Summary
Le refus d’annuler pour erreur la cession d’actions d’une société dont l’état de cessation des paiements est reporté à une date antérieure à la conclusion du contrat
La nullité de la cession de droits sociaux pour erreur sur une qualité substantielle est admise lorsque l’erreur porte sur l’aptitude de la société à réaliser son objet. Pour caractériser ce vice du...
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
Droit commun des contrats
Le refus d’annuler pour erreur la cession d’actions d’une société dont l’état de cessation des paiements est reporté à une date antérieure à la conclusion du contrat
La nullité de la cession de droits sociaux pour erreur sur une qualité substantielle est admise lorsque l’erreur porte sur l’aptitude de la société à réaliser son objet. Pour caractériser ce vice du...
Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : indemnisation élargie et motivation enrichie
Il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé...
Prêts en devises étrangères, encore… toujours !
Saisie une nouvelle fois de la question de la validité des prêts en devises étrangères, la Cour de cassation affirme, pour la première fois avec netteté, que la demande tendant à voir réputée non...
Le principe de libre disposition des indemnités par la victime limité par le droit des assurances
La portée du principe de libre disposition des indemnités par la victime est réduite lorsqu’elles sont dues par un assureur de dommages, notamment pour compenser un dommage causé à un immeuble bâti....
L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile
Si le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions inhérentes à la dette et, en particulier, l’exception de résolution, il ne peut le faire qu’après avoir appelé dans...
Persistances et renouvellement dans l’analyse de l’abus de droit
Question apparemment usée que celle de l’abus de droit, qui a jadis suscité des joutes enflammées entre les auteurs, aussi bien quant au principe même qu’à propos des modalités susceptibles de...
Contrats spéciaux
Des exigences de cryptage et de sécurité des données au sein de la passation d’une commande publique
Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impliquent en pratique qu’un certain nombre de contraintes soient...
La relation qu’une plateforme entretient avec ceux qui s’exécutent pour elle peut être requalifiée en contrat de travail
Dès lors que l'application utilisée par une plateforme est dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de...
Le service rendu par une plateforme mettant en relation des chauffeurs et des clients est un service dans le domaine des transports dont la réglementation relève de la loi nationale de chaque État membre de l’Union européenne
Une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et des entreprises qui fournissent des prestations de transport routier à titre...
Les contrats de louage d’emplacement publicitaire : la liberté contractuelle demeure en dépit d’un encadrement législatif strict
L’article L. 581-25 du Code de l’environnement encadre strictement la durée du contrat de louage d’emplacement publicitaire. La Cour juge que ce texte n’interdit pas aux parties de conclure un nouveau...
Vente de l’immeuble loué et obligation de délivrance : condamnation in solidum du vendeur et de l’acquéreur
En 2007, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel, en cas de cession de l’immeuble loué, le vendeur restait tenu des obligations nées avant la cession et l’acquéreur, de celles nées...
Le cautionnement est en principe consensuel
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte. Cass. com., 15 mai 2019, 17-28875, PB Une personne physique s’était rendue...
Réflexions sur la garantie autonome et la lettre d’intention
La garantie autonome et la lettre d’intention sont, comme le cautionnement, des sûretés personnelles. En se fondant sur cette qualification commune pour prôner leur soumission aux règles protectrices...
Transmission légale du contrat d’assurance : un revirement peu convaincant
Le contrat d’assurance souscrit par le vendeur relativement à la chose vendue se transmet de plein droit à l’acquéreur à la date de conclusion de la vente, même si celle-ci n’est pas immédiatement...
Cession de droits sociaux : caractérisation de l’intention dolosive
Le silence gardé par le cédant de droits sociaux sur des informations de nature à affecter les résultats et les perspectives des sociétés cédées, dont il ne pouvait ignorer l’importance dans la mesure...
Contrat et autres droits
La saisie d’un compte joint et la recherche de la provenance des remises en compte
La Cour de cassation admet que soient exclus de l’assiette de la saisie-attribution portant sur un compte joint les fonds en provenance du cotitulaire du compte. On s’interroge sur les conditions de...
Du préjudice dans l’abus de faiblesse : entre approche psychologique et approche objective du délit
L’acte gravement préjudiciable constitutif du délit d’abus de faiblesse, qui peut consister en un acte juridique opérant remise de la simple détention précaire, doit être apprécié sans égard à la...
Clause abusive : la Cour de cassation ouvre-t-elle la porte de l’éternité ?
D’une exceptionnelle richesse, l’arrêt du 13 mars 2019 rendu à propos du contentieux des prêts en francs suisses livre un précieux éclairage sur le régime de la clause réputée non écrite : celle-ci...
Pas de sanction sans texte en matière de prestations funéraires : quand l’abondance et la complexité des normes riment à nouveau avec l’indigence des normes de sanction !
La violation des règles relatives à l'établissement d'un bon de commande après acceptation du devis par le client ne suffit pas à prononcer la nullité du contrat de prestations funéraires, en...
Garantie de conformité : la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 est abrogée et remplacée par la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019
La directive 2019/771/UE du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, abroge et remplace la directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des...
Du champ d’application des pratiques commerciales déloyales
La notion de pratique commerciale, telle qu'interprétée à la lumière de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le...
Stratégie contractuelle d’exclusivité au profit de Google Search AdSense, troisième abus de Google condamné par la Commission européenne
Pour la troisième fois, Google est condamné pour abus de position dominante. Les deux décisions précédentes ont révélé la diversité des marchés impactés et celle des abus révélant des stratégies...
Le risque de procès climatique contre Total : la mise à l’épreuve contractuelle du plan de vigilance
Le 18 juin dernier, des collectivités locales et associations ont mis en demeure l'entreprise Total d'établir et mettre en œuvre un plan de vigilance conforme à ce qu'exige le nouveau dispositif légal...
La responsabilité des intermédiaires, instrument de lutte contre les contrats de mère porteuse
Alors que le calendrier du vote de la loi de bioéthique se précise, le maintien des dispositions de l’article 16-7 du Code civil interdisant la gestation pour autrui (GPA) semble acquis. L’actualité...
Le défaut de revendication dans le délai légal prévu par l’article L. 624-9 du Code de commerce rend inopposable le droit de propriété à la procédure collective du débiteur
L’absence de revendication par le propriétaire dans le délai prévu par l’article L. 624-9 du Code de commerce ne consiste pas à transférer le bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à...
La cession de créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède la créance cédée
La Cour de cassation décide, par cet arrêt du 15 mai 2019, que, la cession de créance étant distincte de la cession de contrat, le cessionnaire de la créance n’a pas qualité pour défendre à la demande...
Pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
Lorsque l’usufruitier d’un bien est par ailleurs nu-propriétaire de celui-ci en indivision avec une autre personne, le créancier de l’usufruitier peut valablement pratiquer une saisie attribution de...
Sources du droit des contrats
La réglementation des clauses abusives ne méconnaît pas les droits fondamentaux des professionnels
L’arrêt Merkantil Car Zrt se situe au carrefour du droit de la consommation, du droit de l’Union européenne et du droit européen des droits de l’homme. Les requérants, des professionnels du crédit,...
Les professionnels et le droit matériel de l’Union européenne : des clauses abusives aux pratiques commerciales déloyales
Il n’y a plus besoin de démontrer que la notion de professionnel occupe une place fondamentale dans le droit européen des contrats. La jurisprudence reste fournie sur l’encadrement des clauses...
Colloque
Les nullités absolues : quel avenir ? – Introduction
La théorie moderne des nullités, mettant l’accent sur la distinction entre nullité relative et nullité absolue, masque peut-être une distinction plus radicale entre nullité-sanction et nullité-remède,...
Les nullités absolues, quel avenir ? – Les enjeux
Les enjeux de la distinction entre nullité relative et absolue contribuent depuis longtemps à en forger les critères. En consacrant la théorie moderne des nullités, la réforme ne retient qu’une...
Le critère de distinction entre les nullités absolue et relative
En faisant de la finalité de la loi méconnue le critère de distinction entre les nullités absolue et relative, l’article 1179 du Code civil consacre le critère dit moderne des nullités. Ce rassurant...
Vers une refonte de l’ordre public en matière de nullités
La doctrine française présente sagement, de longue date, quitte à l’ajuster, au regard des fonctions contemporaines de l’ordre public, la ventilation entre nullités relatives et absolues. Cependant,...
Les nullités absolues : quel avenir ? – Un regard étranger
Il existe de grandes différences entre le droit français et le droit anglais sur la « nullité » du contrat. Pourtant, une comparaison de nos deux systèmes à ce sujet se justifie. Il est notamment...
Les nullités absolues : quel avenir ? – Observations conclusives
Cette allocution a été prononcée en conclusion du colloque annuel de la Revue des contrats qui s’est tenu le 7 février 2019. Le style oral a été conservé. Quel beau thème en droit des contrats que...
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