Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur
Voilà déjà dix ans (depuis le 6 mars dernier) que la Cour de cassation a bouleversé la pratique des donations-partages par un célèbre arrêt énonçant qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
À LA UNE
Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur
Voilà déjà dix ans (depuis le 6 mars dernier) que la Cour de cassation a bouleversé la pratique des donations-partages par un célèbre arrêt énonçant qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le paiement de la clause pénale suppose, sauf convention contraire, une mise en demeure préalable
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-14534, D Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une clause pénale insérée dans une promesse de vente. Les...
Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-10884, FS-B Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation décide que la demande de démolition et de reconstruction, qui fait l’objet d’un contrôle de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conflit de juridictions franco-portugais pour le règlement d’une succession : appréciation du dernier domicile du défunt
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-10905, D Aux termes de l'article 4 du règlement Successions (Règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012), sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession...
ENTREPRISE
Entrepreneur principal mis en liquidation judiciaire et action directe par le sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage
Cass. 3e civ., FS, 13 juillet 2023, 21-23747, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 juillet 2023, que la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal...
FAMILLE - PATRIMOINE
Adoption plénière de l’enfant du conjoint, opposition hors délai et intérêt de l’enfant
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-23242, FB L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de...
FISCAL
Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable
BOFiP, rescrit, 12 juill. 2023 Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale)...
Procédure fiscale
CE, 12 juillet 2023, 465351 Si par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale...
RURAL
L'EARL, même familiale, bénéficiaire d’un congé pour reprise doit obtenir l’autorisation au titre du contrôle des structures
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 21-21584, D Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide que dans l’hypothèse d’un congé pour reprise au profit d’une société, celle-ci doit obtenir...
PROFESSION
Acte notarié : distinction entre erreur de droit et faux
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 22-11384, D Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’inscription en faux d’un acte notarié. Les faits étaient les suivants. M. X loua diverses parcelles...
Déontologie
D. 2023-552 30 juin 2023 JO, 2 juill. 2023 Un décret publié au JO du 2 juillet 2023, portant Code de déontologie, énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les...
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