjudice nécessaire. Brefs propos sur la sanctuarisation circonscrite d’une présomption de préjudice
Le préjudice nécessaire, mécanisme d’origine jurisprudentielle visant à dispenser le salarié de la preuve de l’existence d’un dommage, est en net recul depuis 2016. Il est cependant maintenu dans...
À propos de nouveaux contrats spéciaux du travail : le contrat d’opération et le contrat de projet
Le contrat d’opération et son pendant en droit de la fonction publique, le contrat de projet, sont de nouveaux contrats spéciaux du travail, l’un à durée indéterminée mais susceptible d’être rompu...
Les loyers issus d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire
Les loyers perçus par un locataire, au titre d’une sous-location non autorisée, constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire-bailleur et qui doivent donc en tant que...
Quelle place pour les droits réels sui generis dans notre système juridique ?
La détermination des droits réels sui generis que les parties peuvent librement créer suscite, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 ayant rappelé l’absence de numerus clausus des...
Sources du droit des contrats
Le transporteur aérien, le passager et l’agence de voyages. De l’incidence du forfait sur l’articulation des régimes d’indemnisation en cas d’annulation de vol
Les passagers aériens dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, dès lors qu’ils disposent, au titre de la directive n° 90/314/CEE, du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour...
Recherches
L’(in)effectivité du droit pénal de la consommation
Terreau de l’argument de la dépénalisation, le lieu commun de l’ineffectivité du droit pénal de la consommation, plus souvent affirmée que démontrée, mérite d’être mis à l’épreuve. Car si le droit...
Les directives européennes sur les contrats numériques
Le 20 mai 2019, le législateur européen a adopté deux directives-phares du droit européen de contrats : la directive sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et...
Délégation incertaine et aménagement conventionnel de l’opposabilité des exceptions (observations comparatives sous l’article 1336, alinéa 2, du Code civil)
Le nouvel article 1336, alinéa 2, du Code civil, dont la Cour de cassation s’est déjà inspirée par anticipation, formule un principe d’inopposabilité des exceptions en matière de délégation. Ce...
Colloque
Regards comparatistes sur le droit français de la responsabilité civile – Avant-propos
Quelques mots de présentation de la publication des actes du colloque qui s’est tenu à Oxford en septembre 2018 sur le thème du projet de réforme français de la responsabilité civile. La réforme du...
Un cadre commun pour la responsabilité civile ?
Cet article s’intéresse à la distinction traditionnelle en droit français entre le contrat et le délit (c’est-à-dire la responsabilité extracontractuelle). La responsabilité civile est-elle réellement...
Les rapports entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle entre les parties contractantes
La règle dite du « non-cumul », dont le principe est parfois critiqué à l’étranger, est en réalité une nécessité en droit français compte tenu du degré élevé de généralité des règles du droit de la...
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : regard franco-anglais
Il est singulier d’affirmer, sans autre précision, que le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les droits anglais comme...
La définition de la faute civile
L’article 1242 du projet de réforme de la responsabilité civile entreprend de définir la faute délictuelle. L’analyse de cette définition a priori classique à la lumière du droit anglais permet de...
Infraction pénale, violation d’un devoir imposé par la loi et faute
Cet article prend le projet de réforme de la responsabilité civile comme point de départ pour s’interroger sur l’unité de deux concepts importants, le devoir imposé par la loi et la faute. Cette...
La place de la responsabilité sans faute dans le système de responsabilité civile. Étude de droit comparé
Bien qu’elle existe dans l’ensemble des systèmes juridiques, la responsabilité sans faute est une figure juridique à laquelle les juristes associent des idées étonnamment différentes selon les pays....
Troubles de voisinage et antériorité du trouble : la frontière poreuse entre la responsabilité délictuelle et les servitudes en Angleterre et en France
Le tort of nuisance en droit anglais constitue un cas de responsabilité équivalent à celui des troubles de voisinage en droit français, bien que le premier soit moins étendu que le second. On trouve...
Le préjudice et sa réparation dans le projet de réforme de la responsabilité civile
Cet article étudie les dispositions du projet de réforme de la responsabilité civile relatives au dommage et à sa réparation, à la lumière des objectifs affichés par le projet, à savoir une meilleure...
Les concepts de « dommage » dans les droits français et italien de la responsabilité civile
La distinction du dommage et du préjudice, que le projet de réforme de la responsabilité civile se propose de consacrer, trouve un écho dans la distinction établie par la jurisprudence italienne entre...
La responsabilité en cas de causalité alternative et pour perte de chance
Les articles 1238 et 1240 du projet français de réforme de la responsabilité civile traitent des deux hypothèses les plus importantes d’incertitude causale. L’article 1240, relatif à la causalité...
Responsabilité solidaire et canalisation de la responsabilité
Les cas de dommage causé par plusieurs responsables doivent être soumis à une règle spéciale, afin d’octroyer à la victime une meilleure protection que celle qui résulte de la règle de responsabilité...
Les défenses en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en droit français
Cet article compare les défenses admises en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle, en droit français et en droit anglais. Il s’intéresse à des questions générales relatives aux...
Les contrats relatifs à la responsabilité
En quête d’un équilibre entre liberté et protection des parties, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile consacre la licéité des contrats relatifs à la responsabilité extra-...
La cessation de l’illicite
Cet article se propose d’examiner les propositions du projet de réforme de la responsabilité civile relativement aux décisions ordonnant au défendeur de cesser ou de ne pas entreprendre des actions...
Réflexions comparatives sur le rôle de la punition en droit de la responsabilité délictuelle
Cet article compare le traitement de l’idée de punition dans les droits américain, anglais et français de la responsabilité délictuelle. À cette fin, il se concentre sur les seuls « remèdes »...
Enrichissement injustifié et responsabilité civile
L’étude comparée de l’enrichissement injustifié et de la responsabilité civile révèle que le premier présente de véritables particularités par rapport à la seconde. Pourtant, l’importance accordée à...
Le projet de réforme du Code civil belge face à la réforme du Code français – Morceaux choisis en droit comparé
Comme la France, la Belgique a, sous l’impulsion du ministre de la Justice Koen Geens, entrepris la réforme de son Code civil hérité en droite ligne du Code Napoléon. Il s’agit d’une réforme de grande...
La réforme de la responsabilité extracontractuelle du Code civil et la responsabilité en droit administratif
Cet article confronte le droit de la responsabilité administrative au droit de la responsabilité civile, tel qu’il se déploie notamment dans le projet de réforme de 2017. Il s’intéresse en particulier...
L’importance de la terminologie dans le droit de la responsabilité civile
La terminologie est importante en droit de la responsabilité civile comme ailleurs. Ce qu’elle peut toutefois faire qui y soit particulièrement utile, c’est révéler les rouages de la mise en jeu de la...
Principes généraux de responsabilité ou droit des délits ?
Cet article s’intéresse à la place des principes en droit anglais des torts et en droit français de la responsabilité civile. Il existe en France une tendance à généraliser les règles de la...
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