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Chiens dangereux : le contrôle permanent de l’assurance de responsabilité obligatoire
Vous avez beau être un compagnon de jeu très agréable qui apprécie la vie de famille, adorer jouer avec les enfants et témoigner d’une grande patience, il n’en reste pas moins que certains éprouvent à...
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N°6 - juin 2021
Éditorial
Chiens dangereux : le contrôle permanent de l’assurance de responsabilité obligatoire
Vous avez beau être un compagnon de jeu très agréable qui apprécie la vie de famille, adorer jouer avec les enfants et témoigner d’une grande patience, il n’en reste pas moins que certains éprouvent à...
Veille
Accès aux données des véhicules
Ord. 14 avril 2021 L’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules, publiée au Journal officiel du 15 avril 2021, rend accessibles, en cas d'accidents de la...
L’assurance comme outil de prévention contre les cyberattaques
Club des juristes, rapp. « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques », avr. 2021 Le 29 avril dernier, le Club des juristes a publié un rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des...
Les assureurs mobilisés pour la relance des PME-ETI
FFA, communiqué, 26 avr. 2021 Dans un communiqué du 26 avril 2021, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que 18 assureurs avaient participé à la première levée de capitaux organisée...
Doctrine
La résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance individuelle et collective, adoptée en 2014 et étendue en 2020, poursuit un objectif clair : donner aux assurés et souscripteurs le moyen...
Assurances en général
Condition de la garantie vs condition de l’indemnisation
Vol du véhicule assuré ; Clause prévoyant la remise des clés à l'assureur ; Absence de correspondance entre les clés remises par l'assuré à l'assureur et le véhicule assuré ; Qualification de la...
Assurance automobile
Une omission de statuer sur le point de départ de la pénalité pour offre tardive soumise à la Cour de cassation
Offre tardive ; Art. L. 211-13 C. assur. ; Date à laquelle la pénalité du doublement du taux de l’intérêt légal a pris effet ; Précision nécessaire Cass. 2e civ., 11 mars 2021, 19-15043, F-D Viole...
Assurance construction
En matière de police dommages-ouvrage, la garantie obligatoire est due pour les désordres de gravité décennale ayant fait objet de réserves à la réception
Désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ; Art. L. 242-1, al. 8 C. assur. ; Maître d’œuvre, mission d’assistance au maître de l’ouvrage ; Refus de...
Focus sur les clauses stipulées dans le contrat de l'architecte et dans ceux des autres constructeurs
Contrat d’architecte ; Clause de saisine de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire ; Opposabilité au maître d’ouvrageContrat d’architecte ; Clause d'exclusion de solidarité ; Clause...
Assurances de personnes
Paiement à un non-bénéficiaire : comment apprécier la bonne foi de l’assureur ?
Assurance-vie ; Bénéficiaire ; Détermination ; Demandes successives, par le souscripteur, de modification de la clause bénéficiaire ; Authenticité de ces documents ; Absence de mesure de protection...
Nantissement et remboursement du prêt : l’alignement des durées
Assurance-vie ; Nantissement ; Garantie d’un prêt ; Rééchelonnement des échéances du prêt ; Droit de rachat ; Titulaire ; Souscripteur (non) ; Créancier nanti (oui) ; Créancier nanti titulaire tant...
Assurances de responsabilité civile
Application d’une exclusion en assurance de responsabilité de l’agent immobilier ayant commercialisé un programme immobilier
Commercialisation d'un programme immobilier avec dispositif de défiscalisation ; Exclusion contractuelle : réclamations provenant de la non-obtention des performances promises en matière de rendement,...
Conflit entre assureurs successifs d’un établissement de soins (public) : priorité à l’assureur de la (première) réclamation
Assurance médicale ; Résiliation ; Fait dommageable ; Assureurs successifs ; Principe de la base réclamation CE, 5e-6e ch. réunies, 2 avril 2021, 430491 La survenance d’un incident avant la...
Chiens dangereux : la présentation, à tout moment, de l’attestation d’assurance de responsabilité
Assurance RC obligatoire ; Agents de police municipale ; Pouvoirs ; Art. L. 215-3 et R. 215-2 C. rur. et de la pêche maritime ; Faculté d'exiger de tout possesseur d'un chien classé en deuxième...
Intermédiaires d’assurance
Ombres portées du courtage accessoire sur la rupture du mandat d’agent
Indemnité de cessation de mandat ; Dette de l’agent envers l’entreprise d’assurance ; Compensation ; Accord sur l’imputation des sommes dues par l’agent sur les sommes dues par l’assureur ; Art.1134...
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