Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale
L’industrie verte désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières...
À LA UNE
Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale
L’industrie verte désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Signes apparents permettant d'établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille
Cass. 3e civ., F, 19 octobre 2023, 22-12376, D La Cour de cassation revient, par un arrêt du 19 octobre 2023, sur les signes apparents permettant d'établir la qualification de servitude par...
Expropriation
CE, 30 octobre 2023, 474408 Le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Interprétation par la CJUE du règlement Successions concernant le choix de la loi applicable à la succession
CJUE, 12 octobre 2023, C-21/22 L’article 22 du règlement Successions (Règl. UE, n° 650/2012, 4 juill. 2012) prévoit qu’une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi...
ENTREPRISE
Création du fonds territorial d'accessibilité à destination des ERP de 5e catégorie
D. 2023-993 27 octobre 2023 JO, 28 oct. 2023 A. 31 octobre 2023 JO, 1er nov. 2023 Une aide financière est instituée, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, par un décret n°...
Conséquence sur la validité des assemblées générales de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé
Cass. com., FS, 11 octobre 2023, 21-24646, B La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue-t-elle une cause de nullité des assemblées...
FAMILLE - PATRIMOINE
Appréciation du caractère lésionnaire du partage en présence d’une créance d’un indivisaire contre l’indivision
Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, 21-25051, F-B Par un arrêt publié du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un...
FISCAL
Cotisations sociales : sort des bénéfices d'une SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité
Cass. 2e civ., F, 19 octobre 2023, 21-20366, B Les bénéfices d'une société d'exercice libéral (SEL), au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son...
RURAL
Fonds exploité contrairement aux règles du contrôle des structures et prescription de l'action en nullité du bail rural
Cass. 3e civ., FS, 26 octobre 2023, 21-24231, B Par un arrêt publié du 26 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un bail rural lorsque...
PROFESSION
Caractère non obligatoire de la délivrance du certificat de carrière et rôle du notaire
Rép. min. n° 9920 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9459, V. Catteau Le droit immobilier favorise, depuis de nombreuses années, la réflexion du candidat à l'acquisition immobilière dès lors qu'il s'agit d'un...
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