Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Acte de vente et publicité foncière des règles régissant les constructions dans un groupe d’habitations
Les constructions nouvelles ou extensions au sein d’un groupement d’habitations peuvent être source de litiges.Le notaire, garant de la paix des contrats et des parties, doit s’efforcer de prévenir...
À LA UNE
Acte de vente et publicité foncière des règles régissant les constructions dans un groupe d’habitations
Les constructions nouvelles ou extensions au sein d’un groupement d’habitations peuvent être source de litiges.Le notaire, garant de la paix des contrats et des parties, doit s’efforcer de prévenir...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Délai d’action en garantie des vices cachés
Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, 20-10763, BR Par un arrêt du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation décide qu’une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a...
Charge des coûts des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire
Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, 22-17010, FS-B Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation décide que le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit...
Clause abusive d’un prêt immobilier libellé en devises étrangères : régime juridique de l’action en restitution
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 22-17030, D Lorsqu’une banque a perçu de façon indue le remboursement d’un prêt en exécution de clauses abusives dans un prêt immobilier libellé en devises étrangères,...
L'action en recouvrement peut être interrompue par une action en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-25587, FB Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation décide que l'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tendant au même but que...
FISCAL
Conséquences du défaut de notification à tous les redevables solidaires d'un acte suivant une proposition de rectification
Cass. com., 30 août 2023, 21-12307, FBR Cass. com., 30 août 2023, 20-23653, FSBR Par deux arrêts publiés du 30 août 2023, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant les conséquences du...
Réduction de capital et remise en cause du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
Rép. min. n° 7128 : JOAN, 29 août 2023, p. 7749, É. Woerth L'annulation des titres émis en rémunération d’un apport avec le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI à cause...
RURAL
Arrachage d’une haie le long d’un chemin rural
Rép. min. n° 02875 : JO Sénat 24 août 2023, p. 5066, J.-L. Masson Un riverain, par exemple un agriculteur, peut-il couper sans l'accord du maire une haie implantée le long d'un chemin rural ?...
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