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Le billet de
Droit commun
Il se murmure depuis quelques temps que le gouvernement aurait le projet de se faire habiliter à réformer par ordonnance, outre le droit des sûretés (il est déjà habilité), le droit de la...
Droit commun des contrats
La réaffirmation du manquement contractuel assimilé à une faute délictuelle au nom de l’impératif : « Indemnisez sans entrave ! »
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation réaffirme haut et fort, mais toujours sans convaincre, qu’un tiers à un contrat est fondé à invoquer sur le fondement délictuel un manquement...
La mauvaise foi du créancier se prévalant de l’inexécution qu’il va provoquer
La rupture unilatérale du contrat, avant l’expiration du délai prévu pour permettre au débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles, interdit à ce dernier de s’en acquitter comme il le proposait...
Du recours à la garantie des vices cachés pour garantir la conformité du bien vendu aux attentes de l’acheteur
L’acquéreur d’un bien atteint d’un vice caché par le vendeur a droit au titre de l’article 1645 du Code civil à une indemnisation incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction du...
L’effet interruptif et suspensif de prescription qui s’attache à l’expertise sollicitée par la victime ne profite pas au coresponsable solvens
L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant d’un référé-expertise ne profitent qu’à celui qui a sollicité...
La réparation du dommage prévisible dans les chaînes de contrats
Il résulte de l’ancien article 1150 du Code civil (actuel article 1231-1) qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion...
Engagement disproportionné de la caution : l’enfer est pavé des meilleures intentions
En affirmant que « la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les...
Quelques questions débattues au sujet de la réparation en nature du dommage
Deux questions sont actuellement débattues au sujet de la réparation en nature : est-elle applicable en matière contractuelle ? Englobe-t-elle la cessation du trouble ou de l’illicite ? Sur la...
Contrats spéciaux
La violation d’un contrat de licence d’utilisation de logiciel peut constituer une contrefaçon si la clause méconnue porte sur un droit de propriété intellectuelle
Dans une décision du 18 décembre 2019, la CJUE considère que, si la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété...
Analyse des conditions générales d’utilisation de Zoom
Les conditions générales d’utilisation du prestataire de service Zoom contiennent des clauses d’exclusion de garanties et des clauses exonératoires de responsabilité dont il faut apprécier la validité...
L’importance de la remise des clés en fin de bail
L’arrêt signalé porte essentiellement sur la purge amiable des hypothèques. Un de ses moyens, auquel ces lignes sont consacrées, montre cependant l’importance de la remise des clés en fin de bail. La...
La conclusion d’un bail avec un indivisaire exclut l’application de l’article 815-9 du Code civil
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que si un indivisaire occupe la chose indivise en vertu d’un bail, il n’est pas débiteur de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 815-9 du Code...
L’existence d’autres sûretés est-elle nécessairement déterminante de l’engagement de la caution ?
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’annulation d’un cautionnement, au motif qu’il n’a été consenti qu’en raison de l’existence de trois autres cofidéjusseurs...
L’élaboration du régime de la purge amiable : un dialogue des sources à poursuivre
La procédure de purge amiable des inscriptions immobilières a un caractère facultatif : c’est ce que la Cour de cassation vient d’énoncer, au visa de l’article 2475 du Code civil. La consécration...
Un agent commercial ne dispose pas nécessairement du pouvoir de modifier les prix des marchandises qu’il diffuse
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit...
Retour sur les fautes de l’assuré faisant disparaître l’aléa
La deuxième chambre civile réaffirme avec une netteté inédite la dualité des fautes de l’assuré faisant perdre à l’assurance son caractère aléatoire et élargit l’une des deux, la faute dolosive. Cass....
La clause de substitution, alternative à la reprise des actes de la société en formation
La Cour de cassation réaffirme nettement dans cet arrêt du 15 janvier 2020 que la clause de substitution stipulée dans un contrat conclu pour le compte d’une société en formation dispense de faire...
L’utilité du droit commun de l’action paulienne pour lutter contre les scissions frauduleuses
L’arrêt rendu par la CJUE le 30 janvier 2020, à propos du droit italien, intéresse également le droit français s’agissant des scissions de société. La solution retenue témoigne de la force du droit...
Contrats internationaux
Les contrats internationaux à l’heure du Covid-19
La crise du Covid-19 a eu et continue d’avoir un impact considérable sur les relations contractuelles, que les autorités ont tenté de rationnaliser par l’adoption de nombreuses ordonnances. Si celles-...
Contrat et autres droits
La qualification procédurale de l’exception d’arbitrage
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Par conséquent, viole l’article 74 du Code de procédure civile...
Saisine d’une CIVI et autorité de la chose jugée au pénal : quelle incapacité totale de travail retenir ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction est tenue de rechercher si le demandeur victime de violences qui la saisit a subi une incapacité totale de travail personnel, au sens de...
Quand les pratiques commerciales trompeuses n’ont pas à être trompeuses !
Le seul fait d’affirmer qu’un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux de hasard constitue le délit de pratiques commerciales réputées trompeuses, sans qu’il soit exigé que cette...
Nouvel épisode dans l’affaire Helvet Immo : la banque jugée coupable de pratique commerciale trompeuse
Une instance suivie par les grands quotidiens nationaux et une décision fracassante : les emprunteurs remportent enfin un spectaculaire succès dans l’affaire Helvet Immo. Le tribunal correctionnel de...
Loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : apports en droit de la consommation
La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est porteuse d’une grande ambition et vise à influencer, pour les modifier, les comportements et...
Retour sur le droit de rétractation dans les foires commerciales
La CJUE considère qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur,...
Restriction de concurrence par objet et accords sur les commissions interbancaires : un couple impossible ?
La nouvelle prise de position de la Cour de justice sur le caractère restrictif de concurrence par objet d’un accord entre banques et systèmes de paiement fixant à un taux uniforme le taux de...
Usufruit et bail rural
Le nu-propriétaire n’a pas à prêter son concours à l’usufruitier pour donner congé au preneur d’un bail rural dès lors que ce congé n’a pas pour but de permettre la conclusion d’un nouveau bail. Cass....
Sources du droit des contrats
Responsabilité du transporteur ferroviaire et faute exonératoire de la victime : une évolution influencée par le droit de l’Union
Il résulte du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le...
L’entrave à la liberté contractuelle (appel au boycott) justifiée par la liberté d’expression
L’appel au boycott est d’abord et avant tout, en droit français, une provocation à la discrimination économique et une entrave à l’exercice de la liberté contractuelle pénalement sanctionnées. La Cour...
La protection des parties faibles et les réglementations nationales professionnelles
Le droit européen, aussi bien dans les règles harmonisées de conflits de juridictions que dans les règles substantielles issues des directives d’harmonisation, s’emploie à protéger les parties...
Débats
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Texte de l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux présentée en 2020 par l’association Henri Capitant. EXPOSÉ DES MOTIFS Le droit dit des « contrats spéciaux » est celui des contrats qui font...
Les définitions dans l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux
Les définitions étant au cœur de la qualification des contrats spéciaux, il paraît utile de s’intéresser au vocabulaire employé dans l’offre de réforme des contrats spéciaux élaborée dans le cadre de...
Remarques sur les articles 15, 20 et 21 de l’avant-projet Capitant de réforme du droit des contrats spéciaux
Les contrats préparatoires ne sont assurément pas des contrats comme les autres, d’où l’intérêt des articles 15 et suivants de l’avant-projet qui modifient leur régime. Art. 15 : « La promesse...
La nullité par notification en cas de perte de la chose vendue (art. 21 de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux)
Tandis qu’il pourrait presque passer inaperçu, l’article 21 de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux pourrait être la source de plusieurs innovations, dont la plus notable est...
Le transfert de propriété dans la vente dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Le transfert de propriété à titre onéreux est l’opération fondamentale du commerce juridique, et la vente en est l’instrument principal. Aussi la réforme des contrats spéciaux est attendue à plus d’un...
La délivrance dans la vente – Les effets de la vente (art. 26 et 27 de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux)
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux définit la délivrance comme la mise à disposition du bien vendu. Cette définition imprécise et neutre, applicable à tous les contrats emportant...
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux – Pour l’exclusion du retrait litigieux en cas de cession d’un ensemble de créances
Bien qu’une disposition excluant le retrait litigieux en cas de cession d’un ensemble de créances soit envisagée par l’avant-projet Capitant de réforme du droit des contrats spéciaux, son avenir...
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux – Le contrat de location, aussi dénommé « bail »
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, porté par l’association Capitant, consacre très peu d’articles au contrat de bail. Même si certains points demeurent sans doute perfectibles,...
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux – Réflexions critiques sur le recours à la notion de « prestation de service » au détriment de celle de « travail indépendant »
Les rédacteurs de l’avant-projet de 2019 de l’association Capitant pour une réforme des contrats spéciaux ont commis une erreur en utilisant la notion de « prestation de service », pour désigner le...
Offre de réforme du droit des contrats – Le prêt ou la recherche de la cohérence perdue
L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux proposé par l’association Capitant entreprend de moderniser les règles du prêt. S’il apporte ainsi plusieurs améliorations utiles, il conserve la...
Le séquestre dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant propose une réforme légère du séquestre, qui se concentre en réalité sur sa définition ainsi que ses sources,...
Les règles applicables au mandat « classique » – Premiers regards sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
La rénovation des textes applicables au contrat de mandat est envisagée par l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré par l’association H. Capitant. Ce texte présente...
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux – La commission et le prête-nom
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux diffusé par l’association Henri Capitant suggère d’appréhender la commission et le prête-nom au sein du Code civil dans le cadre des « contrats...
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux – Réflexions sur les dispositions consacrées à la tontine : l’obscurité s’assombrit ?
En ce qu’il réaffirme le caractère aléatoire de la tontine, l’avant-projet consacre une solution indiscutable et acquise. Il innove en revanche en prévoyant que la clause de tontine fait naître une...
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