Sommaire
Assurances emprunteurs et loi du 28 février 2022 : la perversité du tabou de l’usure
Luc Mayaux a déjà consacré un éditorial à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » (on notera incidemment...
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N°5 - mai 2021
ÉDITORIAL
Assurances emprunteurs et loi du 28 février 2022 : la perversité du tabou de l’usure
Luc Mayaux a déjà consacré un éditorial à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » (on notera incidemment...
VEILLE
L’ACPR met en garde sur le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles
ACPR, communiqué de presse, 3 mai 2022 Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients...
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
Note BOFiP, TVA, 27 avr. 2021 L’administration fiscale a mis à jour le 27 avril 2022 les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion...
Rapport sur l’assurance-vie en 2021
ACPR, Le marché de l'assurance-vie, n° 133, avr. 2022 L’ACPR a publié en avril 2022 son rapport sur l’assurance-vie de l’année 2021. L’Autorité constate, fin 2021, que l’épargne des ménages est...
DOCTRINE
Le régime des primes manifestement exagérées
En droit de l’assurance-vie, la notion de primes manifestement exagérées fait l’objet de nombreuses études, nourries par une jurisprudence conséquente. En revanche, le régime de ces primes est moins...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
L’exclusion conventionnelle de la faute volontaire
Exclusion contractuelle ; « Dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » ; Dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par...
Précision sur le critère de la conscience du caractère inéluctable du dommage dans le contexte de la faute dolosive du suicidé
Faute dolosive ; C. assur., art. L. 113-1 ; Suicide ; Dommages à autrui ; Assurance de responsabilité ; Cour d’appel : choix délibéré ayant eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du...
Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire
Cass. 1re civ., FS, 2 février 2022, 20-10855, B Le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire en garantie est celui de l’action de l’assuré. L’arrêt du 2 février 2022 ne bénéficiera...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’assureur « protection corporelle du conducteur », dont le recours se fonde sur l’article L. 131-2 du Code des assurances, peut se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985
Garantie « protection corporelle du conducteur » ; Indemnisation des ayants droit du conducteur décédé ; Recours subrogatoire de l’assureur contre l’autre conducteur ; Fondement : article L. 131-2,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les règles de déontologie de la profession d’architecte n’intègrent pas la définition de l’étendue de la garantie de sa police RC
Architectes ; Police RC ; Étendue des garanties ; Exclusion Cass. 3e civ., FS, 20 mai 2022, 21-16297, B Le refus de couvrir la responsabilité d’un architecte au motif qu’il n’a pas exercé son activité...
ASSURANCES DE PERSONNES
Cantonnement du devoir de conseil de la banque aux assurances obligatoires : la première chambre civile changerait-elle de cap ?
Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Obligation de conseil ; Assurance perte d'emploi ; Caractère facultatif de cette assurance, ce dont...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Variations sur la garantie subséquente
Période de garantie ; Régime antérieur à la loi du 1er août 2003 ; Fait dommageable pendant la période de validité du contrat d’assurance ; Clause subordonnant la garantie à une réclamation présentée...
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