Sommaire
Au temps du Covid, et après ?
11 mai 2020, le confinement s’entrouvre. L’incertitude demeure sur notre sécurité sanitaire, sur la reprise économique… Comment et quand allons-nous retrouver la liberté de reprendre le cours normal...
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N°4 - 1 décembre 2023
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Le billet de
Au temps du Covid, et après ?
11 mai 2020, le confinement s’entrouvre. L’incertitude demeure sur notre sécurité sanitaire, sur la reprise économique… Comment et quand allons-nous retrouver la liberté de reprendre le cours normal...
Droit commun des contrats
La promesse de vente portant sur un bien inaliénable
Dans cette décision, la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, estime qu’une promesse synallagmatique de vente qui portait pourtant sur un bien stipulé incessible s’est maintenue, faute pour...
Responsabilité du fait des produits défectueux : enfin un arrêt à motivation enrichissante !
Une cour d’appel peut déduire la défectuosité d’une prothèse de la rupture prématurée de celle-ci.L’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de plein droit du producteur du...
Prescription extinctive des actions en responsabilité et motivation des décisions de la Cour de cassation : quand Strasbourg s’en mêle
La règle faisant courir le délai de prescription de l’action en responsabilité civile à compter de la consolidation du dommage corporel traduit le choix opéré dans le système juridique français de...
Le transporteur ferroviaire peut de nouveau s’exonérer de sa responsabilité en opposant au passager victime sa faute simple
En vertu du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations du voyageur ferroviaire, « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque...
Quelle place pour la responsabilité contractuelle de droit commun en droit des contrats (très) spéciaux ?
Un arrêt d’appel ayant condamné l’assureur d’une entreprise de construction à des dommages-intérêts en réparation de désordres doit être cassé au motif que les juges d’appel n’ont pas recherché si ces...
Concurrence déloyale : d’importantes précisions sur le préjudice réparable
Il est admis de longue date qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un préjudice, serait-il nécessairement moral. Mais l’arrêt commenté ne se borne aucunement à rappeler ce...
Confirmation de l’arrêt Myr’ho-Boot shop
L’application du régime délictuel ou extracontractuel à la responsabilité du débiteur contractuel envers le tiers au contrat qui a subi un dommage du seul fait de l’inexécution des obligations, même...
Exceptions et principe de l’accessoire dans le cautionnement
Le caractère accessoire du cautionnement est-il en train de s’épuiser ? C’est le sentiment que l’on éprouve en suivant l’évolution générale de la matière, et notamment la présente décision relative au...
L’extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
Quoique l’interruption de la prescription soit normalement relative à une action et à une partie, il arrive que ses conséquences soient étendues à une autre action. La doctrine a tendance à négliger...
Contrats spéciaux
Deux revirements de jurisprudence regrettables de la Cour européenne de justice : 1) Pas de marché d’occasion pour les livres numériques…
Dans une décision du 19 décembre 2019 la CJUE juge que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public »...
Deux revirements de jurisprudence regrettables de la Cour européenne de justice : 2) La plateforme électronique d’intermédiation Airbnb rend un service de la société de l’information
Dans une décision du 19 décembre 2019, la CJUE considère, en vertu de la directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, que la plateforme électronique d’intermédiation Airbnb, qui a...
Des conséquences de l’effet interruptif de la déclaration de créance à l’égard de la caution
Les dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne concernant que les établissements de crédit, et non les entreprises...
Pitié pour le nantissement de compte !
Par une série de décisions récentes, la Cour de cassation tend à priver le nantissement de compte bancaire de toute efficacité en cas de concours ou de procédure collective. L'analyse juridique qui...
Renonciation à la nullité du contrat d’assurance : la rhétorique du flou
La poursuite de la perception des primes peut-elle valoir renonciation tacite de l’assureur au droit de se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du...
La délicate articulation des statuts et des actes extrastatutaires
Le protocole d’accord postérieur aux statuts et qui déroge à l’une de leurs clauses s’impose à la société dès lors qu’il a été conclu par l’ensemble des associés. Cass. com., 29 janvier 2020, 18-15179...
Contrat et autres droits
Pratiques commerciales réputées trompeuses. Infraction autonome ou présomption d’infraction ?
Les pratiques qui figurent dans l’annexe I de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de...
Procédures de surendettement : les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi
Un couple obtient le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire mais se désintéresse de la suite de la procédure. En particulier, il n’informe les organes de la...
Pratiques trompeuses : les pratiques réputées trompeuses par l’article L. 121-4 sont déloyales en toutes circonstances
Un site internet propose à ses clients d’acheter des grilles de jeux de hasard suivant une méthode permettant de choisir des numéros augmentant de manière importante leur chance de gain. Poursuivis et...
Regard sur la directive dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019
La directive 2019/261 du 27 novembre 2019, dite Omnibus, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs, initiée en avril 2018. Elle étend le champ d’application des directives...
Première position de la Cour de justice sur les accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique
Un accord de règlement amiable, pour mettre fin à des litiges sur la validité de brevets de médicaments, conclu entre leur titulaire et un fabricant de génériques, peut être assimilé à un accord...
Dommages et intérêts demandés par le prêteur, victime du cartel auquel a été soumis son emprunteur
L’apport du cartel des ascensoristes au droit de la réparation des préjudices issus de la violation des règles de concurrence est exceptionnel avec pas moins de trois arrêts rendus par la Cour de...
L’embryon humain à nouveau devant la Cour de justice de l’Union européenne. À propos de l’arrêt du 19 décembre 2019, L’Un de nous (One of Us)
Rendu à propos d’une initiative citoyenne ayant pour objectif de demander à la Commission européenne de mettre fin au financement par l’Union des activités qui impliquent la destruction d’embryons...
Réflexions à propos de la constitutionnalité de la liberté contractuelle en matière de négociation collective
Alors que le principe de la liberté contractuelle était indifféremment appliqué aux accords individuels et aux accords collectifs de volonté, le Conseil constitutionnel fait ressortir la spécificité...
La subrogation sur la nue-propriété, c’est la subrogation sur la propriété
En cas d’emploi d’une somme d’argent, ayant fait précédemment l’objet d’une donation, pour l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, la valeur à retenir, dans la masse de calcul en vue...
Usufruit et bail commercial
Seul l’usufruitier est tenu de l’indemnité d’éviction qui doit être versée au preneur d’un bail commercial lors de sa résiliation en cours d’usufruit. Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, 18-26162, PB La...
La nature personnelle de l’action en réparation des troubles anormaux du voisinage
L’action en réparation des troubles anormaux du voisinage constitue non une action réelle et immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle, soumise, par conséquent, à la...
La promesse de vente d’un bien stipulé inaliénable est-elle valable ?
Un bien frappé d’inaliénabilité peut-il faire l’objet d’un acte juridique ? La question suscite la discussion quant aux effets de l’inaliénabilité. Une chose est de modifier les pouvoirs que le...
Colloque
La prescription civile : 10 ans après la réforme – Introduction
Cette allocution a été prononcée en ouverture du colloque organisé par la Revue des contrats qui s’est tenu le 20 juin 2019. Vous remerciant tous d’être venus malgré l’aridité apparente du thème, je...
Le point de départ de la prescription
En fixant le point de départ de la prescription au jour de la connaissance, la réforme de 2008 nous ramène à la fable du lièvre et de la tortue. La prescription nouvelle court vite (5 ans au lieu de...
Le cours de la prescription sous l’empire de la loi du 17 juin 2008 (suspension et interruption des délais)
En matière de suspension et d’interruption de la prescription, la Cour de cassation s’attache dans l’ensemble à éviter que les textes du Code civil ne soient interprétés de façon trop large et que ne...
La prescription civile : 10 ans après la réforme – Ordre public ou ordre privé
Invocation, renonciation, aménagement conventionnel de la prescription, voilà autant de questions qui interrogent le caractère d’ordre public ou privé de la prescription. À l’analyse, la latitude...
La prescription en droit des assurances et en droit de la consommation
En droit de la consommation comme en droit des assurances s’applique en principe une courte prescription de 2 ans. L’étude de ces droits spéciaux et l’abondant contentieux dont ils sont l’objet, à la...
La prescription civile : 10 ans après la réforme – Le droit de la responsabilité civile
Hormis la réduction importante des délais de prescription de l’action en responsabilité, l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n’a, jusque-là, guère eu d’incidence sur les solutions retenues...
La prescription et le droit patrimonial de la famille
Lorsque le lien d’obligation se double d’un lien de famille, le droit commun des obligations se ressent du particularisme de la relation familiale. Le droit de la preuve en est un exemple, où les...
La prescription civile : 10 ans après la réforme – Rapport de synthèse
La réforme de la prescription réalisée par la loi il y a 10 ans est inséparable de la jurisprudence. La prescription extinctive : une affaire de loi, vraiment ? La prescription extinctive manifeste...
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