Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que si, à la suite du décès d’un associé, ses héritiers, ont été agréés par les associés survivants aux termes d'une transaction, alors...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que si, à la suite du décès d’un associé, ses héritiers, ont été agréés par les associés survivants aux termes d'une transaction, alors...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Une astreinte n'est pas un droit réel accessoire du droit de propriété et sa cession n’est pas soumise à publicité foncière
Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, 22-12307, FB Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation décide que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier et l’acte...
Interprétation du bien-fondé de la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation
Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, 22-16627, D Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour réparer la non-réitération de la vente malgré...
ENTREPRISE
Procédure de demande en justice aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. com., F, 20 décembre 2023, 21-18746, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 20 décembre 2023, des précisions sur la demande en justice d'un associé d'une société civile aux fins...
L'occupant à titre précaire doit établir le manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles
Cass. 3e civ., FS, 11 janvier 2024, 22-16974, B Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code...
FAMILLE - PATRIMOINE
Date d’entrée en communauté de la valeur des parts d’une société créée et matérialisation d’un recel
Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, 22-11303, FB À quelle date convient-il de fixer la nature, commune ou propre, de la valeur des parts sociales attribuées à un associé commun en biens lors de la...
FISCAL
Pacte Dutreil réputé acquis : réalisation de la condition d’exercice de la fonction de direction
Cass. com., 24 janvier 2024, 22-10413, FS-B L’exonération partielle Dutreil s’applique, à défaut de pacte collectif signé, si le donateur ou le défunt exerce, depuis au moins deux ans, avant la...
RURAL
La qualité de preneur du destinataire du congé s'apprécie à la date de sa délivrance
Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, 22-15661, FB Par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation décide que la qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un...
PROFESSION
Approbation des règles professionnelles et du règlement professionnel du notariat
A. 29 janvier 2024 JO, 31 janv. 2024 Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : - sur le fondement de l'article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative...
Le notaire ne peut se prévaloir de l’éventuelle mauvaise foi de son client pour être totalement déchargé de sa responsabilité
Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, 22-22319, D Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation apprécie la responsabilité des notaires instrumentaires d’une vente soumise à TVA. Les faits étaient...
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