Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incomplet
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit, au moyen des articles 255, 10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends...
À LA UNE
Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incomplet
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit, au moyen des articles 255, 10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction
Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, 22-15359, FS-B Celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant peut-il demander le remboursement alors qu'il n'est pas évincé ? Oui,...
Mode d’indemnisation du dommage causé par un fonds voisin
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 22-15750, FS-B Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide qu’à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du...
Le sort de la condition suspensive sans terme fixe en cas de faculté de résiliation unilatérale s’apprécie à la date de celle-ci
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 22-18642, FS-B Par un arrêt publié du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide que la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive...
ENTREPRISE
Modifications des prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
D. 2023-916 3 octobre 2023 JO, 5 oct. 2023 Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a institué au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes...
Précisions sur la rémunération indirecte du dirigeant
CE, 4 octobre 2023, 466887, Lebon T. L’absence de versement par une société d’une rémunération directe à son dirigeant constitue-t-elle une décision de gestion faisant obstacle à sa rémunération par...
FISCAL
Précisions relatives au report d’imposition des plus-values mobilières de l’article 150-B ter du CGI
CE, 29 septembre 2023, 471235, Lebon T. CE, 29 septembre 2023, 471003 Par deux arrêts du 29 septembre 2023, le Conseil d’État apporte des précisions en matière de report d’imposition des plus-values...
Vers une éligibilité au bénéfice du régime Dutreil des locations meublées ?
CE, 29 septembre 2023, 473972 L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une...
Conventions internationales
Note BOFiP, INT, 4 oct. 2023 La convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 juillet 1997 entre la France et la Lituanie contient une clause de la nation la plus...
Plus-values
CE, 29 septembre 2023, 469788 Le régime des plus-values à long terme cesse de s'appliquer aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre...
RURAL
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et liberté du vendeur de renoncer à la vente
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, 22-15576, FS-B En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les...
Agriculture
D. 2023-919 4 octobre 2023 JO, 5 oct. 2023 Un décret du 4 octobre 2023 modifie la partie règlementaire du Code rural relative aux conditions d'accès des exploitants agricoles aux indemnités...
PROFESSION
Refus de nommer un notaire dans la nouvelle forme juridique de son activité
CE, 4 octobre 2023, 467121 Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que l’improbité, même ancienne, du notaire peut motiver le refus du garde des Sceaux de le nommer dans une...
Tarif des notaires
D. 2023-916 3 octobre 2023 JO, 5 oct. 2023 Un décret du 3 octobre 2023 met à jour la liste des prestations dont les tarifs sont régis à l'annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du Code de commerce...
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