Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale
Dans le cadre des travaux engagés par les États généraux de la Justice, un état des lieux a été élaboré, notamment au vu des résultats de la consultation publique « Parlons Justice ».Au vu des...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale
Dans le cadre des travaux engagés par les États généraux de la Justice, un état des lieux a été élaboré, notamment au vu des résultats de la consultation publique « Parlons Justice ».Au vu des...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Zéro artificialisation nette : publication de trois décrets d'application
D. 2023-1096 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 D. 2023-1097 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 D. 2023-1098 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, qui souhaite...
ENTREPRISE
Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
L. 2023-1107 29 novembre 2023 JO, 30 nov. 2023 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a simplifié la mise en place d’accords d’intéressement...
Charge de la preuve de l'insaisissabilité de l'immeuble appartenant au débiteur entrepreneur
Cass. com., F, 22 novembre 2023, 22-18795, B Une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien, bâti ou non bâti, qu'elle...
Action tendant à voir réputée non écrite une clause faisant échec au droit au renouvellement et prescription
Cass. 3e civ., F, 16 novembre 2023, 22-14091, B La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant...
FAMILLE - PATRIMOINE
La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage impose la commission d'un juge pour les surveiller
Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, 22-25833, PB En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour...
FISCAL
Exonération de plus-value pour les non-résidents : appréciation de la condition de « libre disposition » du bien
CE, 29 novembre 2023, 466283 En application du II de l'article 150 U du CGI, sont exonérées de plus-value les cessions d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non-...
Impôt sur les bénéfices
CE, 13 novembre 2023, 465852 La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-...
RURAL
Point de départ de la prescription de l’action en requalification en bail rural des conventions pluriannuelles de pâturage
Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, 21-18360, FS-B Par un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail...
PROFESSION
La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire
Cass. 1re civ., 8 novembre 2022, 22-20089, D Un vendeur peut-il demander des dommages et intérêts au notaire qui a commis une faute dans la régularisation d’un acte de vente alors qu'il dispose d’un...
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